Traduction de «exercice rappelle donc » (Français → Anglais) :

7. fait remarquer que la Cour des comptes, dans son rapport annuel pour l'exercice 2009, signale que quelque 14 800 000 euros, sur les 19 500 000 euros de crédits reportés (soit 38 % des engagements de l'Agence en 2009), correspondaient à des actions qui n’avaient pas encore été mises en œuvre à la fin de l’exercice (ou, dans certains cas, à des biens non livrés pour des services qui peuvent s'étendre sur plus d'un exercice); rappelle donc à l'Agence de bien vouloir agir à ce sujet et attend d'en recevoir confirmation de la part de la Cour des comptes;
7. Points out that in its annual report on the Agency for 2009, the Court of Auditors reported that approximately EUR 14 800 000 of a carryover of EUR 19 500 000 (38 % of the Agency's commitments in 2009) was for activities as yet not implemented (or, in some cases, goods not received for services which may spread across more than one financial year) at the year-end; reminds the Agency therefore to take action in this respect and looks forward to receiving assurance from the Court of Auditors on this;

7. fait remarquer que la Cour des comptes, dans son rapport annuel pour l'exercice 2009, signale que quelque 14 800 000 EUR, sur les 19 500 000 EUR de crédits reportés (soit 38 % des engagements de l'Agence en 2009), correspondaient à des actions qui n'avaient pas encore été mises en œuvre à la fin de l'exercice (ou, dans certains cas, à des biens non livrés pour des services qui peuvent s'étendre sur plus d'un exercice); rappelle donc à l'Agence de bien vouloir agir à ce sujet et attend d'en recevoir confirmation de la part de la Cour des comptes;
7. Points out that in its annual report on the Agency for 2009, the Court of Auditors reported that approximately EUR 14 800 000 of a carryover of EUR 19 500 000 (38 % of the Agency's commitments in 2009) was for activities as yet not implemented (or, in some cases, goods not received for services which may spread across more than one financial year) at the year-end; reminds the Agency therefore to take action in this respect and looks forward to receiving assurance from the Court of Auditors on this;

21. relève que, dans le domaine de la coopération au développement, les actes d'exécution reposent souvent sur la consultation préalable de tiers, qui rend plus difficiles les changements à un stade avancé de la procédure de comitologie officielle; rappelle donc qu'une communication anticipée des actes et un dialogue avec le Parlement constitueraient une étape importante vers une efficacité accrue de l'exercice des pouvoirs de contrôle du Parlement;
21. Points out that in the sphere of development cooperation implementing acts are often based on prior consultations with third parties, rendering changes at a late stage of the formal comitology procedure more difficult; stresses, therefore, that earlier notification of, and dialogue with, Parliament would be an important step towards a more effective use of Parliament’s power of scrutiny;

Il faut donc se rappeler que de facto, d'une certaine façon, par cet exercice, nous modifions l'ALENA.
So we should remember when we are going into this exercise that we're in some sense de facto amending the NAFTA.

La Cour rappelle donc les principes établis par sa propre jurisprudence: si les règles nationales ne tiennent pas compte des connaissances et qualifications déjà acquises par un ressortissant d'un autre État membre en dehors de l'État d'accueil, l'exercice des libertés d'établissement et de circulation est entravé.
The Court therefore draws attention to the principles established by its own case-law: if the national rules do not take account of learning, skills and qualifications already acquired by a national of another Member State outside the host State, the exercise of the freedoms of establishment and movement is thereby hindered.

Le gouvernement traitera donc l'amendement du Bloc à l'article 6 comme une clause insérée au texte pour plus de certitude, un simple rappel que le ministre coopère avec les autorités des provinces dans l'exercice de leurs compétences respectives dans les domaines d'importance nationale et locale.
The government will, therefore, treat the Bloc amendment to clause 6 as, at most, a for greater certainty clause, a reminder that the minister cooperates with provincial authorities in the exercise of their respective jurisdictions in areas of national and local importance.