Traduction de «prestations seront exemptés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date où les prestations seront épuisées
future exhaustion date

Demande de la part d'Indiens inscrits en vue d'une exemption de l'impôt sur le revenu - prestations d'assurance-chômage
Application for Exemption from Income Tax for Status Indians - U.I. Benefits

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées au titre de la sécurité sociale des É.-U. à des résidents du Canada
An Act to amend the Income Tax Act (exemption from taxation of 50% of U.S. social security payments to Canadian residents)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale seront complétées par un règlement général d'exemption par catégorie modifié (attendu pour la fin de 2013), qui, conjointement avec la règle de minimis, les aides octroyées dans le cadre des régimes existants, les aides octroyées à des projets pour la prestation de SIEG conformément à la décision de la Commission relative aux services d'intérêt économique général et les aides auxquelles s'applique le règlement n° 1370/2007, créera un groupe de dérogations dispensant de l'obligation de notification préalable.
The RSAG will be supplemented by amended General Block Exemption Rules (expected at the end of 2013), which together with de minimis rule, aid granted under existing schemes, aid for projects entrusted as SGEI in accordance to Commission’s SGEI decision and aid to which Regulation 1370/2007 applies create a group of exemptions from the prior notification.

Les projets-pilotes concernant les meilleures semaines, les gains maximums exemptés et les cinq semaines de prestations supplémentaires seront réduits ou éliminés afin de diminuer les prestations des chômeurs.
Pilot projects involving best weeks, maximum earnings exemptions and five additional weeks of benefits will be cut back or eliminated entirely to reduce payments to unemployed workers.

Un, j'invite le comité à examiner les préoccupations précises que j'ai dégagées dans le document de travail, par exemple les questions touchant les documents confidentiels du Cabinet, les sociétés d'État, les mandataires ainsi que la modernisation des exemptions actuelles et la création de nouvelles exemptions (0930) [Français] Deuxièmement, il serait également utile que le comité nous offre ses conseils sur les meilleurs moyens de protéger les intérêts des entités qui seront assujetties à la loi, notamment les sociétés d'État et leurs filiales de même que les organismes issus de la diversification des modes de prestation des services.
One, I invite the committee to examine the specific concerns that I've outlined in this discussion paper for example, those issues regarding cabinet confidences, crown corporations, agents of Parliament, and modernizing current, and creating new, exemptions (0930) [Translation] Second, it would also be helpful if the committee would advise us regarding how best to protect the interests of the various entities, if they are to be covered under the act, such as Crowns and their subsidiaries, and alternate service delivery organizations.

La députée a déclaré-et les propriétaires de restaurants le préconisent-que les étudiants devraient être exemptés du paiement des cotisations d'assurance-emploi parce qu'ils ne seront pas admissibles aux prestations. Pourtant, il y a des étudiants qui seront admissibles aux prestations.
As the member said and the restaurant owners are suggesting, students should be provided with an exemption for EI premiums because they will not qualify for benefits.

Dans le cas de la Trinité et Tobago, les pensions et les rentes seront imposées à un taux maximum de 15 p. 100 dans le pays d'origine, mais les pensions de guerre seront exemptées (1255) De plus, les prestations de sécurité sociale seront imposées dans le pays d'origine, et le taux de retenue d'impôt sur les rentes sera ramené à 10 p. 100. Également dans le cas de la Trinité et Tobago, l'exemption de deux ans pour les professeurs invités n'existe plus, et les travailleurs saisonniers n'auront pas à payer d'impôts au Canada s'ils gagnent moins de 8 500 $.
Pension payments and annuity payments in the case of Trinidad and Tobago will be taxed at a maximum rate of 15 per cent in the source country. However, war pensions in Trinidad and Tobago will be exempt (1255) In addition, social security pensions will be taxed in the originating country and the withholding tax rate on annuity payments will be dropped to 10 per cent.

Nous espérons qu'advenant l'harmonisation, les programmes de prestations seront exemptés d'une telle taxe.
We're hoping that if harmonization takes place, benefit programs will be exempt.