Traduction de «exigences auxquelles la turquie devrait satisfaire » (Français → Anglais) :

Ce document énumère les exigences auxquelles la Turquie devrait satisfaire pour permettre à la Commission de présenter au Conseil et au Parlement une proposition, fondée sur des bases solides, visant à modifier le règlement (CE) n 539/2001 qui dresse la liste des pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, afin de transférer la Turquie de la liste négative à la liste positive.
This document lists the requirements which should be fulfilled by Turkey to allow the Commission to present a proposal based on solid grounds to the Council and the Parliament to amend the EC Regulation 539/2001, listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement, so as to move Turkey from its negative to the positive list.

Ce document énumère les exigences auxquelles la Turquie devrait satisfaire pour permettre à la Commission de présenter au Conseil et au Parlement une proposition, fondée sur des bases solides, visant à modifier le règlement (CE) n° 539/2001 qui dresse la liste des pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, afin de transférer la Turquie de la liste négative à la liste positive.
This document lists the requirements which should be fulfilled by Turkey to allow the Commission to present a proposal based on solid grounds to the Council and the Parliament to amend the EC Regulation 539/2001, listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement, so as to move Turkey from its negative to the positive list.

les types de tiers (par exemple les entreprises d’investissement et les contreparties centrales) et les exigences auxquelles ceux-ci doivent satisfaire afin de pouvoir passer des arrangements avec des opérateurs pratiquant la vente à découvert et garantir le règlement;
The types of third parties, including investment firms and central counterparties, and the requirements they must meet to be eligible to enter into arrangements with short sellers to ensure settlement;

À cet effet, il est nécessaire d'établir des exigences minimales auxquelles le candidat devrait satisfaire pour obtenir la licence ou l'attestation complémentaire harmonisée.
To this end, it is essential that the provisions establish minimum requirements which applicants should meet to obtain a licence or harmonised complementary certificate.

22. constate que, si la Turquie s'est engagée dans la transition politique, le rythme du changement s'est ralenti en 2005, la mise en œuvre des réformes restant inégale; exprime l'espoir que l'ouverture des négociations donnera une impulsion aux autres réformes nécessaires, auxquelles la Turquie devrait s'atteler pour satisfaire pleinement à tous les critères politiques et économiques; attend de la Commission qu'elle procède à un contrôle rigoureux et approfondi des progrès sur le terrain en ce qui concerne la mise en œuvre par la Turquie des dispositions touchant notamment aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, à l'État de droit et à la démocratie;
22. Notes that, while Turkey's process of political transition is under way, the pace of change has slowed in 2005 and that implementation of the reforms remains uneven; expresses the hope that the opening of negotiations will act as leverage for further necessary reforms which should be pursued by Turkey in order to fully satisfy all political and economic criteria; expects the Commission to conduct a rigorous and thorough scrutiny of the developments on the ground regarding the effective implementation by Turkey of legal provisions regarding, in particular, human rights and fundamental freedoms, the rule of law and democracy;

22. constate que, si la Turquie s'est engagée dans la transition politique, le rythme du changement s'est ralenti en 2005, la mise en œuvre des réformes restant inégale; exprime l'espoir que l'ouverture des négociations donnera une impulsion aux autres réformes nécessaires, auxquelles la Turquie devrait s'atteler pour satisfaire pleinement aux critères politiques et économiques; attend de la Commission qu'elle procède à un contrôle rigoureux et intégral des progrès sur le terrain en ce qui concerne la mise en œuvre par la Turquie des dispositions touchant notamment aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, à l'état de droit et à la démocratie;
22. Notes that, while Turkey's process of political transition is under way, the pace of change has slowed in 2005 and that implementation of the reforms remains uneven; expresses the hope that the opening of negotiations will act as leverage for further necessary reforms which should be pursued by Turkey in order to fully satisfy all political and economic criteria; expects the Commission to conduct a rigorous and thorough scrutiny of the developments on the ground regarding the effective implementation by Turkey of legal provisions regarding, in particular, human rights and fundamental freedoms, the rule of law and democracy;

[Traduction] Captv M.F. Williamson: Comme je j'ai dit plus tôt, ces compétences sont comprises dans les exigences auxquelles la personne doit satisfaire.
[English] Capt(N) M.F. Williamson: As I said earlier, qualifications are outlined as the requirements for what an individual must achieve.

Comme le sait le député, la Loi canadienne sur la santé contient déjà un certain nombre d'exigences auxquelles les provinces doivent satisfaire.
As the hon. member knows, the Canada Health Act already has a series of requirements for the provinces to meet.