Traduction de «exigences de déclaration renforcées constituent aussi » (Français → Anglais) :

Des exigences de déclaration renforcées constituent aussi une condition sine qua non de la lutte contre l'évasion fiscale qui prévaut dans l'ensemble des secteurs.
Enhanced reporting requirements are also prerequisite for hindering tax avoidance that prevail in all sectors.

Phil Hogan, commissaire chargé de l'agriculture et du développement rural, a déclaré: «Cet accord profitera aux deux partenaires, mais il constitue aussi une avancée majeure pour l'Europe rurale.
Phil Hogan, Commissioner in charge of Agriculture and Rural Development said: "This is a win-win for both partners, but a big win for rural Europe.

En juin 2003, le Groupe d'action financière internationale (ci-après dénommé le "GAFI") a revu ses recommandations pour les étendre au financement du terrorisme et il a fixé des exigences plus détaillées concernant l'identification des clients et la vérification de leur identité, les situations dans lesquelles un risque plus élevé de blanchiment de capitaux peut justifier l'application de mesures renforcées, mais aussi les situations dans lesquelles un risque réduit peut justifier la mise en œuvre de contrôles moins rigoureux.
In June 2003 the Financial Action Task Force (hereinafter referred to as the FATF) revised its Recommendations to cover terrorist financing, and provided more detailed requirements in relation to customer identification and verification, the situations where a higher risk of money laundering may justify enhanced measures and also situations where a reduced risk may justify less rigorous controls.

En juin 2003, le Groupe d'action financière internationale (ci-après dénommé le «GAFI») a revu ses recommandations pour les étendre au financement du terrorisme et il a fixé des exigences plus détaillées concernant l'identification des clients et la vérification de leur identité, les situations dans lesquelles un risque plus élevé de blanchiment de capitaux peut justifier l'application de mesures renforcées, mais aussi les situations dans lesquelles un risque réduit peut justifier la mise en œuvre de contrôles moins rigoureux.
In June 2003 the Financial Action Task Force (hereinafter referred to as the FATF) revised its Recommendations to cover terrorist financing, and provided more detailed requirements in relation to customer identification and verification, the situations where a higher risk of money laundering may justify enhanced measures and also situations where a reduced risk may justify less rigorous controls.

fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...
Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.

21. constate que la prochaine génération de téléphonie mobile peut aussi jouer un rôle important dans l'ouverture des services à haut débit, en particulier dans le cas des zones géographiquement isolées; estime que lors de l'attribution future de nouvelles fréquences, les gouvernements et les régulateurs des télécommunications pourraient subordonner la libération des fréquences à des exigences de couverture renforcée applicables aux opérateurs de téléphonie mobile;
21. Notes that the next generation of mobile telephone technology can also play a significant role in opening up broadband services, particularly to remote geographical areas; considers that, in the forthcoming allocation of new spectrum, governments and telecom regulators could link the release of spectrum to enhanced coverage obligations for mobile phone operators;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008L0057 - EN - Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - DIRECTIVE - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 17 juin 2008 // CHAMP D'APPLICATION // SOUS-SYSTÈMES // EXIGENCES ESSENTIELLES // DÉCLARATION «CE» DE CONFORMITÉ ET D'APTITUDE À L'EMPLOI DES CONSTITUANTS D'INTEROPÉRABILITÉ // DÉCLARATION «CE» DE VÉRIFICATION DES SOUS-SYSTÈMES // PROCÉDURE DE VÉRIFICATION «CE» DES SOUS-SYSTÈMES // DOSSIER DE PRÉSENTATION D'UNE DÉROGATION // TABLEAU DE CORRESPONDANCE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008L0057 - EN - Directive 2008/57/EC of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the interoperability of the rail system within the Community (Recast) (Text with EEA relevance) - DIRECTIVE - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 17 June 2008 // SCOPE // SUBSYSTEMS // ESSENTIAL REQUIREMENTS // ‘EC’ DECLARATION OF CONFORMITY AND SUITABILITY FOR USE OF INTEROPERABILITY CONSTITUENTS // ‘EC’ DECLARATION OF VERIFICATION OF SUBSYSTEMS // ‘EC’ VERIFICATION PROCEDURE FOR SUBSYSTEMS // FILE FOR SUBMITTING A DEROGATION // CORRELATION TABLE

27. rappelle que le développement d'une société de l'information omniprésente et fonctionnelle implique de promouvoir au préalable le haut-débit et le sans-fil, ce qui exige une aide renforcée à l'échelon des États membres et requiert de mettre l'accent sur et d'investir dans la convergence, de garantir les droits d'auteur et d'encourager la numérisation des médias; est aussi d'avis que les usagers devraient avoir la possibilité de changer de fournisseur d'accès sans avoir à changer d'adresse électronique;
27. Recalls that the development of an efficient, ubiquitous information society calls for the universal provision of broadband and wireless technology, which requires further support at Member State level, and calls for the encouragement of, and investment in, joint projects, the protection of intellectual property rights and the promotion of digital media; considers that it should also be possible for users to change their service provider without having to change their e-mail address;

Elle peut également constituer la base au développement d'autres moyens tels que l'alignement sur les déclarations PESC étendu à l'ensemble des partenaires, l'invitation des partenaires aux réunions d'information et de coordination des organisations internationales, l'organisation d'une réunion informelle PEV de haut niveau pour lancer la PEV renforcée, la coopération parlementaire intensifiée ou par le biais d'une présence renforcée de l'UE dans les pays partenaires (missions diplomatiques des États membres et de l'UE, délégations de la Commission).
It could also provide a basis for the development of other means such as alignment with CFSP Declarations offered to all ENP partners, invitation of partners to briefing and coordination meetings held by international organisations, an informal high-level meeting to launch the enhanced ENP, intensified parliamentary cooperation or a greater EU presence in partner countries (diplomatic missions in Member States and to the European Union, Commission Delegations).

Dans ces conditions, il serait opportun, non seulement d'harmoniser les déclarations que les droits nationaux prévoient en la matière à la frontière extérieure, en établissant une déclaration uniforme au niveau communautaire, mais aussi de réfléchir au maintien de l'exigence de déclarations nationales (voir paragraphe 23 infra).
It would therefore make sense not just to harmonise the declarations required in this matter by national law at the external frontier by introducing a standard Community-wide declaration but to review the need for national declarations (see paragraph 23 below).