Vertaling van "exercé par la cour fédérale serait maintenu " (Frans → Engels) :

4. La section de la Cour fédérale du Canada, appelée la Section de première instance de la Cour fédérale, est maintenue et dénommée « Cour fédérale » en français et « Federal Court » en anglais.
4. The division of the Federal Court of Canada called the Federal Court — Trial Division is continued under the name “Federal Court” in English and “Cour fédérale” in French.

Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l'application des règles en matière de protection de la vie privée, à savoir le ministère américain du commerce et la commission fédérale américaine du commerce, d'une part, et les autorités de protection des données de l'Union européenne, d'autre part, notamment en vue de l'élaboration de lignes directrices pour les entreprises et les autorités de contrôle; inscription de la protection offerte aux ressortissants non américains par la directive présidentielle n° 28 dans le cadre du débat en cours aux États-Unis sur le renouvellement de l'autorisation et la réforme de la section 702 de la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA); désignation, dans les meilleurs délais, d'un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que des personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB).
The U.S. Department of Commerce should also conduct regular searches for companies making false claims about their participation in the Privacy Shield. More awareness-raising for EU individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield, notably on how to lodge complaints. Closer cooperation between privacy enforcers i.e. the U.S. Department of Commerce, the Federal Trade Commission, and the EU Data Protection Authorities (DPAs), notably to develop guidance for companies and enforcers. Enshrining the protection for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28), as part of the ongoing debate in the U.S. on the reauthorisation and reform of Section 702 of the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA). To appoint as soon as possible a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as ensuring the empty posts are filled on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB).

Il a été convenu que les infractions les plus graves ne seraient incorporées dans les registres électroniques nationaux qu’après 2015, que la période de validité limitée pour l’autorisation d’exercer la profession de transporteur par route serait supprimée, que l’examen serait maintenu dans l’État membre de résidence, que la structure des registres électroniques comprendrait un volet public et un volet confidentiel, que les références dans le contenu du règlement à la limitation des licences d’accès au marché du transport routier seraient supprimées, étant entendu que presque toutes les références aux licences d’accès au marché du transport routier ne se trouvent que dans les deux règlements de M. Grosch.
It has been agreed that major infringements will only be incorporated in national electronic registers after 2015, the limit on the period of validity for authorisation to perform the occupation of road transport operator will be removed, the examination will be retained in the Member State of residence, the structure of the electronic registers will include a public and a confidential section, the references in the regulation’s content to restricting licences for accessing the road transport market will be removed, where virtually all the references to the licences for accessing the road transport market are only contained in Mr Grosch’s two regulations.

3. demande instamment aux autorités afghanes de démontrer leur attachement aux droits humains et démocratiques en faisant tout ce qui est en leur pouvoir pour empêcher son exécution et obtenir le réexamen de son affaire; dans le cas où la condamnation à mort serait maintenue par le tribunal d'appel, exhorte le Président Karzaï à exercer son pouvoir de grâce;
3. Urgently calls on the Afghan authorities to show their commitment to human and democratic rights by doing everything in their power to prevent his execution and to secure a review of his case; calls on President Karzai, if the court of appeal upholds the death sentence, to exercise his power to pardon Mr Kambakhsh;

3. demande instamment aux autorités afghanes de démontrer leur attachement aux droits humains et démocratiques en faisant tout ce qui est en leur pouvoir pour empêcher son exécution et obtenir le réexamen de son affaire; dans le cas où la condamnation à mort serait maintenue par le tribunal d'appel, exhorte le président H amid Karzaï à exercer son pouvoir de grâce en faveur de Sayed Perwez Kambakhsh;
3. Urgently calls on the Afghan authorities to show their commitment to human and democratic rights by doing everything in their power to prevent his execution and to secure a review of his case; calls on President Hamid Karzai, in the event that the court of appeal should uphold the death sentence, to exercise his power to pardon Mr Kambakhsh;

– (DE) Madame la Présidente, je voudrais demander à M. Klute comment sa proposition d’obligations paneuropéennes et d’euro-obligations est conciliable avec la position de la Cour constitutionnelle fédérale allemande sur ces questions et quelle serait, selon lui, l’issue si une telle mesure devait être portée devant la Cour constitutionnelle fédérale allemande de Karlsruhe.
– (DE) Madam President, I wanted to ask Mr Klute how his proposal for Europe-wide treasury bonds and eurobonds can be reconciled with the attitude of the German Federal Constitutional Court on such matters, and what he thinks the outcome would be were such a measure to be brought before the German Federal Constitutional Court in Karlsruhe.

Le contrôle judiciaire exercé par la Cour fédérale serait maintenu pour toute mesure prise dans le cadre de la loi actuelle.
Judicial review by the Federal Court would continue for all matters that arose under the Act.

Ceci réduirait la charge de travail de la Cour fédérale du Canada; en outre cela contrerait aussi l'objection que l'on soulève selon lequel les vannes seraient ouvertes et que la Cour fédérale serait submergée si tous les appels étaient entendus par celle-ci.
This would in turn reduce the load on the Federal Court of Canada and the floodgates argument that has been put with respect to all the appeals going before the Federal Court.

Dans cette décision rendue en 2010, la Cour fédérale a maintenu que les codes électoraux coutumiers qui limitent le droit de vote à l’élection du chef et des conseillers aux seuls résidants de la réserve violaient l’art.
80 (F.C.). This 2010 Federal Court ruling held that custom election codes restricting voting rights for chief and council to on-reserve residents violated section 15 of the Charter, but was justified under section 1 in the circumstances.