Traduction de «excessive n'était accordée » (Français → Anglais) :

Enfin, Reliance a allégué qu'en raison de son efficacité, du moment que les SION étaient respectés, les pouvoirs publics indiens pouvaient être certains qu'aucune remise de droits excessive n'était accordée.
Finally, Reliance argued that, due to its efficiency, as long as SION is respected, the GOI can be certain that no excess duty remittance is granted.

a appliqué l'article 87, paragraphe 1, CE à l'espèce de manière erronée et, en tout état de cause, a commis une erreur d'appréciation des faits et n'a pas suffisamment motivé sa décision, dans la mesure où elle a considéré que le projet de subvention notifié en son temps par les autorités italiennes était susceptible, si la subvention était accordée, de porter préjudice au commerce intracommunautaire et de fausser la concurrence;
misapplication of Article 87(1) EC to the facts and, in any event, erroneous assessment of the facts and failure to state sufficient reasons, in so far as the Commission found that the financial aid scheme duly notified by the Italian authorities was likely, if implemented, to affect trade between Member States and to distort competition;

La quatrième dérogation, qui était accordée pour l’induction de l’œstrus chez les bovins, les équins, les ovins et les caprins, était possible jusqu’en octobre 2006 et a déjà expiré.
The fourth application for oestrus induction in cattle, horses, sheep or goats was granted only until October 2006 and has already expired.

Une quatrième dérogation, qui était accordée pour l'induction de l'œstrus chez les bovins, les équins, les ovins et les caprins jusqu'au 14 octobre 2006, a déjà expiré.
The fourth application for oestrus induction in cattle, horses, sheep or goats had been granted only until October 2006 and had already expired.

Je crois plus particulièrement qu’une attention excessive a été accordée à la question de la suspicion et qu’il faudrait peut-être nous concentrer davantage sur les certitudes en assurant des garanties individuelles.
In particular, I believe that excessive attention has been paid to the matter of suspicion, when perhaps we should concentrate more on certainties, by ensuring individual guarantees.

Ainsi le règlement de base, tel que modifié en 1992 [10], stipulait que, au cas où l'aide était accordée à un groupement de producteurs reconnu qui ne commercialisait pas l'ensemble de la production de ses membres, le montant de l'aide était progressivement réduit (de 4 % pour la récolte 1992, de 8 % pour la récolte 1993, de 12 % pour la récolte 1994, de 15 % pour la récolte 1995 et de 15 % pour la récolte 1996).
Thus the basic Regulation as amended in 1992 [10] stipulated that if the aid was granted to a recognised producer group that did not market all of its members' production it was to be reduced by 4% for the 1992 crop, 8% for 1993, 12% for 1994, 15% for 1995 and 15% for 1996.

Plus précisément, le pétitionnaire, bien qu' étant citoyen européen, s'était vu refuser la franchise de la taxe automobile qui n'était accordée qu'aux ressortissants portugais.
More specifically, although the petitioner is a European citizen, he was refused exemption from the tax, which is only granted to Portuguese nationals.

Selon le calendrier d'origine, sur lequel s'était accordée la Conférence des présidents du Parlement, ce rapport devait être traité au cours de la deuxième session de novembre.
According to our original timetable, to which the Conference of Presidents had agreed, it was to be debated during the November II part-session.

Auparavant, la mentalité était quelque peu fermée aux influences extérieures - en particulier en raison de la taille et des ramifications des systèmes d'éducation, du nombre de personnes qu'ils emploient et affectent et de l'importance politique qui leur était accordée.
Attitudes in the past have tended to be somewhat closed to outside influences - not least because of the size and ramifications of education systems, the numbers of people they employ and affect, and the importance attached to them politically.

Cette décision était fondée sur les conclusions et les recommandations d'un expert indépendant chargé de présenter chaque année à la ville d'Aix-la-Chapelle un rapport sur la situation économique de GAV et, le cas échéant, des recommandations visant à améliorer la viabilité de l'entreprise et donc à diminuer l'aide financière qui lui était accordée par la ville.
The city of Aachen's decision was based on the conclusions and recommendations of an independent consultant whose job it was to submit annual reports to the city of Aachen on GAV's economic situation and, if necessary, recommendations for improving its viability and hence reducing the financial support for GAV provided by the city of Aachen.