Vertaling van "exemple on constate un manque de sauvegardes juridiques lorsque " (Frans → Engels) :

Par exemple : on constate un manque de sauvegardes juridiques lorsque la peine de mort doit être appliquée à des personnes qui étaient mineures lorsque le délit a été commis, pour les femmes enceintes, pour les mères de jeunes enfants ou pour les malades mentaux ; et l’application de la peine de mort pour des crimes ou délits non-violents tels que les délits d’opinion ou de conscience ainsi que les délits financiers.
For example: when there is a lack of legal safeguards; when the death penalty is to be applied to those who were minors when the offence was committed; to pregnant women or to the mother of a young child or to the mentally ill and the application of the death penalty for non-violent crimes or offences such as crimes of opinion and conscience and financial crimes.

28. constate que le problème rencontré très souvent dans les transmissions d'entreprises aux travailleurs ne relève pas seulement de la durée des procédures applicables, mais aussi, voire plus encore, du manque de connaissances quant à ce modèle d'entreprise parmi les professionnels (par exemple, les avocats et les comptables) et au sein de l'ordre juridique et du système éducatif; souligne que la formation et la sensibilisation de l'ensemble des acteurs intervenant dans la création ou la transmission d'entreprises contribueraient fortement à la promotion de cette pratique; recommande, par conséquent, que la coopérative figure systématiquement dans le programme d'enseignement des universités et des écoles de gestion; estime, en outre, qu'il y a lieu également d'améliorer les connaissances concernant les coopératives, et de soutenir financièrement les transmissions d'entreprises sous la forme de coopératives, notamment par une utilisation ciblée et intelligente des fonds structurels, parmi les syndicats et les organismes chargés de fournir des informations sur la création ou la transmission d'entreprises; souligne l'expertise acquise en matière de création et de transmission d'entreprises sous la forme de coopératives par les fédérations de coopératives dans certains Etats membres et demande à la Commission européenne de mettre en place des dispositifs afin notamment de faciliter la coopération et l'échange des bonnes pratiques et méthodes en la matière entre les entreprises et d'en faire un rapport au Conseil et au Parlement;
28. Notes that, very often, the problem encountered in business transfers to employees is not only a question of the length of the relevant procedures but also, and even more importantly, of lack of knowledge about this business scenario amongst relevant professionals (e.g. lawyers and accountants) and within the legal and education system; stresses that the training and awareness-raising of all players involved in the creation or transfer of ownership of enterprises would greatly contribute to promoting this practice; recommends, therefore, that the cooperative form of enterprise be assigned a permanent place in the relevant curricula of universities and management schools; believes, furthermore, that better knowledge about cooperatives should also be promoted and business transfers to employees under the cooperative form should be supported financially, also through a targeted, intelligent use of the Structural Funds, amongst trade unions and bodies tasked with providing information on the creation or transfer of businesses; underlines the expertise acquired in creating and transferring enterprises in the form of cooperatives by cooperative federations in some Member States and calls on the Commission to put in place mechanisms to facilitate cooperation and exchanges of best practices and methods in this field between enterprises and to report to the Council and Parliament on the outcome;

13. rappelle que la responsabilité sociale des entreprises est un concept en vertu duquel les entreprises incorporent volontairement des préoccupations sociales et environnementales dans leur stratégie d'activité; constate que l'application des principes de la responsabilité sociale des entreprises peut rétablir la confiance à l'égard de celles-ci, laquelle est indispensable à l'économie sociale de marché de l'Europe; constate toutefois que l'hétérogénéité du concept de responsabilité sociale des entreprises, qui fait que les différentes entreprises ont élaboré des normes divergentes en matière de responsabilité sociale, d'audit et d'information, pose un problème de comparabilité; reconnaît les efforts consentis par l'Union pour appliquer des orientations plus générales à la définition et à l'application de la responsabilité sociale des entreprises; fait toutefois observer que la diversité et l'hétérogénéité du concept n'en subsistent pas moins; demande instamment à l'Union européenne d'effectuer des démarches concrètes au sein des enceintes internationales pour rompre avec l'approche purement volontaire qui caractérise la responsabilité sociale des entreprises et de définir des obligations juridiques claires pour ces dernières dans le domaine des droits de l'homme et des normes fondamentales de travail, ainsi que de recourir à des moyens efficaces pour les rendre comptables de leur action en cas de violation; considère, par exemple, que lorsque les États membres sont sollicités par des entreprises multinationales pour garantir des investissements, ils devraient lier ces garanties à l'application des orientations officielles en matière de responsabilité sociale des entreprises;
13. Recalls that CSR is a concept whereby companies voluntarily incorporate social and environmental concerns into their business strategy; notes that the implementation of CSR practices can rebuild trust in business, which is vital for Europe's social market economy; notes, however, that the heterogeneity of the concept of CSR, whereby different companies have developed different standards regarding social accounting, auditing and reporting, raises the issue of comparability; acknowledges the efforts made by the EU to apply more general guidelines for the definition and use of CRS; points out, however, that the diversity and heterogeneity of the concept still remain; urges the EU to take concrete action in international fora to move CSR away from a purely voluntary approach and to identify clear legal obligations on corporations as regards human rights and CLS, along with effective ways to hold them accountable in the event of breaches; considers for instance that, when Member States are asked by multinational companies for investment guarantees, they should bind those guarantees to the implementation of the official CSR guidelines;

Nous avons malheureusement constaté, au cours des derniers mois, des exemples flagrants de manque de respect de la part du gouvernement, tant lorsqu'il était dans l'opposition que maintenant qu'il est au pouvoir, à l'égard de ces mandataires indépendants et, en particulier, du commissaire à l'éthique. Je ne sais pas comment le premier ministre en poste peut exprimer dans un discours du Trône le désir d'accroître le respect, les pouvoirs et l'indépendance d'un mandataire indépendant, alors que quatre mois plus tôt, au moment où il était chef de l'opposition, il a refusé de prendre le temps de rencontrer le commissaire à l'éthique, un mandataire indépendant du Parlement, pour répondre à ses questions sur l'affaire Grewal.
I do not know how the current Prime Minister can express in a Speech from the Throne the desire to raise respect, capacity and independence of an independent officer when four months, when he was Leader of the Opposition, he refused to make time to meet with the Ethics Commissioner, an independent officer of Parliament, to answer questions about the Grewal case.

Pour les services financiers, le manque ou l’absence d’informations, dans la publicité, sur le taux annuel et le coût du crédit, les offres de promotions trompeuses pour des contrats de crédit à faible taux d’intérêt, et le manque ou l’absence d’informations précises sur les obligations juridiques relatives à la signature des contrats figurent parmi les pratiques dénoncées[113]. Pour les biens immobiliers, les exemples de pratiques constatées sont les suivants: description inexacte des caractéristiques du bien, défaut de transparence sur le coût du bien et les impôts et taxes auxquels il est soumis, publicité appât, pratiques agressives des agents immobiliers qui, par exemple, intimident les consommateurs pour leur faire signer un contrat d’exclusivité avec eux lorsqu’ils essaient de vendre leurs biens.
As regards financial services, lack of information in advertising on the annual rate and the cost of credit, offers of misleading bargains for credit contracts with a low interest rate, and lack of proper information on the legal obligations related to the signing of contracts were amongst the practices reported.[113] In relation to immovable property, examples of practices encountered were: misdescription of property characteristics, lack of transparency in relation to the cost of the property and respective taxes, bait advertising, aggressive practices by real estate agents such as intimidating consumers into signing an exclusive contract with an agent when attempting to sell their properties.

Les corrections forfaitaires devraient être envisagées lorsque la Commission constate un manquement aux obligations d'effectuer convenablement une vérification qui est expressément prévue par la réglementation, ou qui est implicitement requise pour garantir le respect d'une règle explicite (par exemple, la limitation de l'aide à un certain type de projet), et dont le manque pourrait conduire à l'irrégularité systémique.
Flat-rate corrections should be considered when the Commission finds a failure to adequately effect any control which is explicitly required by a regulation, or implicitly required in order to respect an explicit rule (the limiting of aid to a certain type of project, for example), and whose absence could lead to systemic irregularity.

2. demande à la Commission d'étudier les mesures permettant d'intervenir avec célérité lorsque la commission parlementaire compétente, conjointement à la Commission européenne, constate une grave violation de la norme communautaire, par exemple, en matière d'environnement, de protection du consommateur et de sauvegarde de la flore et de la faune ainsi que du patrimoine culturel;
2. Calls on the Commission to consider measures to facilitate a rapid response in cases where the parliamentary committee responsible, together with the Commission, establishes that a serious violation of Community environmental or consumer protection legislation or legislation for the protection of flora and fauna has occurred;

2. a) demande à la Commission européenne d'étudier les mesures permettant d'intervenir avec célérité lorsque sa commission compétente, conjointement à la Commission européenne, constate une grave violation de la normative communautaire, par exemple, en matière d'environnement, de protection du consommateur et de sauvegarde de la flore et de la faune ainsi que du patrimoine culturel;
2 (a) Calls on the Commission to consider measures to facilitate a rapid response in cases where the committee responsible, together with the Commission, establishes that a serious violation of Community environmental or consumer protection legislation or legislation for the protection of flora and fauna has occurred;