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Entorse à la justice naturelle
Garantie légale suffisante
Garantie suffisante du droit
Groupe consultatif en matière de justice pénale
Groupe sur l'avenir de la justice
Justice naturelle
Manquement à la justice naturelle
Matière naturelle
Matière organique naturelle
Principe de droit naturel
Principe de justice naturelle
SJA
équité

Traduction de «matière de justice naturelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
groupe consultatif de haut niveau sur l'avenir de la politique européenne en matière de justice | groupe sur l'avenir de la justice

Future Group on Justice | High-Level Advisory Group on the Future of European Justice Policy


manquement à la justice naturelle [ entorse à la justice naturelle ]

breach of natural justice


Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels

Guidelines on Justice in Matters involving Child Victims and Witnesses of Crime


principe de justice naturelle [ principe de droit naturel ]

principle of natural justice


Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones [ SJA | Initiative en matière de justice applicable aux Autochtones ]

Aboriginal Justice Strategy [ AJS | Aboriginal Justice Initiative ]


Groupe consultatif en matière de justice pénale

Criminal Justice Advisory Unit | CJAU [Abbr.]


justice naturelle | garantie suffisante du droit | garantie légale suffisante

due process of law






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au sujet de la question du sénateur Carignan en ce qui concerne le renversement de l’applicabilité du critère relatif à la crédibilité de l’administration de la justice, bien entendu, on peut toujours soutenir que la décision d’octroyer un pardon pourrait constituer un déni de justice naturelle ou de justice en matière de procédure, ou bien un abus de procédure, ce qui pourrait déclencher la même procédure qui viole la Charte.

On Senator Carignan's question as to the reverse of the applicability of the test of putting the administration of justice into disrepute, of course it still exists that one can argue that a decision on a pardon could be a denial of natural justice or of procedural fairness or an abuse of process, which would trigger the same process of violating the Charter.


Question n 1 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la justice applicable aux Autochtones, pour chaque année de 2006 à aujourd’hui: a) combien d’argent a été affecté à la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones (SJA); b) combien d’argent a été affecté aux programmes de justice applicable aux Autochtones; c) en ce qui concerne a) et b), par programme, combien d’argent a été dépensé; d) par qui les sommes en a) et b) ont-elles été dépensées, à quelles dates et à quelles fins; e) pour chaque province et territoire, à quelles dates les provinces et les territoires ont-ils été consultés au sujet du financement pour la ...[+++]

Question No. 1 Hon. Irwin Cotler: With regard to aboriginal justice, broken down by year from 2006 to the present: (a) how much money was dedicated to the Aboriginal Justice Strategy (AJS); (b) how much money was devoted to other aboriginal justice programs; (c) with respect to (a) and (b), by program, how much money was spent; (d) by whom were monies in (a) and (b) spent, on what dates, and for what purpose; (e) broken down by province and territory, on what dates were provinces and territories consulted with respect to funding of the AJS for the upcoming year; (f) broken down by province and territory, on what dates were the provi ...[+++]


Les exigences en matière de justice naturelle varient selon la situation, mais elles prévoient généralement le droit à un arbitre indépendant et impartial, le droit de savoir de quoi on nous accuse, et le droit d'être entendu.

There is some variation in the requirements of due process in different contexts, but it typically involves the right to an independent and impartial arbitrator, the right to know the case against you, and the right to be heard.


Le simple fait que j'aie dû faire ce que j'ai fait le 17 août simplement pour avoir la conscience tranquille, et le fait que les anciens combattants prennent la parole le 6 novembre, je trouve tout cela de très mauvais goût, mais il s'agit de leur situation actuelle en matière de justice naturelle.

The fact that I had to do what I did on August 17 just to satisfy my conscience, and the fact that veterans are standing up and being counted on November 6, I find that very, very distasteful, but that's the state of affairs right now in terms of the natural justice they're facing.


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6404 | Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en matières textiles: |

6404 | Footwear with outer soles of rubber, plastics, leather or composition leather and uppers of textile materials: |


étant donné le recul de la production domestique de gaz naturel et la modification du mix énergétique dans de nombreux États membres, préconise la mise en œuvre rapide de tous les projets d'infrastructure actuellement prévus en matière de gaz naturel et d'électricité afin de garantir la satisfaction de la demande à l'avenir également;

Advocates, in view of the decline in domestic natural gas production and the change in the energy mix in many Member States, that all currently planned natural gas and electricity infrastructure projects be implemented rapidly in order to ensure that demand can still be met in future;


Un programme global en matière de justice civile destiné à améliorer la compréhension réciproque des systèmes juridiques et judiciaires des États membres permettra de réduire les obstacles à la coopération judiciaire en matière civile et améliorera ainsi le fonctionnement du marché intérieur.

A general programme in the field of civil justice aimed at better mutual understanding of the legal and judicial systems of the Member States will contribute to lowering the barriers to judicial cooperation in civil matters, which will improve the functioning of the internal market.


L’article 67, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité CE fait obligation au Conseil, statuant à l’unanimité après consultation du Parlement européen, d’adapter les dispositions de l’article 68 du traité CE relatives aux compétences de la Cour de justice. Pour ce faire, le Conseil devrait décider d’aligner la compétence de cette dernière en matière de décisions préjudicielles dans le cadre des politiques en matière de justice, de liberté et de sécurité «communautarisées» sur celle qui est prévue dans le cadre des autres politiques comm ...[+++]

Article 67(2), second indent, TEC requires the Council, acting unanimously after consultation of the European Parliament, to adapt the provisions of Article 68 EC relating to the powers of the Court of Justice; this should be done by deciding that preliminary ruling competence of the Court of Justice under "communitaurised" Freedom, Security and Justice policies be align to the one provided for under other EC policies, ensuring an enhanced role of the Court of Justice[10].


Peut être présent dans la denrée alimentaire soit naturellement, soit à la suite d'une adjonction d'arômes préparés à partir de matières de base naturelles.

May be present in a foodstuff either naturally or following the addition of flavourings prepared from natural raw materials.


Peut-être que l'un des fonctionnaires ici présents pourrait m'expliquer précisément quels sont les paramètres en matière de justice naturelle qui s'appliquent à cette article.

Perhaps one of the officials before us could explain for me exactly what the parameters of natural justice are as it applies to this section.




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matière de justice naturelle ->

Date index: 2023-09-24
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