Traduction de «exigeant enfin elle » (Français → Anglais) :

Elles ne peuvent pas non plus être exemptées des exigences prévues par le traité sur l’Union européenne en matière, par exemple, de protection des droits fondamentaux. Enfin, elles ne peuvent être exemptées lorsque la législation cible spécifiquement des petites entreprises telles que les sociétés «boîtes aux lettres»[12] qui contournent la législation en ce qui concerne, par exemple, les services et la concurrence.
Finally, they cannot be exempted where legislation specifically targets small firms such as 'letter box companies'[12] which circumvent the law e.g. on services and competition.

Votre rapporteure voudrait également ôter aux opérateurs et aux utilisateurs la possibilité de choisir, parmi les États membres de l'Union, ceux qui appliquent le régime d'enregistrement le moins exigeant. Enfin, elle propose de surveiller étroitement les progrès réalisés dans le domaine des précurseurs de drogues, y compris des substances non classifiées.
Your rapporteur seeks to discourage operators and users from "shopping around" in the EU for the lightest registration regime, and proposes that a close eye be kept on further developments of drug precursors, including non-scheduled substances.

Enfin, les procédures de normalisation exigent une réglementation claire en matière de DPI afin d’éviter qu’une entreprise n’obtienne illégalement une position dominante illégale sur un marché en glissant dans une norme des DPI qu’elle possède.
Third, standard setting processes require clear IPR rules to avoid situations where a company can gain unfair market power by incorporating proprietary IPRs in a standard.

Elle dispose enfin de plans de continuité des activités efficaces pour faire face à toute défaillance de ses systèmes de négociation et elle veille à ce que ses systèmes soient entièrement testés et convenablement suivis de manière à garantir qu’ils satisfont aux exigences du présent paragraphe.
The investment firm shall have in place effective business continuity arrangements to deal with any failure of its trading systems and shall ensure its systems are fully tested and properly monitored to ensure that they meet the requirements laid down in this paragraph.

Elle doit trouver des solutions pour réduire le coût du respect de ses exigences pour l’industrie et, enfin, elle doit gérer l’industrie de manière à la fois efficace, efficiente et équitable.
It must find ways to reduce the cost to the industry of complying with its requirements and, finally, it must effectively and efficiently and fairly manage the industry.

La résolution contient un certain nombre de points que nous saluons: elle exige un respect strict des normes internationales, incluant le principe selon lequel les réfugiés ne peuvent pas être expulsés (ce qui autorise le demandeur d’asile à entrer dans le pays où il a déposé sa requête); elle rejette tout financement de camps de détention ou de centres restreignant la liberté personnelle des candidats à l’asile; enfin, elle insiste pour qu’il soit mis fin à la politique de rapatriement et de réadmission ayant pour finalité de renvoyer les immigrants dans leur pays d’origine, comme l’a proposé notre groupe.
The resolution contains a number of points that we welcome, such as its call for strict compliance with international standards, encompassing the principle that refugees may not be expelled (allowing the asylum seeker to enter the country in which the request was made); the rejection of any funding for detention camps or any other centre restricting asylum seekers’ personal freedom; and an end to the policy of repatriation and readmission aimed at sending immigrants back to their countries of origin, as our group had proposed.

Enfin, les États membres ne devraient pas être habilités à exiger d'une entreprise de réassurance agréée dans la Communauté qu'elle nantisse des actifs pour couvrir la part des provisions techniques qu'elle a reçue de sa cédante.
In addition, Member States should not be allowed to require a reinsurance undertaking authorised in the Community to pledge assets in order to cover its part of the cedant's technical provisions.

Enfin, elle contient des exigences en matière de contrôle, de surveillance et de mesure.
Finally, it also includes requirements on control, monitoring and measurement.

L'adoption d'une norme comptable internationale en vue de son application dans la Communauté devrait nécessairement remplir certaines conditions. En premier lieu, elle devrait respecter l'exigence fondamentale énoncée dans les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE, à savoir que son application doit donner une image fidèle et honnête de la situation financière et des résultats d'une société – ce principe étant apprécié à la lumière desdites directives du Conseil sans impliquer toutefois une adéquation rigoureuse à chacune des dispositions de ces directives. En deuxième lieu, elle devrait, conformément aux conclusions du Conseil Economie et Finances du 17 juillet 2000, assurer le bien public européen. Enfin, elle devrait respecter des critères fondamentaux quant à la qualité de l'information requise pour l'établissement d'états financiers qui soient utiles aux utilisateurs.
To adopt an international accounting standard for application in the Community, it is necessary firstly that it meets the basic requirement of Directives 78/660/EEC, 83/349/EEC, 86/635/EEC and 91/674/EEC that is to say that its application results in a true and fair view of the financial position and performance of an enterprise - this principle being considered in the light of the said Council Directives without implying a strict conformity with each and every provision of those Directives; secondly that, in accordance with the conclusions of the Council of Economic and Finance Ministers of 17 July 2000, it is conducive to the European public good and lastly that it meets basic criteria as to the quality of information required for financial statements to be useful to users.

(8 bis) Pour adopter une norme comptable internationale destinée à être appliquée dans la Communauté, il convient en premier lieu qu’elle satisfasse à l’exigence de base énoncée dans les directives du Conseil susmentionnées, à savoir que son application représente une image fidèle et raisonnable de la situation financière ainsi que des résultats et des changements liés à la situation financière d’une société - ce principe étant apprécié à la lumière des autres dispositions des directives du Conseil en question; en deuxième lieu, elle doit satisfaire aux critères de base en matière de qualité de l’information, afin que les bilans financiers soient utiles aux utilisateurs; enfin, elle doit constituer une base appropriée pour l’information financière publiée par les sociétés européennes; aussi doit-elle, par exemple, ne pas constituer une charge disproportionnée pour les sociétés, produire des résultats sensibles et être acceptable socialement et économiquement parlant.
(8 a) To adopt an international accounting standard for its application in the Community, it is necessary firstly that it meets the basic requirement of the aforementioned Council Directives, that is to say that its application results in a true and fair view of the financial position, performance and changes in financial position of an enterprise -this principle being appreciated in the light of the further provisions of the said Council Directives; secondly that it meets basic criteria as to the quality of information required for financial statements to be useful to users and lastly that it provides a suitable basis for financial reporting by European companies, that is to say for instance that it does not create a disproportionate charge for companies, that it produces sensible results and is socially and economically acceptable.