Traduction de «contraire à telle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à moins que le contexte ne commande une interprétation contraire [ à moins qu'une intention contraire ne soit précisée | sauf intention contraire ]
except where a contrary intention appears

antiéconomique | contraire à la logique économique | contraire au bon sens économique
uneconomic

à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit
for all legal purpose | for all legal purposes

Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine
An Act to amend the Criminal Code to prohibit coercion in medical procedures that offend a person's religion or belief that human life is inviolable

en contravention à [ en contravention avec | au mépris de | en violation de | contrairement à | en violation de | en contravention de ]
in contravention of [ contrary to ]

commentaire manifestement contraire à la vérité
blatantly false statement

contraire à la loi | illégal | illicite
unlawful

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

contraire aux droits attachés à la personnalité (1) | contraire aux droits de la personnalité (2)
to violate basic personal rights

à moins que le contraire ne résulte des circonstances
unless the circumstances indicate the contrary

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres qui ont introduit dans leur législation commerciale, conformément à l'article 62 de la directive 91/674/CEE, une obligation relative aux provisions pour égalisation, telle que prévue à l'article 30 de ladite directive, doivent également en tenir compte au niveau fiscal en ce qui concerne l'ACCIS. Dans le cas contraire, une telle obligation n'est pas acceptable.
Member States which, pursuant to Article 62 of Directive 91/674/EEC, have introduced a commercial law requirement to constitute equalisation provisions, as provided for in Article 30 of that directive, must also, in the context of the CCCTB, make such provisions tax deductible.

Les États membres devraient veiller à ce que les établissements de crédit traitent les demandes d’ouverture d’un compte de paiement assorti de prestations de base dans les délais fixés par la présente directive et, en cas de refus d’une telle demande, à ce que les établissements de crédit en communiquent les raisons concrètes au consommateur, à moins qu’une telle divulgation ne soit contraire à la sécurité nationale, à l’ordre public ou à la directive 2005/60/CE.
Member States should ensure that credit institutions process applications for a payment account with basic features within the deadlines laid down in this Directive and that, in the event of refusal of such an application, the credit institutions inform the consumer of the specific reasons for the refusal unless such disclosure would be contrary to national security, public policy or Directive 2005/60/EC.

Au contraire, une telle uniformisation réduirait à néant la possibilité d’ajustement rapide de la réglementation applicable à des besoins et un contexte en mutation.
It would, on the contrary, dismantle the potential for rapid adjustment to changing needs and circumstances of the applicable rules.

Au contraire, de telles pratiques pourraient provoquer un accroissement de la volatilité des prix, entraîner une augmentation des prix de l'énergie pour les consommateurs finaux (aussi bien les citoyens que les entreprises) et saper la confiance des investisseurs potentiels dans des projets d'infrastructures énergétiques.
Instead, such practices can cause high price volatility, lead to increased energy prices for end consumers (both citizens and companies) and undermine the confidence of potential investors in energy infrastructure projects.

Au contraire, une telle mesure pourrait être très utile à la juridiction de renvoi ainsi qu'à d'autres juridictions nationales en les aidant à clarifier des dispositions de la législation communautaire, ce qui permettrait peut-être de réduire le nombre de demandes de renvoi préjudiciel.
On the contrary, it could be of great benefit to the referring court, as well as other national courts by helping them to clarify Community law, thus potentially reducing the need for further references.

À ce propos, le Tribunal de la fonction publique a mis en avant le fait que, si les correcteurs des épreuves écrites peuvent ne pas être connus des intéressés et sont, ainsi, à l’abri des ingérences et pressions auxquelles se réfère l’arrêt Parlement/Innamorati, point 16 supra, contrairement aux membres du jury siégeant lors de la phase orale, cette circonstance ne justifie pas objectivement l’existence de différences importantes entre les exigences de motivation en cas d’échec lors de la phase écrite, telles que ces exigences ressortent de la jurisprudence rappelée au point 39 de l’arrêt attaqué, et celles défendues par la Commission en cas d’échec à l’épreuve orale, qui, notamment en l’espèce, consisteraient à ne donner au requérant que sa note individuelle éliminatoire.
In that regard, the Civil Service Tribunal took the view that while the examiners marking the written tests, in contrast to the members of the selection board sitting in the oral phase, may admittedly not be known to the persons concerned, and are thereby protected from interference and pressures to which the judgment in Parliament v Innamorati, paragraph 16 above, refers, that circumstance does not objectively justify the existence of significant differences between the requirements concerning the statement of reasons in the case of failure in the written phase, as those requirements are formulated in the case-law cited in paragraph 39 of the judgment under appeal, and those advocated by the Commission in the case of failure in the oral test, which, in particular in the instant case, would consist in giving the applicant only his eliminatory individual mark.

D. considérant que le protocole de Kyoto n'est qu'une première initiative prise par la communauté internationale dans sa lutte contre le changement climatique; que pour autant, les autres mesures visant à la réduction des gaz à effet de serre et pouvant être prises au niveau national ne devraient pas être reléguées au second plan mais qu'au contraire, de telles mesures devraient être considérées comme complémentaires,
D. whereas the Kyoto Protocol is only a first initiative taken by the international community in the fight against climate change, and whereas this does not mean that other measures aimed at reducing greenhouse gas emissions which can be taken at national level should be relegated to a secondary role; on the contrary, they should be considered as complementary,

D. considérant que le protocole de Kyoto n'est que la première initiative prise par la communauté internationale dans sa lutte contre le changement climatique; que pour autant, toute autre mesure visant à la réduction des gaz à effet de serre et pouvant être prise au niveau national ne devrait pas être reléguée à un second plan mais qu'au contraire, de telles mesures devraient être considérées comme complémentaires;
D. whereas the Kyoto Protocol is only a first initiative taken by the international community in the fight against climate change, and whereas this does not mean that the other measures aimed at reducing greenhouse gas emissions which can be taken at national level should be relegated to a secondary role; on the contrary, they should be considered as complementary,

Ainsi harmonisés, les droits de location et de prêt et la protection dans le domaine des droits voisins du droit d'auteur ne devraient pas être exercés de telle façon qu'ils constituent des restrictions déguisées dans le commerce entre les États membres ou d'une façon contraire à la règle de la chronologie d'exploitation des médias, telle que reconnue par l'arrêt rendu dans les affaires jointes Société Cinéthèque/FNCF
The harmonised rental and lending rights and the harmonised protection in the field of rights related to copyright should not be exercised in a way which constitutes a disguised restriction on trade between Member States or in a way which is contrary to the rule of media exploitation chronology, as recognised in the judgment handed down in Société Cinéthèque v. FNCF

Une telle diminution a profité également aux catégories les plus défavorisées telles que les chômeurs de longue durée, les jeunes et les femmes.Néanmoins, de grandes disparités subsistent, surtout entre les régions: dans les régions les moins touchées par le chômage (régions totalisant 10 % de la population de l'Union), ce taux atteint 2,7 %. Il est au contraire de 21,9 % dans les régions les plus touchées (régions totalisant également 10 % de la population totale des Quinze).Au cours de la même période, l'emploi a diminué de 1,4 % dans les pays candidats soit 600000 postes de travail perdus.
This reduction also benefited the most disadvantaged categories such as the long-term unemployed, young persons and women.Nevertheless, "major disparities continue to exist, particularly between the regions": in the regions least affected by unemployment (accounting for 10 % of the total population of the Union), the rate is 2.7 % as against 21.9 % in the regions most affected (also accounting for 10 % of the total population of the Fifteen).Over the same period, "employment fell by 1.4 % in the applicant countries", i.e. 600 000 jobs were lost.