Vertaling van "exercice privé peuvent gagner jusqu " (Frans → Engels) :

La directive précise notamment quand et comment des membres de la famille de citoyens de l’UE qui sont ressortissants de pays tiers peuvent recevoir une protection en vue de garantir l’exercice effectif de leur droit à la protection consulaire et de leur droit au respect de la vie privée et familiale consacré à l’article 7 de la Charte.
Amongst others the Directive clarifies when and how third country family members of EU citizens can receive protection with a view to ensuring the effectiveness of the right to consular protection, and of the right to respect for private and family life as recognised in Article 7 of the Charter.

Si nécessaire, des crédits de paiement peuvent être inscrits au budget général de l’Union au-delà de l’année 2020 et jusqu’à l’exercice 2023 inclus afin de remplir les obligations découlant de l’article 12, paragraphe 5, second alinéa.
If necessary, payment appropriations may be entered in the general budget of the Union beyond 2020 and up to and including the financial year 2023 to fulfil the obligations stemming from the second subparagraph of Article 12(5).

les dépôts résultant de transactions immobilières effectuées à des fins privées d'habitation, jusqu'à douze mois après que le montant a été crédité ou à partir du moment où ces dépôts peuvent être légalement transférés;
deposits resulting from real estate transactions relating to private residential properties for up to 12 months after the amount has been credited or from the moment when such deposits become legally transferable;

(a) les dépôts résultant de transactions immobilières effectuées à des fins privées d'habitation, jusqu'à 12 mois après que le montant a été crédité ou à partir du moment où ces dépôts peuvent être légalement transférés;
(a) deposits resulting from real estate transactions relating to private residential properties for up to 12 months after the amount has been credited or from the moment when such deposits become legally transferable;

Ils peuvent, pour l'exercice des droits exprès et l'exécution des obligations expresses qui sont les leurs en tant que membres de l'ERIC Euro-Argo, se faire représenter par une ou plusieurs entités publiques, y compris des régions, ou par une ou plusieurs entités privées investies d'une mission de service public.
They may be represented by one or more public entities, including regions or private entities with a public service mission, as regards the exercise of specified rights and the discharge of specified obligations as a Member of Euro-Argo ERIC.

Ils peuvent, pour l'exercice des droits exprès et l'exécution des obligations expresses qui sont les leurs en tant qu'observateurs de l'ERIC Euro-Argo, se faire représenter par une ou plusieurs entités publiques, y compris des régions, ou par une ou plusieurs entités privées investies d'une mission de service public.
They may be represented by one or more public entities, including regions or private entities with a public service mission, as regards the exercise of specified rights and the discharge of specified obligations as an Observer of Euro-Argo ERIC.

5. souligne que les craintes liées à la perte de contrôle de l'utilisateur sur ses données et à la dépendance vis-à-vis de fournisseurs externes générée par l'externalisation des données peuvent saper la confiance des utilisateurs dans l'informatique en nuage; insiste par conséquent sur le fait que la protection des données doit être minutieusement assurée afin de gagner et de maintenir la confiance des utilisateurs publics et privés dans l'informatique en nuage;
5. Underlines that fears related to the loss of control of data by the user and the dependence on external providers generated by data outsourcing may undermine users’ confidence in cloud computing; insists, therefore, on the fact that data protection must be thoroughly ensured in order to create and maintain both public and private users’ confidence in cloud computing;

47. voit dans les projets pilotes et les actions préparatoires un instrument indispensable pour permettre au Parlement de lancer des politiques nouvelles en faveur des citoyens européens; a décidé de tirer parti de la totalité des montants que l'accord interinstitutionnel permet d'affecter aux projets pilotes (jusqu'à 40 000 000 EUR par exercice budgétaire), mais de conserver une marge pour les actions préparatoires (jusqu'à 100 000 000 EUR dans l'accord interinstitutionnel, dont 50 000 000 au maximum peuvent être alloués aux nouvelles actions préparatoires);
47. Considers pilot projects and preparatory actions an indispensable tool for Parliament to initiate new policies for European citizens; has decided to take advantage of the full amounts provided for in the IIA for pilot projects (up to EUR 40 million in any budget year) but to leave a margin for preparatory actions (IIA up to EUR 100 million, out of which a maximum of EUR 50 million may be allocated to new preparatory actions);

3. déplore l'engagement limité du secteur privé, jusqu'à présent, dans la Facilité pour l'eau; estime que des partenariats entre secteurs public et privé peuvent souvent lever certains obstacles à l'accès à l'eau et à l'assainissement; invite la Commission à rédiger un rapport sur les raisons des atermoiements des principaux groupes du secteur privé;
3. Regrets the limited involvement of the private sector in the Water Facility so far; believes that public-private partnerships can often provide answers to some of the barriers to access to water and sanitation, and calls on the Commission to draw up a report on the reasons which have led the major private-sector groups to hang back;

En particulier, les ressources provenant des investissements en capitaux et des prêts (moins la part des frais de gestion) peuvent être allouées préférentiellement aux actionnaires du secteur privé jusqu'au niveau de rémunération fixé dans l'accord entre les actionnaires, et elles doivent ensuite être allouées de manière proportionnelle entre tous les actionnaires et les Fonds structurels.
In particular returns from equity investments and loans (less pro-rata share of the management costs) may be preferentially allocated to the private sector shareholders up to the level of remuneration laid down in the shareholder agreement, and after that, they shall be allocated proportionally between all shareholders and the Structural Funds.