Traduction de «octroyant cette exception » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette exception diminue la cohérence de la position de la Commission
that exception renders the Commissions'attitude less consistent

à l'exception de | sous cette réserve | sous réserve de
except for | with the exception of

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsque la superficie admise à la certification, pour laquelle l'aide aux semences est demandée, est aussi utilisée pour demander un soutien au titre du régime de paiement unique, le montant de l'aide aux semences, à l'exception des variétés visées à l'annexe XIII, points 1 et 2, est réduit du montant du soutien au titre du régime de paiement unique à octroyer au cours d'une année donnée pour la superficie concernée, sans que cette opération ne puisse aboutir à un résultat inférieur à zéro.
2. Where the area accepted for certification for which the seed aid is claimed is used also for claiming support under the single payment scheme, the amount of seed aid, except in the case of the species referred to in Annex XIII points 1 and 2, shall be reduced, but to no less than zero, by the amount of support under the single payment scheme to be granted in a given year for the area concerned.

Cette modification met un terme à la possibilité accordée à la Finlande d’octroyer des aides nationales au profit des semences et des semences de céréales et, afin de permettre aux agriculteurs de Finlande de se préparer à la situation créée par la suppression des aides nationales, prévoit une ultime période de transition supplémentaire au cours de laquelle des aides à la production de semences et de semences de céréales, à l’exception des semences de fléole des prés, peuvent être accordées par la Finlande.
That amendment discontinues the possibility for Finland to grant national aid for seeds and cereal seed and, in order to provide farmers in Finland with the opportunity to prepare for a situation without national aid, provides for a final, additional transitional period during which national aid for the production of seeds and cereal seed, with the exception of Timothy seeds, may be granted by Finland.

Oui, je crois que la Chambre pourrait le faire, et à mon avis, dans la mesure où les procédures juridiques sont limitées par le droit parlementaire au privilège, ces procédures seraient aussi limitées par les restrictions énoncées par la Chambre en octroyant cette exception (1125) M. John Reynolds: Donc, si le parti au pouvoir et ceux de l'opposition s'entendent pour dire que le juge Gomery est la personne qui devrait décider de le faire et nous remettre un rapport.Quoi qu'il arrive à partir de là, que ce soit des mesures policières ou autres, nous voulons tous aller jusqu'au fond du sujet.
Yes, I believe the House could do that, and it's my view, insofar as all legal proceedings are bound by the law of parliamentary privilege, that these proceedings would also be bound by the limits set down by the House in granting an exception (1125) Mr. John Reynolds: So in a case where the government and opposition parties have agreed that Justice Gomery is the person who should be deciding this case and giving us a report.whatever happens from that, whether it's police action or whatever, we all want to get to the bottom of the issue.

Les amendements qui modifieraient sensiblement les conditions, prévues à l'article 29 et à l'annexe X, dans lesquelles la Commission peut octroyer des exceptions légalement contraignantes dans le cas d'une libéralisation ayant entraîné une concurrence réelle, ou qui entraîneraient des incohérences entre cette directive et le reste de la législation communautaire. Il s'agit des amendements 31, 58, 76 dans la mesure où son inclusion dans l'annexe X engendrerait une présomption juridique, et 77.
Amendments which would substantially change the conditions provided for in Article 29 and Annex X for the Commission to grant legally binding exemptions in the case of liberalisation having resulted in effective competition or which would create inconsistencies between this directive and other Community legislation: Amendments Nos 31, 58, 76 insofar as its inclusion in Annex X would create a legal presumption, and 77.

2. Au cas où la superficie admise à la certification, pour laquelle l'aide aux semences est demandée, est aussi utilisée pour demander l'aide au titre du régime de paiement unique, le montant de l'aide aux semences (à l'exception des espèces visées à l'annexe XI, points 1 et 2) est réduit du montant de l'aide au titre du régime de paiement unique à octroyer au cours d'une année donnée pour la superficie concernée, sans que cette opération puisse aboutir à un résultat en-dessous de zéro.
2. In case the area accepted for certification for which the aid for seeds is claimed is used also for claiming the aid under the single payment scheme, the amount of aid for seed, except in the case of species referred to in Annex XI points 1 and 2, shall be reduced, but not to less than zero, by the amount of aid of the single payment scheme to be granted in a given year for the area concerned.

Les droits conférés par les brevets octroyés pour des inventions tombant dans le champ de la présente directive ne peuvent affecter les actes permis au titre d’exceptions sous la directive 91/250 sur la protection juridique des programmes d’ordinateur par un droit d’auteur, en particulier les actes décrits et limitativement énumérés à l'article 5, paragraphes 2 et 3, et à l'article 6 de cette directive 91/250.
The rights conferred by patents granted for inventions within the scope of this Directive shall be without prejudice to acts permitted by way of exception under Directive 91/250/EEC on the legal protection of computer programs by copyright, in particular the acts specified and described in the closed list set out in Articles 5(2) and (3) and 6 of Directive 91/250/EEC.

1. Lorsque le prix indicatif valable pour une espèce de graine est supérieur au prix du marché mondial déterminé pour cette espèce, conformément aux dispositions de l'article 29, il est octroyé une aide pour les graines de ladite espèce récoltées et transformées dans la Communauté ; sous réserve des exceptions décidées en application du paragraphe 3, cette aide est égale à la différence entre ces prix.
1. Where the target price in force for a species of seed is higher than the world market price for that seed determined in accordance with the provisions of Article 29, a subsidy shall be granted for seed of that species harvested and processed within the Community. Subject to exceptions made pursuant to paragraph 3, this subsidy shall be equal to the difference between these prices.