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Se prévaloir pleinement de son privilège de base
Selon la base d'imposition comparable
Selon la base pleinement imposable
Selon la matière imposable
Sur une base d'imposition comparable

Vertaling van "base étaient pleinement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
selon la base d'imposition comparable [ sur une base d'imposition comparable | selon la base pleinement imposable | selon la matière imposable ]

on a taxable equivalent basis


se prévaloir pleinement de son privilège de base

exhaust one's basic entitlement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
19. observe, à la lumière du RAA du Centre, que celui-ci a commencé à mettre en œuvre les nouvelles normes de contrôle interne (NCI) en 2009 et que les exigences de base étaient pleinement respectées à la fin de l'année 2010 à l'exception de la NCI 8 et de la NCI 10; se félicite de l'information figurant dans la lettre du 23 février 2012 selon laquelle toutes les exigences de base de la NCI 8 ont été pleinement respectées à la fin de l'année 2011; prend acte de l'engagement pris par le Centre de se conformer aux exigences de base de la NCI 10 au cours du premier semestre 2012;

19. Observes from its AAR that the Centre has started to implement new Internal Control Standards (ICS) in 2009 and baseline requirements were fully met by the end of 2010 with the exceptions of ICS 8 and ICS 10; welcomes the information received by letter of 23 February 2012 to the effect that all baseline requirements for ICS 8 were fully met by end of 2011; takes note of the Centre's commitment to meet the baseline requirements for ICS 10 during the first semester of 2012;


19. observe, à la lumière du RAA du Centre, que celui-ci a commencé à mettre en œuvre les nouvelles normes de contrôle interne (NCI) en 2009 et que les exigences de base étaient pleinement respectées à la fin de l'année 2010 à l'exception de la NCI 8 et de la NCI 10; se félicite de l'information figurant dans la lettre du 23 février 2012 selon laquelle toutes les exigences de base de la NCI 8 ont été pleinement respectées à la fin de l'année 2011; prend acte de l'engagement pris par le Centre de se conformer aux exigences de base de la NCI 10 au cours du premier semestre 2012;

18. Observes from its AAR that the Centre has started to implement new Internal Control Standards (ICS) in 2009 and baseline requirements were fully met by the end of 2010 with the exceptions of ICS 8 and ICS 10; welcomes the information received by letter of 23 February 2012 to the effect that all baseline requirements for ICS 8 were fully met by end of 2011; takes note of the Centre's commitment to meet the baseline requirements for ICS 10 during the first semester of 2012;


Cela semblait contredire l'argument de l'Italie selon lequel les mauvais résultats de la société étaient principalement justifiés par l'impossibilité d'exploiter pleinement les activités relatives à l'aéroport sur la base de la concession partielle/temporaire.

This seemed to contradict Italy's claim that the poor results of the company were primarily justified by the impossibility to exploit fully airport related activities based on the partial/temporary concession.


B. considérant qu'en lieu et place, le Conseil européen a fait valoir que pour atteindre le nouvel objectif stratégique, de nouvelles procédures n'étaient pas nécessaires et qu'une approche pleinement décentralisée basée sur la subsidiarité serait suivie,

B. whereas the European Council instead stated that to achieve the new strategic goal no new processes were needed and that a fully decentralised approach based on subsidiarity will be applied,


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B. considérant qu’en lieu et place, le Conseil européen a fait valoir que pour atteindre le nouvel objectif stratégique, de nouvelles procédures n’étaient pas nécessaires et qu’il serait fait appel à un appoche pleinement décentralisée basée sur la subsidiarité,

B. whereas the European Council instead stated that to achieve the new strategic goal no new processes were needed and that a fully decentralised approach based on subsidiarity will be applied,


Plusieurs insuffisances au niveau des programmes proprement dits et de leur mise en oeuvre par les administrations locales réduisent l incidence de ces derniers. Entre autres, certains services n étaient pas pleinement opérationnels en raison d un manque d équipements de base et de personnel, ainsi que de retards dans la mise en oeuvre.

There are some shortcomings in the programmes themselves and their implementation by the local administrations which reduce their impact : notably some services were not fully operational because of a lack of basic equipment and shortfall of staff and delays in implementation.




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base étaient pleinement ->

Date index: 2021-04-14
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