Traduction de «cette exigence était inconstitutionnelle » (Français → Anglais) :

Cette exigence était initialement destinée à lutter contre la propagation de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) à une époque où l'Union faisait face à une épidémie d'ESB, le continent européen constituant alors la principale région du monde touchée par l'épidémie.
This requirement was originally intended to control the spread of Bovine Spongiform Encephalopathy (BSE) at a time when BSE was epidemic in the Union and when the European continent was the main part of the world affected by the epidemic.

[L'offrant 2] n'était en outre pas disposé à fournir une caution bancaire pour le prix d'achat ou à payer ce prix sur un compte fiduciaire, alors que cette exigence était expressément formulée dans la lettre du processus du 17 octobre 2013.
[Bidder 2] was also not ready to provide a bank guarantee for the price amount, or transfer the price amount to an escrow account, required by the process letter of 17 October 2013.

Le projet de loi dont vous êtes saisis fait donc suite à cette décision établissant que l'article 184.4 du Code criminel était inconstitutionnel. Il prévoit que toute personne ayant fait l’objet d’une telle interception doit en être avisée dans un certain délai; il exige qu'un rapport public soit présenté sur le recours à ce pouvoir; il restreint l'écoute électronique en cas d'urgence aux infractions graves; il restreint le recours à ce moyen aux policiers et précise les infractions le justifiant.
The bill before you responds to this finding of unconstitutionality in section 184.4 of the Criminal Code by first adding the safeguard of after-the-fact notification to persons who have been intercepted; second, adding a requirement for public reporting on the use of this power; third, restricting the use of emergency wiretaps to cases of serious offences; and fourth, limiting the use of this power to police officers and to certain listed offences.

Cette exigence était imposée par les lignes directrices EST, qui constituaient la législation alors applicable.
This was a requirement imposed by the TSE Guidelines, which was the text applicable at the time.

Elles ont néanmoins déclaré par la suite que cette exigence était remplie en tout état de cause et que la contribution financière propre dépassait de 50 % les coûts de restructuration nécessaires.
However, they subsequently expressed the opinion that, in any event, this requirement is satisfied and the level of own financial contribution exceeds 50 % of the required restructuring costs.

Cela dit, une fois que les tribunaux ont déclaré que cette exigence était inconstitutionnelle, nous n'avions d'autre choix que de respecter la primauté du droit et, à titre de procureur général, j'étais tenu de respecter ces décisions, tout comme la Chambre est tenue de le faire.
However, once the courts declared the opposite sex requirement to be unconstitutional, it was a matter of fidelity to the rule of law and as Attorney General, we were obliged to respect those decisions, as the House is obliged to do.

Il a renvoyé le dossier à la Cour suprême en espérant que cette dernière dirait que la définition du mariage était inconstitutionnelle, mais la Cour suprême n'a rien dit de tel. Elle n'a pas dit que la définition était inconstitutionnelle. La Cour suprême a fait la bonne chose dans ce cas.
It gave a reference to the Supreme Court hoping and praying the Supreme Court would say that the definition of marriage was unconstitutional but the Supreme Court did not say that.

Si cette exigence était retenue pour la reconnaissance mutuelle, toute procédure de validation devrait vérifier si cette condition est remplie.
If this requirement for mutual recognition were upheld, each validation procedure carried out would have to establish whether it is fulfilled.

La Cour suprême du Canada a statué que cette exigence était inconstitutionnelle et donc inopérante.
The Supreme Court of Canada has found this requirement unconstitutional and thus inoperative.