Vertaling van "exigences de base étaient pleinement respectées " (Frans → Engels) :

19. observe, à la lumière du RAA du Centre, que celui-ci a commencé à mettre en œuvre les nouvelles normes de contrôle interne (NCI) en 2009 et que les exigences de base étaient pleinement respectées à la fin de l'année 2010 à l'exception de la NCI 8 et de la NCI 10; se félicite de l'information figurant dans la lettre du 23 février 2012 selon laquelle toutes les exigences de base de la NCI 8 ont été pleinement respectées à la fin de l'année 2011; prend acte de l'engagement pris par le Centre de se conformer aux exigences de base de la NCI 10 au cours du premier semestre 2012;
19. Observes from its AAR that the Centre has started to implement new Internal Control Standards (ICS) in 2009 and baseline requirements were fully met by the end of 2010 with the exceptions of ICS 8 and ICS 10; welcomes the information received by letter of 23 February 2012 to the effect that all baseline requirements for ICS 8 were fully met by end of 2011; takes note of the Centre's commitment to meet the baseline requirements for ICS 10 during the first semester of 2012;

19. observe, à la lumière du RAA du Centre, que celui-ci a commencé à mettre en œuvre les nouvelles normes de contrôle interne (NCI) en 2009 et que les exigences de base étaient pleinement respectées à la fin de l'année 2010 à l'exception de la NCI 8 et de la NCI 10; se félicite de l'information figurant dans la lettre du 23 février 2012 selon laquelle toutes les exigences de base de la NCI 8 ont été pleinement respectées à la fin de l'année 2011; prend acte de l'engagement pris par le Centre de se conformer aux exigences de base de la NCI 10 au cours du premier semestre 2012;
18. Observes from its AAR that the Centre has started to implement new Internal Control Standards (ICS) in 2009 and baseline requirements were fully met by the end of 2010 with the exceptions of ICS 8 and ICS 10; welcomes the information received by letter of 23 February 2012 to the effect that all baseline requirements for ICS 8 were fully met by end of 2011; takes note of the Centre's commitment to meet the baseline requirements for ICS 10 during the first semester of 2012;

Il nous a répondu qu'au moment où il parlait, la Commission n'était absolument pas certaine que les conditions liées au permis de la Centrale de Bruce étaient pleinement respectées.
He said that the commission was not absolutely certain that the Bruce Power licence is being fully honoured at the moment.

74. souligne que le contrôle de la Cour des comptes s'étend également au respect des exigences en matière de conditionnalité et que les cas dans lesquels les exigences en matière de conditionnalité n'étaient pas respectées ont été traités comme des erreurs pour autant qu'il pouvait être démontré que l'infraction avait eu lieu dans l'année durant laquelle l'agriculteur avait sollicité l'aide; souligne que la Cour des comptes inclut les défaillances en matière de conditionnalité dans son calcul du taux d'erreur tout en notant que, d'après la Commission, la conditionnalité ne concerne pas l'éligibilité des paiements mais déclenche seulement des sanctions administratives;
74. Points out that the audit by the Court of Auditors covered cross-compliance requirements and that cases where cross-compliance obligations were not met were treated as error where it was established that the infringement existed in the year in which the farmer applied for aid; points out that the Court of Auditors includes deficiencies in the area of the cross-compliance in their calculation of the error rate while noting that, in the view of the Commission, cross-compliance does not concern the eligibility to payments but only triggers administrative penalties;

72. souligne que le contrôle de la Cour des comptes s'étend également au respect des exigences en matière de conditionnalité et que les cas dans lesquels les exigences en matière de conditionnalité n'étaient pas respectées ont été traités comme des erreurs pour autant qu'il pouvait être démontré que l'infraction avait eu lieu dans l'année durant laquelle l'agriculteur avait sollicité l'aide; souligne que la Cour des comptes inclut les défaillances en matière de conditionnalité dans son calcul du taux d'erreur tout en notant que, d'après la Commission, la conditionnalité ne concerne pas l'éligibilité des paiements mais déclenche seulement des sanctions administratives;
72. Points out that the audit by the Court of Auditors covered cross-compliance requirements and that cases where cross-compliance obligations were not met were treated as error where it was established that the infringement existed in the year in which the farmer applied for aid; points out that the Court of Auditors includes deficiencies in the area of the cross-compliance in their calculation of the error rate while noting that, in the view of the Commission, cross-compliance does not concern the eligibility to payments but only triggers administrative penalties;

Pour en venir au rapport entre l'agrément et la législation, le CCASS a examiné les résultats des programmes d'agrément ou des inspections volontaires ou obligatoires auxquels les organismes avaient été soumis pour s'assurer que les exigences de base en matière de santé et de sécurité étaient respectées.
Turning to the interface between accreditation and legislation, historically CCHSA has reviewed during the survey process the results of any other voluntary or mandatory accreditation or inspections to which the organization has been subjected, in order to ensure that basic health and safety requirements are met.

145. souligne que le contrôle de la Cour des comptes s'étend également au respect des exigences en matière de conditionnalité et que les cas dans lesquels les exigences en matière de conditionnalité n'étaient pas respectées ont été traités comme des erreurs pour autant qu'il pouvait être démontré que l'infraction avait eu lieu dans l'année durant laquelle l'agriculteur avait sollicité l'aide;
145. Points out that the audit by the Court of Auditors covered cross-compliance requirements and that cases where cross-compliance obligations were not met were treated as error where it was established that the infringement existed in the year in which the farmer applied for aid;

Toutefois, la Cour a jugé que les exigences du règlement sur la protection des données s'appliquent en toute circonstance lorsque le droit d'accès à un document public s'exerce. Pour sa part, le Tribunal avait conclu que les dispositions du règlement n'étaient applicables que dans les situations où la vie privée ou l'intégrité de l'individu n'étaient pas respectées, enfreignant en cela les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
However the Court ruled that the requirements of the Data Protection Regulation apply in all circumstances where the right of access to a public document is exercised, whereas the Court below had found that the requirements of that Regulation were only applicable in those situations where the privacy or the integrity of the individual would be infringed, contrary to Article 8 of the European Convention of Human Rights.

Par exemple, si on introduit des provisions de substitution, on a des mesures pour s'assurer que les exigences de base fédérales seront respectées complètement.
For example, if substitution provisions are introduced, there are measures to ensure that the basic federal requirements will be fully met.

La nouvelle politique communautaire des denrées alimentaires consiste à considérer qu'il n'est plus nécessaire de fixer, au niveau communautaire, les modalités spécifiques de composition, de fabrication et de présentation par produit, au moment où les exigences de base sont objectivement respectées.
The new Community policy in respect of foodstuffs is to take the view that it is no longer necessary to lay down at Community level the specific procedures of composition, manufacture and packaging per product as long as basic requirements are objectively complied with.