Vertaling van "normalisation exigent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

frontière entre exigences essentielles de sécurité et normalisation
dividing line between essential safety requirements and standardization

système normalisé de comptabilité [ normalisation des comptes | plan comptable normalisé | SNC | système de comptabilité nationale des Nations unies | système normalisé de comptabilité nationale ]
standardised accounting system [ national accounting system of the United Nations | national standard accounting system | standardisation of accounts | standardised accounting plan | standardized accounting system ]

organisme européen de normalisation [ institut européen de normalisation | OEN ]
European standardisation body [ ESO | European standardisation organisation | European standardization body | European standardization organization ]

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

Plan normalisé de réseaux hertziens (PNRH) 508 [ Exigences techniques applicables aux systèmes de téléphonie numériques sans cordon fonctionnant dans la bande 944- 948.5 MHz ]
Standard Radio System Plan (SRSP) 508 [ Technical Requirements for Digital Cordless Telephone Systems Operating in the Band 944-948.5 MHz ]

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

départ normalisé aux instruments | itinéraire normalisé de départ aux instruments
standard instrument departure | SID [Abbr.]

normalisation [ institut de normalisation | standardisation ]
standardisation [ institute for standardisation | normalisation | standardization ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, les procédures de normalisation exigent une réglementation claire en matière de DPI afin d’éviter qu’une entreprise n’obtienne illégalement une position dominante illégale sur un marché en glissant dans une norme des DPI qu’elle possède.
Third, standard setting processes require clear IPR rules to avoid situations where a company can gain unfair market power by incorporating proprietary IPRs in a standard.

Par ailleurs, le système de certification de l'Association canadienne de normalisation exige des preuves que l'on prend en compte les droits ancestraux issus de traités et que les Autochtones participent aux débouchés économiques dans le domaine forestier.
The Canadian Standards Association certification system calls for evidence that aboriginal treaty rights are being addressed and that there is aboriginal participation in forest-based economic opportunities.

En conséquence, les organismes de normalisation exigent généralement de leurs membres qu'ils s'engagent à octroyer des licences pour leurs BEN à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires («FRAND» pour fair, reasonable and non-discriminatory).
As a result, standards bodies generally require their members to commit to license SEPs on fair, reasonable and non-discriminatory (so-called "FRAND") terms.

7. L'ABE élabore des projets de normes techniques d'exécution pour l'établissement des formulaires, modèles et procédures normalisés exigés pour l'échange des informations susceptibles de faciliter le suivi des établissements.
7. EBA shall develop draft implementing technical standards to establish standard forms, templates and procedures for the information sharing requirements which are likely to facilitate the monitoring of institutions.

Conformément aux lignes directrices de la Commission applicables aux accords de coopération horizontale (voir IP/10/1702 et MEMO/10/676), les organismes de normalisation exigent que les titulaires de brevets essentiels à la mise en œuvre d’une norme s’engagent à octroyer des licences pour ces brevets à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires («FRAND»).
In line with the Commission's guidelines on horizontal cooperation agreements (see IP/10/1702 and MEMO/10/676), standard setting organisations require the owners of patents that are essential for the implementation of a standard to commit to license these patents on fair reasonable and non-discriminatory ("FRAND") terms.

C'est pourquoi les organismes de normalisation exigent de leurs détenteurs qu'ils concèdent des licences pour ces brevets aux tiers intéressés à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.
It is for this reason that standard setting organisations require the holders of standard essential patents to license these patents to any interested third parties on fair reasonable and non-discriminatory ("FRAND") terms.

Ces exigences se voient conférer une expression technique par des normes européennes harmonisées, à adopter par les organismes de normalisation européens, le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC) et l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI).
Those requirements are given technical expression by harmonised European standards, to be adopted by the various European standardisation bodies, European Committee for Standardisation (CEN), European Committee for Electro-technical Standardisation (CENELEC) and European Telecommunications Standards Institute (ETSI).

Sachant que la normalisation européenne est indépendante et axée sur les entreprises, les organismes européens de normalisation sont invités, ainsi que les parties prenantes, à vérifier si leurs méthodes de travail, leurs procédures et leurs politiques reflètent suffisamment les besoins des parties prenantes en ce qui concerne l'offre d'une meilleure réponse aux exigences actuelles du marché.
Bearing in mind that European standardisation is independent and business driven, the European Standards Organisations are invited, together with stakeholders, to verify whether their working methods, procedures and policies sufficiently reflect the needs of their stakeholders with regard to providing a better response to current market requirements.

Les organismes de normalisation sont invités à mettre régulièrement à jour leurs stratégies en vue de renforcer l'efficacité du processus de normalisation. De cette façon, les normes fournies répondent aux exigences du marché (y compris à celles des petites et moyennes entreprises).
European standards bodies are called upon to constantly update their strategies for increasing the efficiency of the standardisation process, so that the standards delivered meet the requirements of the market (including those of small and medium-sized enterprises).

= le rapport entre normalisation européenne et normalisation internationale et sa pertinence en ce qui concerne l'accès des entreprises européennes aux marchés de pays tiers ; = la question de savoir si, lorsqu'il n'existe pas encore de normes harmonisées, des solutions de rechange pourraient garantir un degré suffisant de conformité aux exigences essentielles en matière de santé et de sécurité jusqu'à ce que des normes harmonisées soient adoptées, et dans quelles conditions il pourrait en être ainsi, tout en reconnaissant que des normes harmonisées constituent la meilleure garantie en ce qui concerne les exigences essentielles en matière de santé et de sécurité ; = le rôle particulier des autorités publiques, y compris la Commission, au cours des différentes étapes du processus de normalisation au titre de la nouvelle approche et, dans ce contexte, les améliorations du processus par lequel les organismes européens de normalisation sont mandatés pour l'élaboration des normes harmonisées nécessaires, y compris l'examen des mandats et programmes de travail, en particulier les priorités à donner aux éléments du programme de travail ; = tout en reconnaissant que la recherche d'un consensus en la matière doit rester le principe directeur, l'examen des possibilités de recourir au vote, au sein des organismes européens de normalisation, à un stade antérieur du processus d'élaboration des normes harmonisées à l'appui de la nouvelle approche, lorsque tous les éléments techniques nécessaires sont disponibles mais qu'un consensus définitif s'avère difficile à réaliser et que cela retarde l'élaboration d'une norme ; = l'utilisation, par les organismes européens de normalisation, d'une nouvelle technologie permettant une transparence plus grande et plus immédiate sur les progrès réalisés dans l'élaboration de normes harmonisées ; = le rôle de la recherche en matière de prénormalisation comme instrument permettant d'améliorer la qualité des normes et l'efficacité du pro ...
= the relationship between European and international standardisation and its relevance to the access of European enterprises to the markets of third countries ; = whether, and under what conditions, in cases where harmonised standards are not yet available, while recognising that harmonised standards are the best guarantee of the essential health and safety requirements, alternatives might provide a degree of assurance of conformity to such essential requirements until harmonised standards are adopted ; = the special role of the public authorities, including the Commission, at the different stages of the standardisation process under the New Approach and, in this context, improvements to the mandating of the European Standards organisations to produce the necessary harmonised standards, including the review of mandates and work programmes with particular reference to the priorities to be given to work items; = whilst recognising that the search for consensus must remain the guiding principle, consideration of the scope for voting within the European Standards organisations at an earlier stage in the development of harmonised standards in support of the New Approach, where all the necessary technical elements are present but a final consensus is proving difficult to establish and is delaying the production of a standard; = the use of new technology by the European Standards organisations to provide greater and more immediate transparency on the progress being made in the preparation of harmonised standards; = the role of pre-standardisation research as a means of improving the quality of standards and the efficiency of the process.