Vertaling van "nouvelles exemptions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présentation d'une nouvelle demande de dérogation [ présentation d'une nouvelle demande d'exemption ]
refiling

Exemption d'impôt sur le revenu visant les Indiens inscrits : la nouvelle politique de Revenu Canada
Income tax exemption for Status Indians: Revenue Canada's new policy

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]
income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

initiative communautaire concernant les nouvelles qualifications, les nouvelles compétences et les nouvelles opportunités d'emploi induites par l'achèvement du marché intérieur et les changements technologiques | Programme d'initiative communautaire pour la formation professionnelle | EUROFORM [Abbr.]
Community initiative concerning the new qualifications, new skills and new employment opportunities induced by the completion of the internal market and technological change | EUROFORM [Abbr.]

compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated corporation

état d'exemption du port de la ceinture de sécurité
Seat belt exemption status

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

nouvelle technique de sélection des plantes | nouvelle technique de sélection végétale | nouvelle technique d'amélioration des plantes | nouvelle technique d'amélioration végétale | nouvelle technique d'obtention de plantes | NPBT
new plant breeding technique | NPBT | new breeding technique | NBT | new plant breeding technology | new breeding technology

Nouvelle-Calédonie
New Caledonia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement introduit une nouvelle exemption de l'obligation de notifier les mesures d'aide d'État à la Commission pour autorisation avant leur mise en œuvre, applicable aux aides à l'investissement en faveur des aéroports accueillant jusqu'à 3 millions de passagers par an.
The Regulation introduces a new exemption from the obligation to notify state aid measures to the Commission for approval before they are implemented, covering investment aid for airports handling up to 3 million passengers per year.

Le règlement introduit une nouvelle exemption de l'obligation de notifier les mesures d'aide d'État à la Commission pour autorisation avant leur mise en œuvre, applicable aux ports maritimes et aux ports intérieurs.
The Regulation introduces a new exemption from the obligation to notify state aid measures to the Commission for approval before they are implemented, covering maritime ports and inland ports.

En outre, la loi croate introduit de nouvelles exemptions, qui n'étaient pas prévues par les directives, ce qui compromet le niveau de protection.
In addition, the Croatian law has added new exemptions not envisaged under the Directives, undermining thus the level of protection.

H. considérant que la prolongation de l'exemption 39 et la nouvelle exemption 39 b) concernent toutes deux les boîtes quantiques au cadmium, même s'il n'est fait spécifiquement référence aux boîtes quantiques que dans l'exemption 39 b);
H. whereas the extension of exemption 39 and the new exemption 39(b) both concern cadmium quantum dots, even though a specific reference to quantum dots is given only in exemption 39(b);

G. considérant que la directive déléguée de la Commission prolonge l'exemption 39 jusqu'au 30 juin 2017, en la renommant l'exemption 39 a), tout en introduisant une nouvelle exemption 39 b), plus spécifique, sur le "cadmium dans les boîtes quantiques de nanocristaux semiconducteurs à base de cadmium pour conversion de longueur d'onde ("downshifting") destinées à être utilisées dans les applications d'éclairage d'écrans (< 0,2 μg de Cd par mm de superficie d'écran)", dont la date d'expiration est fixée au 30 juin 2018;
G. whereas the Commission delegated directive extends exemption 39 until 30 June 2017, relabelling it exemption 39(a), and introduces a new more specific exemption 39(b) on ‘Cadmium in downshifting cadmium based semiconductor nanocrystal quantum dots for use in display lighting applications (< 0.2 µg Cd per mm2 of display screen area)’, with an expiry date of 30 June 2018;

I. considérant que la prolongation de l'exemption 39 et la nouvelle exemption 39 b) concernent toutes deux les boîtes quantiques au cadmium, même s'il n'est fait spécifiquement référence aux boîtes quantiques que dans l'exemption 39 b);
I. whereas the extension of exemption 39 and the new exemption 39(b) both concern cadmium quantum dots, even though a specific reference to quantum dots is only given in exemption 39(b);

H. considérant que la directive déléguée prolonge l'exemption 39 jusqu'au 30 juin 2017, en la renommant l'exemption 39 a), tout en introduisant une nouvelle exemption 39 b), plus spécifique, sur le "cadmium dans les boîtes quantiques de nanocristaux semiconducteurs à base de cadmium pour conversion de longueur d'onde ("downshifting") destinées à être utilisées dans les applications d'éclairage d'écrans (
H. whereas the Commission Delegated Directive extends exemption 39 until 30 June 2017, relabelling it exemption 39(a), and introduces a new more specific exemption 39(b) on ‘Cadmium in downshifting cadmium based semiconductor nanocrystal quantum dots for use in display lighting applications (

X. considérant que la prolongation de l'actuelle exemption 39 et l'introduction d'une nouvelle exemption 39 b) ne remplissent aucune des conditions de l'article 5, paragraphe 1, point a), et qu'elles sont dès lors injustifiées; considérant que des périodes d'expiration relativement courtes ne sauraient justifier le non-respect des conditions de l'article 5, paragraphe 1, point a);
X. whereas both the extension of current exemption 39 and the introduction of a new exemption 39(b) fail to fulfil any of the conditions of Article 5(1)(a) and are therefore unjustified; whereas relatively short expiry periods cannot justify non-compliance with the conditions of Article 5(1)(a);

souligne qu'il importe de tenir compte des différences entre les microproducteurs, les petits et les grands producteurs; prend acte de la nécessité de mettre en place les conditions appropriées et de concevoir des outils adaptés pour les prosommateurs (consommateurs d'énergie actifs, comme les ménages, tant propriétaires que locataires, les institutions et les petites entreprises qui se lancent dans la production d'énergie renouvelable, soit individuellement soit collectivement par l'intermédiaire de coopératives, d'autres entreprises sociales ou d'entités) afin de contribuer à la transition énergétique et de faciliter leur intégration sur le marché de l'énergie; recommande de réduire au strict minimum les obstacles administratifs auxquels sont confrontées de nouvelles capacités d'autoproduction, notamment en levant les restrictions d'accès au marché et au réseau; suggère de raccourcir et de simplifier les procédures d'autorisation en adoptant une simple exigence de notification; propose que la révision de la directive relative aux énergies renouvelables prévoie des dispositions spécifiques visant à éliminer les obstacles et à promouvoir des programmes énergétiques communautaires/coopératifs par l'intermédiaire de «guichets uniques» chargés de s'occuper des permis de projet et de prodiguer un savoir-faire financier et technique; encourage les États membres à faire usage des exemptions de minimis prévues dans les lignes directrices européennes concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, afin que les petits et moyens projets continuent de bénéficier de tarifs de rachat dynamiques, les exemptant de procédures de ventes aux enchères contraignantes.
Highlights the importance of taking into account the differences between micro, small and large producers; notes the need to develop suitable conditions and tools for ‘prosumers’ (active energy consumers, such as households, both owners and tenants, institutions and small businesses that engage in renewable energy production either on their own or collectively through cooperatives, other social enterprises or aggregations) to contribute to energy transition and facilitate their integration into the energy market; recommends reducing to an absolute minimum the administrative barriers to new self-generation capacity, in particular by removing market and grid access restrictions; suggests shortening and simplifying authorisation procedures by moving to a simple notification requirement; suggests that the revision of the renewable energy directive could include specific provisions to remove barriers and promote community/cooperative energy schemes via ‘one-stop shops’ dealing with project permits and providing financial and technical expertise; encourages the Member States to make use of de minimis exemptions under the European Energy and Environment State Aid Guidelines, so that small and medium-sized projects continue to benefit from dynamic feed in tariffs, exempting them from complex auctioning processes.

Article 4 (interdiction des substances): les valeurs de concentration maximales pour les substances interdites sont fixées (intégration dans la directive d'une décision de la Commission) et l'autorisation d'utiliser des pièces détachées non conformes est étendue aux équipements bénéficiant d'une exemption lorsqu'ils sont mis sur le marché afin de prévenir des retraits prématurés d'équipements utilisables; une nouvelle annexe indiquant les exemptions spécifiques aux nouvelles catégories de produits (dispositifs médicaux et instruments de contrôle et de surveillance) est ajoutée pour les cas où la substitution n'est actuellement pas réalisable; un mécanisme permettant d'introduire de nouvelles interdictions de substances conformément à la méthodologie du règlement REACH est ajouté afin de garantir la cohérence et d'optimiser les synergies avec les travaux effectués dans le cadre de la législation relative aux substances chimiques. Les modalités de ce processus seront élaborées conformément à la procédure de comitologie.
Article 4 (substance ban): Maximum concentration values for the banned substances are set (incorporation in the Directive of a Commission Decision) and permission to use non-compliant spare parts is extended to equipment benefitting from an exemption when placed on the market, to prevent premature withdrawal of equipment from use; a new annex with exemptions specific to the new product categories (medical devices and control and monitoring instruments) is added for cases where substitution is currently not feasible; a mechanism for introducing new substance bans in line with the REACH methodology is inserted to ensure coherence and maximise synergy with the work carried out under the chemicals' legislation. Detailed rules of this process will be developed through comitology.