Traduction de «exclusif un tel détournement pourrait » (Français → Anglais) :

Concernant la part réservée au charbon communautaire, la mise en place d'un tel régime qui succéderait au traité CECA ne pourrait en aucun cas détourner les États de la nécessité de rationaliser ce secteur.
As for the share reserved for Community coal, the establishment of such a regime to succeed the ECSC should in no way divert Member States from the obligation to streamline this sector.

Y. considérant que les systèmes de prélèvement des droits d'auteur, différents d'un État membre à l'autre, doivent être simplifiés et clarifiés de sorte qu'il soit plus aisé pour les fournisseurs de biens et de services en ligne de mettre des produits et des services à la disposition des consommateurs de différents États membres; considérant que cette révision des systèmes de prélèvement des droits d'auteur donnerait aux fournisseurs de biens et de services en ligne une plus grande sécurité juridique dans l'offre de produits et de services aux consommateurs; considérant qu'il est crucial d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs pour promouvoir la confiance dans les biens et services en ligne, en veillant à ce que le marché en ligne respecte les pratiques commerciales; considérant qu'il existe toujours des obstacles structurels et règlementaires de taille au fonctionnement optimal du marché intérieur européen en ligne, tels que la fragmentation, sur une base nationale, des règles de protection des consommateurs et des règles relatives à la TVA, aux taxes de recyclage et aux prélèvements, ainsi que le détournement des règles régissant les accords de distribution exclusifs ou sélectifs,
Y. whereas different copyright levying systems across Member States need to be simplified and clarified so that it is easier for online goods and services providers to make products and services available to consumers of different Member States; .whereas this review of copyright levying systems would give online goods and services providers greater legal certainty in offering products and services to consumers; whereas it is crucial to ensure a high level of consumer protection to promote trust in online goods and services, ensuring that the online marketplace respects trading practices; whereas there remain a number of severe structural and regulatory barriers to a fully functioning European internal e-commerce market, such as the fragmentation along national lines of consumer protection rules and rules on VAT, recycling fees and levies, and the abuse of rules governing exclusive and selective distribution agreements,

G. considérant qu'il existe toujours des obstacles structurels et réglementaires de taille au fonctionnement optimal du marché intérieur européen en ligne, tels que la fragmentation, sur une base nationale, des règles de protection des consommateurs et des règles relatives à la TVA, aux taxes de recyclage et aux prélèvements, ainsi que le détournement des règles régissant les accords de distribution exclusifs ou sélectifs,
G. whereas there remain a number of severe structural and regulatory barriers to a fully functioning European internal e-commerce market, such as the fragmentation along national lines of consumer protection rules and rules on VAT, recycling fees and levies, and the abuse of rules governing exclusive and selective distribution agreements,

l'éventuelle utilisation des fonds publics ou des recettes de monopole par les activités concurrentielles de l'entreprise fournissant des services d'intérêt économique général et/ou jouissant d'un droit spécial ou exclusif; un tel détournement pourrait constituer une aide d'État illégale et/ou un abus de position dominante.
possible spill-over of state funding or monopoly income into the competitive activities of the company providing services of general economic interest and/or having a special or exclusive right; such spill-over could constitute unlawful state aid and/or an abuse of a dominant position.

Les renseignements que renferme ce rapport, et que nous demandons à examiner et à analyser ici en comité, avant que le Commissaire à l'information ait pu les étudier. auraient très bien pu être de nature à influer sur des actes de terrorisme ou des détournements ou d'autres événements, ou être directement liés à de tels actes, qui seraient dirigés non seulement contre le Canada, mais aussi contre des États étrangers, et cela pourrait, évidemment inclure l'Afghanistan.
The information that was included in this report, that we're asking to have reviewed and seeing here before the Information Commissioner has a look at it.could easily have had information that would either have affected or had information regarding terrorist acts or hijackings, or any other events, not just against Canada.but also the possibility of it happening in foreign states, and of course that could be Afghanistan.

La banque pourrait dire à ses vice-présidents, au moyen de bonis ou par un autre moyen détourné, d'appuyer tel parti politique par une contribution de 10 000 $.
The bank could tell its vice-presidents, by giving them bonuses or other roundabout methods, that they have to support a given political party by giving a $10,000 contribution.

Les autorités nationales examineront aussi plus particulièrement la question de savoir si la réduction de la durée des contrats exclusifs entre les compagnies pétrolières et les détaillants à un maximum de cinq ans, tel que prévu dans la législation sur les restrictions verticales -- comparé avec 10 ans précédemment, pourrait contribuer à l'ouverture des marchés. Les autorités nationales ont également été invitées à examiner le problème des pseudo « contrats d'agence », à travers desquels certaines compagnies pétrolières imposent des prix de vente aux revendeurs incorrectement décrits comme étant des agents.
One of the aspects to be investigated is whether the reduction of the maximum duration of exclusive contracts between oil companies and retailers from 10 to 5 years under the Commission's new block exemption regulation on vertical restraint will have a positive effect in opening the market. The national authorities were also invited to examine the question of false "agency contracts" by which some oil companies impose resale price maintenance on their resellers by incorrectly calling them agents.

L'Euratom pourrait-il prévenir un tel détournement ?
Could Euratom prevent this ?