Vertaling van "disposition était inconstitutionnelle " (Frans → Engels) :

Dans cet arrêt, la Cour suprême du Canada s'est penchée sur les dispositions du Code criminel qui se rapportent à la mise en liberté provisoire et a conclu que le libellé de certaines dispositions était inconstitutionnel, car il établissait des limites trop larges à la restriction de la liberté.
In the decision of Hall, the Supreme Court of Canada addressed the bail provisions within the Criminal Code, and held that certain language was unconstitutional, as being an overly broad basis on which to restrict liberty.

Les avocats de la défense pourront dire la prochaine fois qu'une cour martiale sera constituée que la CACM a déclaré que cette disposition était inconstitutionnelle et que le gouvernement n'a rien fait.
It will be open to defence counsel at the very next court martial to say that the CMAC has ruled this to be unconstitutional and the government has not provided a fix.

Il estimait que cette disposition était inconstitutionnelle.
He felt this provision was unconstitutional.

La Cour a déclaré que la disposition était inconstitutionnelle uniquement parce que les mesures de responsabilisation qui y sont associées sont insuffisantes. La Cour a indiqué que, pour assurer la validité constitutionnelle de la disposition, il faudrait exiger que les personnes dont les communications privées sont interceptées en vertu de l'article 184.4 du Code criminel en soient avisées après coup, comme dans les autres cas d'écoute électronique.
The court declared the provision unconstitutional on the sole basis that it does not provide sufficient accountability measures and indicated that constitutional compliance could be achieved by the addition of a requirement for after-the-fact notification to persons whose private communications have been intercepted under section 184.4 of the Criminal Code, similar to the notification requirements for other wiretaps.

En réponse au renvoi qui lui a été adressé, la Cour suprême du Canada a dit précisément que cette disposition était inconstitutionnelle, qu'elle se présente sous la forme d'une disposition de fond ou d'une disposition déclaratoire.
The Supreme Court of Canada, in the reference case, specifically held that whether that section is substantive or declaratory it is unconstitutional.