Traduction de «clause d’exemption particulière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause de sauvegarde [ clause d'exemption ]
safeguard clause [ escape clause ]

clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]
opt-out clause [ opting-out clause ]

clause de désistement | clause d'exemption | clause d'opting out
opting out

(clause de) non-participation | clause d'exemption | disposition dérogatoire
opt-out | opt-out clause | opt-out provision

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

clause d'exemption
exemption clause

disposition d'exemption [ clause d'exonération ]
exemption provision [ relieving provision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Monsieur le Président, le ministre m'a dit à la Chambre que la culture serait exclue de l'application de l'AMI. Il a ensuite dit que si nous n'obtenions pas d'exemption complète, nous nous prévaudrons d'une clause de réserve particulière à un pays, comme nous l'avons fait dans le cas de l'ALENA.
Ms. Wendy Lill (Dartmouth, NDP): Mr. Speaker, the minister told me in the House that culture would be carved out for the MAI. Then he said if we do not get a full exemption we will settle for country specific reservation, like we did in NAFTA.

Les cinq options qui s'offrent pour obtenir une clause d'exemption du domaine culturel sont, premièrement, une exemption culturelle comme celle que prévoit l'ALÉNA, et qui n'est pas particulièrement efficace comme nous avons pu le constater.
The five options available for a cultural exemption clause were, first of all, a NAFTA-style cultural exemption, which we've seen isn't particularly effective.

10. n'est pas favorable à la suppression de certaines conditions d'exemption d'un accord prévues par le RECSA actuel, notamment les clauses contractuelles sur le multimarquisme, la notification de la résiliation, la durée, le règlement des litiges et les transmissions d'entreprises au sein du réseau; rappelle, plus particulièrement, que la nécessité de simplifier les conditions de la transmission d'entreprises est prévue par le premier principe du «Small Business Act»; attire l'attention sur le risque que constitue l'obligation de monomarquisme eu égard au choix des consommateurs et à l'indépendance des concessionnaires vis-à-vis des constructeurs; craint que ces clauses ne soient soumises aux différents droits nationaux des contrats;
10. Is not in favour of the removal of certain conditions imposed by the current MVBER for an agreement to be exempted, namely the contractual clauses on multi-branding, notice of termination, duration, arbitration of disputes, litigation and business transfers within the network; recalls, in particular, that the need to simplify the conditions for business transfers is part of the first principle of the Small Business Act; draws attention to the risk represented by a single branding obligation for consumer choice and dealers' independence vis-à-vis manufacturers; fears that these clauses might become subject to the different national contract laws;

10. n'est pas favorable à la suppression de certaines conditions d'exemption d'un accord prévues par le RECSA actuel, notamment les clauses contractuelles sur le multimarquisme, la notification de la résiliation, la durée, le règlement des litiges et les transmissions d'entreprises au sein du réseau; rappelle, plus particulièrement, que la nécessité de simplifier les conditions de la transmission d'entreprises est prévue par le premier principe du "Small Business Act"; attire l'attention sur le risque que constitue l'obligation de monomarquisme eu égard au choix des consommateurs et à l'indépendance des concessionnaires vis-à-vis des constructeurs; craint que ces clauses ne soient soumises aux différents droits nationaux des contrats;
10. Is not in favour of the removal of certain conditions imposed by the current MVBER for an agreement to be exempted, namely the contractual clauses on multi-branding, notice of termination, duration, arbitration of disputes, litigation and business transfers within the network; recalls, in particular, that the need to simplify the conditions for business transfers is part of the first principle of the Small Business Act; draws attention to the risk represented by a single branding obligation for consumer choice and dealers’ independence vis-à-vis manufacturers; fears that these clauses might become subject to the different national contract laws;

L’UEM faisant partie de l’acquis communautaire, la Suède, la Finlande et l’Autriche ont rejoint la Communauté européenne sans bénéficier d’une clause d’exemption particulière, comme celle négociée par le Danemark et le Royaume-Uni lors de la signature du traité de Maastricht.
EMU being part of the Community 'acquis', Sweden, Finland and Austria joined the European Community without any specific opt-out clauses such as the ones negotiated by Denmark and the United Kingdom when the Maastricht Treaty was concluded.

126. rappelle sa résolution susmentionnée du 14 février 2006, relative à la future politique de l'UE concernant l'application des clauses relatives aux droits de l'homme dans tous les accords de l'UE; note, en tant que première réaction, que la Commission a exposé plusieurs mesures pour améliorer l'application de la clause, telles que l'extension progressive des commissions des droits de l'homme à un plus grand nombre de pays tiers; souligne que le Conseil n'a pas apporté, jusqu'à présent, de réponse spécifique à la résolution précitée, préférant maintenir l'application de cette clause dans le cadre plus général de la politique extérieure; se félicite du fait que les chefs des délégations de la Commission dans des pays tiers sont tenus, dans le cadre de leur mandat, de mettre plus spécifiquement l'accent sur les droits de l'homme; s'inquiète toutefois de la récente proposition de la Commission d'exempter l'Inde de la règle selon laquelle tous les accords de l'UE doivent comporter une clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, dans le cadre des négociations en vue d'un accord de libre-échange UE-Inde; considère qu'un tel geste serait un recul et pourrait constituer un regrettable précédent pour les prochaines négociations d'accords commerciaux; demande par conséquent à la Commission et au Conseil d'adopter une position claire sur les propositions détaillées contenues dans la résolution précitée du 14 février 2006; insiste tout particulièrement sur la nécessité de mettre en place un mécanisme de contrôle, de procéder à une évaluation périodique du respect des obligations relatives aux droits de l'homme et d'établir un régime progressif de sanctions en cas de manquement, autant d'éléments nécessaires pour faire appliquer correctement la clause sur les droits de l'homme et la démocratie contenue dans les accords conclus par l'UE avec des pays tiers;
126. Recalls its above-mentioned resolution of 14 February 2006 regarding future EU policy on the application of human rights clauses in all EU agreements; notes as a first reaction that the Commission outlined several measures to improve the application of the clause, such as gradually extending human rights committees to more third countries; points out that the Council has not yet given a specific reply to the above-mentioned resolution, preferring continued implementation of the clause in the more general foreign policy context; welcomes the fact that heads of Commission delegations in third countries are required, as part of their mandate, to emphasise human rights more specifically; is concerned, however, by the recent Commission proposal to exempt India from the rule that all EU agreements must include a human rights and democracy clause, in the context of the negotiations for the EU-India Free Trade Agreement; considers that such a move would be a retrograde step and could set a worrying precedent for future negotiations on trade agreements; requests, therefore, that the Commission and the Council adopt a clear position on the detailed proposals contained in the above-mentioned resolution of 14 February 2006; stresses in particular the need to introduce a monitoring mechanism, regular assessment of compliance with human rights obligations and a progressive system of penalties for non-compliance in order to ensure proper implementation of the human rights and democracy clause contained in agreements concluded by the EU with third countries;

8. reconnaît qu'une attention particulière devrait être accordée aux clauses d'exemption insérées dans tous les accords internationaux, au niveau de l'aide par rapport au PIB des États membres et aux préférences manifestées par les pays donateurs pour des raisons historiques ou culturelles;
8. Recognises that particular attention should be paid to exemption clauses inserted in all international agreements, to the level of aid with respect to the GDP of Member States, and to country preference by donor countries due to historic or cultural reasons;

Les entreprises sont invitées à ne pas prévoir ces restrictions dans leurs accords, d'autant plus que les exemptions particulières de telles clauses seront improbables.
Companies are advised not to use these restrictions in their agreements all the more so as individual exemption of such clauses will be unlikely.

(37) Pour permettre à tous les opérateurs appliquant un système de distribution sélective quantitative pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers neufs d'adapter leur stratégie commerciale à la non-application de l'exemption aux clauses relatives aux lieux d'établissement, il convient de spécifier que la condition énoncée à l'article 5, paragraphe 2, point b), entrera en vigueur le 1er octobre 2005.
(37) In order to allow all operators within a quantitative selective distribution system for new passenger cars and light commercial vehicles to adapt their business strategies to the non-application of the exemption to location clauses, it is appropriate to stipulate that the condition set out in Article 5(2)(b) shall enter into force on 1 October 2005.

Quatre points doivent ici être rappelés : - Blair House prévoit une clause de paix; - il exempte les aides directes, et particulièrement celles liées à la réforme de la PAC, de tout engagement de réduction du soutien interne; - il ramène la réduction des exportations subventionnées de 24% en six ans à 21%; - il contient une clause de consultation en cas d'augmentation des importations de produits de substitution des céréales.
The following four points should be mentioned: - the Blair House Agreement contains a peace clause; - direct aids, particularly those granted under the reform of the CAP, are exempt from any undertaking to reduce internal support; - the reduction in export subsidies is restricted: from 24% to 21% in six years; - it contains a consultation clause in the event of increases in imports of cereals substitutes.