Traduction de «cour rappelle donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cours de rappel | stage de rappel
booster course | refresher course

cours de perfectionnement | cours de recyclage | stage de rappel | stage de perfectionnement | stage d'actualisation des connaissances
upgrading course | further training | career development training | refresher course

cours de rappel | séances de recyclage
refresher course

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour rappelle que, lorsque les juridictions de l’Union sont saisies d’un recours en indemnité, comme en l’espèce, celles-ci doivent, avant de se prononcer sur le fond du litige, déterminer leur compétence en procédant à une analyse visant à établir le caractère de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle invoquée et donc la nature même du litige.
In its judgment today, the Court of Justice recalls that, when hearing an action for compensation, as in this case, the EU Courts must, before ruling on the substance of the dispute, as a preliminary issue determine their jurisdiction by carrying out an analysis to establish the contractual or non‑contractual character of the liability invoked and thus the very nature of the dispute in question.

La Cour rappelle, tout d’abord, que le droit de l’Union lie la République tchèque depuis son adhésion, donc au 1 mai 2004, et qu’il est applicable dans cet État dans les conditions prévues par les traités et l’acte d’adhésion.
The Court of Justice recalls, first, that EU law has been binding on the Czech Republic since its accession, on 1 May 2004, and that it is applicable in that State under the conditions laid down by the Treaties and the Act of Accession.

S’agissant de l’audition de l’entreprise avant l’adoption d’une décision de la Commission, la Cour rappelle qu’elle fait partie des droits de la défense et qu’elle doit donc être examinée en fonction des circonstances spécifiques de chaque cas d’espèce.
As regards the hearing of the undertaking concerned before the Commission adopts a decision, the Court states that this forms part of the rights of the defence and that it must therefore be examined in relation to the specific circumstances of each particular case.

7. fait remarquer que la Cour des comptes, dans son rapport annuel pour l'exercice 2009, signale que quelque 14 800 000 euros, sur les 19 500 000 euros de crédits reportés (soit 38 % des engagements de l'Agence en 2009), correspondaient à des actions qui n’avaient pas encore été mises en œuvre à la fin de l’exercice (ou, dans certains cas, à des biens non livrés pour des services qui peuvent s'étendre sur plus d'un exercice); rappelle donc à l'Agence de bien vouloir agir à ce sujet et attend d'en recevoir confirmation de la part de la Cour des comptes;
7. Points out that in its annual report on the Agency for 2009, the Court of Auditors reported that approximately EUR 14 800 000 of a carryover of EUR 19 500 000 (38 % of the Agency's commitments in 2009) was for activities as yet not implemented (or, in some cases, goods not received for services which may spread across more than one financial year) at the year-end; reminds the Agency therefore to take action in this respect and looks forward to receiving assurance from the Court of Auditors on this;

7. fait remarquer que la Cour des comptes, dans son rapport annuel pour l'exercice 2009, signale que quelque 14 800 000 EUR, sur les 19 500 000 EUR de crédits reportés (soit 38 % des engagements de l'Agence en 2009), correspondaient à des actions qui n'avaient pas encore été mises en œuvre à la fin de l'exercice (ou, dans certains cas, à des biens non livrés pour des services qui peuvent s'étendre sur plus d'un exercice); rappelle donc à l'Agence de bien vouloir agir à ce sujet et attend d'en recevoir confirmation de la part de la Cour des comptes;
7. Points out that in its annual report on the Agency for 2009, the Court of Auditors reported that approximately EUR 14 800 000 of a carryover of EUR 19 500 000 (38 % of the Agency's commitments in 2009) was for activities as yet not implemented (or, in some cases, goods not received for services which may spread across more than one financial year) at the year-end; reminds the Agency therefore to take action in this respect and looks forward to receiving assurance from the Court of Auditors on this;

La Cour rappelle donc les principes établis par sa propre jurisprudence: si les règles nationales ne tiennent pas compte des connaissances et qualifications déjà acquises par un ressortissant d'un autre État membre en dehors de l'État d'accueil, l'exercice des libertés d'établissement et de circulation est entravé.
The Court therefore draws attention to the principles established by its own case-law: if the national rules do not take account of learning, skills and qualifications already acquired by a national of another Member State outside the host State, the exercise of the freedoms of establishment and movement is thereby hindered.

13. se félicite du fait que selon l'estimation de la Commission, l'incidence financière des irrégularités ait diminué de 27 % par rapport à 2007; constate que l'estimation par la Cour des comptes, dans sa déclaration d'assurance (DAS) sur l'exécution du budget de l'UE relatif à l'exercice 2008 (chapitre cohésion), de la marge d'erreur concernant la légalité et la régularité, reste supérieure à 5 %; s'inquiète de ce que l'Italie, la Pologne, le Royaume-Uni et l'Espagne aient rapporté le montant le plus élevé d'irrégularités; se félicite cependant de la bonne collaboration de certains de ces États membres avec la Commission pour résoudre les problèmes; est convaincu que les autres États membres collaboreront également de la même façon; rappelle que, comme la Cour des comptes l'a mis en évidence, les mesures structurelles sont le chapitre des dépenses soumis à la réglementation la plus sévère et aux procédures de gestion les plus complexes du budget de l'Union européenne et que, comme l'a relevé la Commission, un volume élevé d'irrégularités financières dans un État membre ne signifie pas nécessairement qu'un nombre plus élevé d'erreurs et de fraudes y ont été commises par rapport à d'autres pays, mais qu'un nombre plus important de contrôles plus stricts y ont peut-être été réalisés; rappelle par ailleurs que le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2008 ne prend pas en considération la programmation pour la période 2007-2013, qui a vu l'introduction de nouveaux systèmes de gestion et de contrôle des dépenses; fait observer l'incidence élevée des erreurs liées à des dépenses inéligibles et à des infractions à la législation en matière de marchés publics; considère donc opportun que la Commission introduise des lignes directrices préventives destinées aux États membres et aux autorités locales pour rendre plus claire l'application des règlements et pour éviter que les autorités de gestion ne remplacent des dépenses refusées pa ...
13. Welcomes the fact that the financial impact of irregularities, as estimated by the Commission, was 27% lower than in 2007; notes, with regard to the legality and regularity of underlying transactions, that the error rate quoted for the cohesion policy area in the Court of Auditors' 2008 Statement of Assurance (DAS) remains above 5%; is concerned that Italy, Poland, the United Kingdom and Spain reported the largest amount of irregularities; welcomes, at the same time, the good collaboration initiated by some of these Member States with the Commission to resolve these problems and trusts that the other Member States will do likewise; points out that, as highlighted by the Court of Auditors, structural actions are the spending area with the most stringent rules and most complex management procedures in the EU budget and that, as noted by the Commission, finding a high number of financial irregularities in one Member State does not necessarily imply a higher number of errors and instances of fraud than in other Member States but may be the result of more thorough and stringent controls; points out, also, that the Court of Auditors' report on implementation of the 2008 Budget does not take into account the 2007-2013 programming period, for which new administration and control systems for spending have been introduced; notes the high incidence of errors linked to ineligible spending and breaches of the rules on public procurement and considers it advisable, therefore, for the Commission to introduce precautionary guidelines for the Member States and local authorities to clarify how these rules are to be applied and to avoid the managing authority replacing expenditure refused by the Commission as ineligible with new expenditure that is also ineligible;

La Cour rappelle que, si le juge national estime qu'au moins une fraction significative des consommateurs ou du public ciblé identifie le produit comme provenant d'une entreprise déterminée grâce à la marque, il doit conclure que celle-ci a acquis un caractère distinctif et que la condition pour son enregistrement est donc remplie.
The Court observes that if at least a significant proportion of consumers or of the relevant class of persons identify goods as originating from a particular undertaking because of the trade mark, it must hold that the requirement for registering the mark is satisfied.

36. rappelle que le total des dépenses pour l'agrandissement du bâtiment de la Cour des comptes doit rester limité à 25 millions d'euros (prix 1998); note que le Conseil a réduit de 7 à 5 millions d'euros les crédits de l'article 206; rappelle que le Parlement, le Conseil et la Cour des comptes sont convenus en 1998 d'un échéancier de paiements pour l'agrandissement du bâtiment de la Cour, selon lequel une somme de 7 millions d'euros serait prévue pour 2001; a donc décidé d'augmenter de 2 millions d'euros les crédits de l'article 206;
36. Recalls that total spending for the extension of the building of the Court of Auditors must remain within the target of EUR 25 million (1998 prices); notes that the Council has reduced the appropriations against Article 206 from EUR 7 million to EUR 5 million; recalls that Parliament, the Council and the Court of Auditors agreed in 1998 on a schedule of payments for the extension of the Court's building under which, in 2001, an amount of EUR 7 million should be earmarked; has decided, therefore, to increase the appropriations against Article 206 by EUR 2 million;