Vertaling van "sauvegardes juridiques lorsque " (Frans → Engels) :

le transfert est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'autres personnes, lorsque la personne concernée se trouve dans l'incapacité physique ou juridique de donner son consentement.
the transfer is necessary in order to protect the vital interests of the data subject or of other persons, where the data subject is physically or legally incapable of giving consent.

6. souligne que la persistance de l'impunité pour les pirates va à l'encontre de toute dissuasion; déplore que, malgré les accords conclus par l'Union avec les pays tiers (Kenya, Seychelles, Maurice, Puntland, Somaliland, Somalie), et les cadres juridiques internationaux, de nombreux pirates et autres malfaiteurs n'ont toujours pas été arrêtés, ou lorsqu'ils l'ont été, ont souvent été libérés faute de preuves solides, et que d'autre part, certains États membres de l'Union disposent de sauvegardes juridiques en matière de droit pénal inadéquates pour lutter contre la piraterie en haute mer;
6. Stresses that further piracy impunity runs counter to deterrence; deplores that despite the EU agreements with third countries (Kenya, Seychelles, Mauritius, Puntland, Somaliland, Somalia) and international legal frameworks, many pirates and other criminals were not arrested at all or, when arrested often released due to a lack of solid legal basis, also some EU Member States have inadequate criminal-law safeguards against piracy in the high seas;

8. souligne que la persistance de l'impunité pour les pirates va à l'encontre de toute dissuasion; déplore que, malgré les accords conclus par l'Union avec les pays tiers (Kenya, Seychelles, Maurice, Puntland, Somaliland, Somalie), et les cadres juridiques internationaux, de nombreux pirates et autres malfaiteurs n'ont toujours pas été arrêtés ou, lorsqu'ils l'ont été, ont souvent été libérés faute de preuves solides, et que d'autre part, certains États membres de l'Union disposent de sauvegardes juridiques en matière de droit pénal inadéquates pour lutter contre la piraterie en haute mer;
8. Stresses that further piracy impunity runs counter to deterrence; deplores that despite the EU agreements with third countries (Kenya, Seychelles, Mauritius, Puntland, Somaliland, Somalia) and international legal frameworks, many pirates and other criminals are still not arrested at all or, when arrested often released due to a lack of solid legal evidence, also some EU Member States have inadequate criminal-law safeguards against piracy in the high seas;

Elle disposera aussi des pouvoirs juridiques nécessaires pour prendre des mesures destinées à contrebalancer des restrictions à l’importation de produits européens dans des situations exceptionnelles («mesures de sauvegarde») ou réagir lorsqu’un membre de l’OMC augmente ses tarifs douaniers sans proposer de compensation adéquate à l’Union européenne.
The Commission will now also have legal powers to compensate for import restrictions imposed on EU products in exceptional situations (so-called safeguard measures), or to react to cases where a WTO member raises its import tariffs without adequate compensation for the EU.

10. souligne qu'une persistance de l'impunité des actes de piraterie constitue un obstacle à la dissuasion; déplore que, malgré les accords de transfèrement conclus par l'Union avec des pays tiers (Kenya, Seychelles, Maurice) ainsi que les accords bilatéraux de rapatriement des pirates condamnés entre les Seychelles, les régions somaliennes de Puntland et de Somaliland, et les divers cadres juridiques internationaux, de nombreux pirates et autres malfaiteurs n'ont toujours pas été arrêtés ou, lorsqu'ils l'ont été, ont souvent été libérés faute de preuves solides ou de la volonté politique de les poursuivre; note également que certains États membres de l'Union européenne disposent de sauvegardes en matière de droit pénal inadéquates pour ce qui est de la lutte contre la piraterie en haute mer;
10. Stresses that further piracy with impunity is an obstacle to deterrence; deplores the fact that despite EU transfer agreements with third countries (Kenya, Seychelles, Mauritius), bilateral repatriation agreements for convicted pirates between Seychelles and the Somali regions of Puntland and Somaliland, and the various international legal frameworks, many pirates and other criminals are still not arrested or, when arrested, are often released due to a lack of solid legal evidence or a lack of political will to prosecute them; notes, too, that some EU Member States have inadequate criminal-law safeguards against piracy on the high seas;

Afin d'élaborer le cadre juridique nécessaire pour répondre à l'appel du Conseil européen des 23 et 24 juin 2011 en faveur d'un renforcement du mécanisme d'évaluation de Schengen et de l'instauration d'une clause de sauvegarde pour faire face aux situations réellement critiques dans lesquelles un États membre n'est plus en mesure de remplir les obligations qui lui incombent en vertu des règles de Schengen, comme expliqué en détail dans la communication visée au point 1.1, la Commission modifie sa proposition en prévoyant un appui supplémentaire au niveau de l'Union et des États membres, en renforçant le soutien apporté par Frontex et en introduisant la possibilité d'établir un mécanisme de l'Union permettant le rétablissement d'un contrôle aux frontières intérieures lorsqu'un État membre persiste à manquer à son obligation de contrôler sa section de la frontière extérieure, et dans la mesure où les circonstances seraient de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public et la sécurité intérieure au niveau de l'Union ou au niveau national.
In order to provide for the necessary legal framework to respond to the invitation of the European Council of 23-24 June 2011 to further strengthen the Schengen evaluation system and to introduce a safeguard clause to respond to truly critical situations where a Member State is no longer able to comply with its obligations under the Schengen rules as explained in detail in the Communication referred to in point 1.1, the Commission hereby amends its proposal by providing for additional support at the Union and national level, strengthening the support given by Frontex and by introducing the possibility of a Union-based mechanism for the reintroduction of border control at internal borders where a Member State is persistently neglecting its obligation to control its section of the external border, and insofar as the circumstances would be such as to constitute a serious threat to public policy or to internal security at the Union or national level.

Par exemple : on constate un manque de sauvegardes juridiques lorsque la peine de mort doit être appliquée à des personnes qui étaient mineures lorsque le délit a été commis, pour les femmes enceintes, pour les mères de jeunes enfants ou pour les malades mentaux ; et l’application de la peine de mort pour des crimes ou délits non-violents tels que les délits d’opinion ou de conscience ainsi que les délits financiers.
For example: when there is a lack of legal safeguards; when the death penalty is to be applied to those who were minors when the offence was committed; to pregnant women or to the mother of a young child or to the mentally ill and the application of the death penalty for non-violent crimes or offences such as crimes of opinion and conscience and financial crimes.

Cette proposition ne contient donc pas les fondements juridiques nécessaires à des modifications par ailleurs si radicales que nous ne nous trouvons plus devant une simple modification, mais devant une suppression des aides qui avaient été planifiées à long terme avec les États membres et que ceux-ci avaient eux-mêmes programmées avec leurs autorités régionales et leurs acteurs économiques. Cela aura un impact énorme tant sur les plans économique que social et régional en mettant en question les principes juridiques fondamentaux du droit communautaire dont la Cour de justice est garante, tels celui de la sécurité juridique et celui de la sauvegarde de la confiance légitime des acteurs individuels, à plus forte raison lorsque des intérêts financiers sont en jeu, ce qui peut engendrer de graves dommages et de sérieux préjudices qu'il faudra réparer.
The proposal, therefore, does not contain the legal bases to support changes which are so radical that rather than a mere amendment we are faced with the 'abolition of aid' planned in the long term with the Member States and between them and their regional authorities and economic operators, which will therefore have an enormous impact, both economic, social and regional, calling into question fundamental legal principles of Community law upheld by the Court of Justice, such as legal security and the protection of the legitimate trust of individual operators, especially when financial interests are at stake, since serious damage might arise which would have to be remedied.