Traduction de «exemptions par catégorie récemment adoptée » (Français → Anglais) :

En plus de la révision du règlement général d'exemption par catégories, la communication sur la notion d'aide adoptée en mai 2016 précise quelles mesures publiques de soutien de l'UE ne relèvent pas du champ d'application du contrôle des aides d'État, par exemple parce qu'elles ne faussent pas la concurrence au sein du marché unique.
In addition to the revision of the General Block Exemption Regulation, the Notion of Aid Notice adopted in May 2016 clarifies what public support measures fall outside the scope of EU state aid control, for example because they do not distort competition in the Single Market.

Elle doit être appréciée dans le contexte de l'exercice de "modernisation" que la Commission entreprend actuellement dans le domaine des procédures anti-trust et de la nouvelle réglementation sur les exemptions par catégorie récemment adoptée dans le domaine du contrôle des aides d'État.
It needs to be seen in the context of the « modernisation » exercise which the Commission currently undertakes in the field of anti-trust procedures, and of the new block exemption regulations recently adopted in the field of state aid control.

un protocole expérimental détaillé avec la description des méthodes suivies, des appareils et du matériel utilisés, de l’espèce, de la race ou de la souche des animaux, de leur catégorie et de leur origine, de leur identification et de leur nombre, des conditions d’environnement et d’alimentation adoptées en précisant, entre autres, s’ils sont exempts de germes pathogènes spécifiques et/ou d’anticorps spécifiques, la nature et la quantité des additifs contenus dans la nourriture, la dose, la voie, le schéma et les dates d’administration et une description des méthodes statistiques utilisées.
a detailed experimental protocol giving a description of the methods, apparatus and materials used, details such as species or breed of animals, categories of animals, where they were obtained, their identification and number, the conditions under which they were housed and fed (stating, inter alia, whether they were free from any specified pathogens and/or specified antibodies, the nature and quantity of any additives contained in the feed), dose, route, schedule and dates of administration, a description and a justification of the statistical methods used.

L’exemption par catégorie, qui a été adoptée pour la première fois en 1995 et renouvelée en 2000, couvre automatiquement les consortiums maritimes détenant une part de marché inférieure à 30 % (ou 35 % s’ils fonctionnent en dehors de ce que l’on appelle une conférence maritime).
The block exemption, first adopted in 1995 and previously renewed in 2000, automatically covers liner shipping consortia which have a market share of below 30% (or 35% if operated outside a so-called liner conference).

Les exemptions par catégorie pour les petites et moyennes entreprises, pour la formation et, récemment, également l'exemption relative aux aides à l'emploi ont été adoptées.
Block exemptions for small- and medium-sized enterprises and for training have been adopted and, recently, an exemption for state aid for employment too.

Le rapport de la Commission dresse un bilan des progrès enregistrés à ce jour par la Roumanie, à la fois en matière de mesures récemment adoptées dans l'optique de l'exemption de visa (par exemple, une nouvelle Loi sur les étrangers, une décision du gouvernement sur un nouveau type de passeport et un accord-cadre sur la réadmission des clandestins d'origine roumaine) qu'en termes d'amélioration des méthodes de contrôle aux frontières et de délivrance des visas.
The Commission report gives an account of the progress already achieved by Romania, both in terms of recently adopted legislation relevant for the visa exemption (e.g., a new Aliens Law, a Government Decision on a new type of passports, a Framework Agreement on Readmission) and of improved practices on border controls and visa issuing.

3) un plan expérimental détaillé avec la description des méthodes suivies, des appareils et du matériel utilisés, de l'espèce, de la race ou de la souche des animaux, de leur catégorie et de leur origine, de leur identification et de leur nombre, des conditions d'environnement et d'alimentation adoptées en précisant, entre autres, s'ils sont exempts de germes pathogènes spécifiques et/ou d'anticorps spécifiques, la nature et la quantité des additifs contenus dans la nourriture, la dose, la voie, le plan et les dates d'administration et une description des méthodes statistiques utilisées.
3. a detailed experimental protocol giving a description of the methods, apparatus and materials used, details such as species, breed or strain of animals, categories of animals, where they were obtained, their identification and number, the conditions under which they were housed and fed (stating inter alia whether they were free from any specified pathogens and/or specified antibodies, the nature and quantity of any additives contained in the feed), dose, route, schedule and dates of administration, a description of the statistical methods used.

3)un protocole expérimental détaillé avec la description des méthodes suivies, des appareils et du matériel utilisés, de l’espèce, de la race ou de la souche des animaux, de leur catégorie et de leur origine, de leur identification et de leur nombre, des conditions d’environnement et d’alimentation adoptées en précisant, entre autres, s’ils sont exempts de germes pathogènes spécifiques et/ou d’anticorps spécifiques, la nature et la quantité des additifs contenus dans la nourriture, la dose, la voie, le schéma et les dates d’administration et une description des méthodes statistiques utilisées.
a detailed experimental protocol giving a description of the methods, apparatus and materials used, details such as species or breed of animals, categories of animals, where they were obtained, their identification and number, the conditions under which they were housed and fed (stating, inter alia, whether they were free from any specified pathogens and/or specified antibodies, the nature and quantity of any additives contained in the feed), dose, route, schedule and dates of administration, a description and a justification of the statistical methods used.

Les exemptions par catégorie récemment adoptées ont également apporté des innovations en ce qui concerne la répartition des créneaux horaires dans les aéroports.
The recently adopted group exemptions have also innovated in respect of slot allocation at airports.

Les nouvelles exemptions par catégories, adoptées pour une période de cinq ans à compter de juillet 1993, couvrent les catégories d'accords suivants.
The new block exemptions adopted for 5 years from July 1993 cover the following categories of agreements.