Vertaling van "fédérales seront respectées " (Frans → Engels) :

c) la mention des exigences imposées par les règles de droit fédérales ou provinciales à l’égard de la pureté des émissions de CO captées, accompagnée d’une explication de la façon dont elles seront respectées;
(c) an identification of any requirement under federal or provincial laws for the purity of captured CO emissions, along with an explanation of how that requirement is to be met;

Le sénateur Cowan : Si le marché n'a pas été octroyé, le ministre donnera-t-il au Sénat l'assurance que les règles d'éthique que contient la Loi fédérale sur la responsabilité seront respectées et que le marché ne sera pas accordé tant que l'agent de l'intégrité de la fonction publique n'aura pas eu toute possibilité de vérifier si, pour reprendre les termes de la Loi fédérale sur la responsabilité, il existe, oui ou non, « un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel »?
Senator Cowan: If the contract has not been awarded, will the minister assure this house that the ethics rules contained in the Federal Accountability Act will be complied with and that the contract will not be awarded until the Public Service Integrity Officer has had a full opportunity to determine whether or not there is, in the words of the accountability act, " a real, apparent or potential conflict of interest?"

Par exemple, si on introduit des provisions de substitution, on a des mesures pour s'assurer que les exigences de base fédérales seront respectées complètement.
For example, if substitution provisions are introduced, there are measures to ensure that the basic federal requirements will be fully met.