Vertaling van "exemptions particulières de telles clauses seront " (Frans → Engels) :

4. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article seront réputées faire partie de toute clause ou de tout accord arbitral, et toute disposition contraire à telle clause ou à tel accord arbitral sera nulle et de nul effet.
4. The provisions of paragraphs 2 and 3 of this Article shall be deemed to be part of every arbitration clause or agreement, and any term of such clause or agreement which is inconsistent therewith shall be null and void.

En outre, pour répondre à une autre question concernant les mesures de rétorsion que pourrait entraîner l'adoption d'une telle clause d'exemption relative à la culture, je dirai simplement qu'il y a des pays dans le monde qui ont déjà des mesures de protection pour leur culture et que ce n'est donc pas rare.
Also, I would just like to say, in answer to a previous query about retaliation if this kind of clause, cultural exemption, went through, that there are countries all around the world that have cultural protections now, so it's not uncommon for that to exist.

De telles clauses contractuelles ne devraient pas être nécessaires pour les engagements exemptés de l'application de l'instrument de renflouement interne, pour les dépôts des personnes physiques et des micro, petites et moyennes entreprises ou lorsque le droit du pays tiers ou un accord contraignant conclu avec ce pays permet à l'autorité de résolution de l'État membre d'exercer ses pouvoirs de dépréciation ou de conversion.
Such contractual terms should not be required for liabilities exempted from bail-in for deposits of natural persons and micro, small and medium-sized enterprises or where the law of the third country or a binding agreement concluded with that third country allow the resolution authority of the Member State to exercise its write down or conversion powers.

La législation américaine équivalente, la loi Dodd-Frank, ne comporte pas une telle clause d'exemption.
The US's comparable Dodd Frank Act does not include any such exemption clause.

Le Parlement doit avoir des garanties absolues que de telles clauses ne seront pas introduites en cachette par l’intermédiaire d’un accord international.
Parliament needs to have watertight guarantees that such clauses will not be introduced via the back door of an international agreement.

Les entreprises sont invitées à ne pas prévoir ces restrictions dans leurs accords, d'autant plus que les exemptions particulières de telles clauses seront improbables.
Companies are advised not to use these restrictions in their agreements all the more so as individual exemption of such clauses will be unlikely.

L’UEM faisant partie de l’acquis communautaire, la Suède, la Finlande et l’Autriche ont rejoint la Communauté européenne sans bénéficier d’une clause d’exemption particulière, comme celle négociée par le Danemark et le Royaume-Uni lors de la signature du traité de Maastricht.
EMU being part of the Community 'acquis', Sweden, Finland and Austria joined the European Community without any specific opt-out clauses such as the ones negotiated by Denmark and the United Kingdom when the Maastricht Treaty was concluded.

En conséquence, il est prévu d'intégrer dans les contrats conclus avec les consommateurs une clause au titre de laquelle le consommateur et l'opérateur conviennent que tout différend doit être renvoyé à un système extrajudiciaire de règlement des litiges agréé en vertu d'un plan approuvé par la Commission, à condition que les conditions particulières garantissant que le consommateur se prononce en connaissance de cause à l'égard d'une telle clause soient satisfaites.
Consequently, provision is made for incorporation in consumer contracts of a clause under which the consumer and the trader agree that any dispute is to be referred to an extrajudicial dispute resolution system accredited under a scheme approved by the Commission, provided that specific conditions ensuring that the consumer makes an informed decision to acquiesce to such a clause are satisfied.

Il est vrai que l'article 87 de la Loi sur les Indiens renferme une disposition portant que celle-ci s'applique, nonobstant toute autre loi. Toutefois, il n'est si inhabituel d'avoir une disposition d'exemption générale suivie d'une disposition d'exemption particulière qui dit que, nonobstant la disposition antérieure, telle ou telle mesure s'applique.
It is true that section 87 of the Indian Act has a provision, which says that that provision applies notwithstanding any other act, but it is not that unusual to have a general notwithstanding provision and then have a particular notwithstanding provision that says notwithstanding the previous provision, here is the law now.

Nous espérons qu'advenant l'harmonisation, les programmes de prestations seront exemptés d'une telle taxe.
We're hoping that if harmonization takes place, benefit programs will be exempt.