Traduction de «exception aucune puisse » (Français → Anglais) :

c. vu l'importance des services financiers pour la croissance et l'économie, autoriser l'ACS dans les sous-secteurs appropriés et, à l'exception de certaines réserves dûment motivées, l'accès dans l'Union à des services financiers transfrontaliers (pour un nombre limité de sous-secteurs, comme la ré-assurance) proposés par des entités établies dans des pays tiers, sur la base de règles et de procédures bien définies pour autoriser ces entités à fournir de tels services dans l'Union européenne et, le cas échéant, après que l'Union a reconnu que le pays d'origine de ces entités dispose d'un cadre réglementaire et de surveillance équivalent au sien, afin de veiller à ce qu'aucune entité non contrôlée ne puisse agir dans l'Union et à garantir des conditions équitables pour toutes les entités, quel que soit leur lieu d'établissement;
c. given the importance of financial services for growth and the economy, to allow in TiSA, in appropriate subsectors and subject to limited and duly justified reservations, the cross-border supply of financial services in the EU (for a limited number of subsectors, such as reinsurance) by entities established in third countries, on the basis of clear rules and procedures for authorising these entities to provide such services in the EU and, where appropriate, after recognition by the EU that these entities’ country of origin have an enforceable regulatory and supervisory framework equivalent to the EU’s, in order to ensure that no unsupervised entity is able to act in the Union and that a level-playing field between entities, irrespective of their jurisdiction of establishment, is achieved;

b) veiller à la pérennité de l'exception relative aux services audiovisuels, services en ligne compris, et à ce que celle-ci ne puisse être remise en cause par aucune disposition du futur accord, telles que les dispositions sur l'investissement, ni entravée par les progrès technologiques, notamment par la convergence des services audiovisuels, de télécommunications et de commerce électronique;
(b) ensure that the exception for audiovisual services, including online services, is future-proofed and shall neither be called into question by any provisions of the future agreement, such as those on investment, nor be hampered by technological developments, for instance the convergence of audiovisual, telecommunications and e-commerce services;

Je cherche par ce projet de loi à faire trois choses: premièrement, veiller à ce que la fédération canadienne ne soit privée d'aucune partie du territoire du Canada excepté si le Canada y consent en modifiant la Constitution; deuxièmement, veiller à ce qu'aucune province ou aucun territoire ne puisse décider unilatéralement de se retirer de la fédération; troisièmement, faire en sorte qu'aucune province ou aucun territoire ne puisse déclarer unilatéralement son intention de se séparer de la fédération et de former un État distinct.
I want to accomplish three things with the bill. First, I want to ensure that the Canadian federation may not be deprived of any part of Canada's territory except with Canada's consent through constitutional amendment; second, to ensure that no province or territory may unilaterally withdraw from the federation; and third, to declare any province or territory cannot declare its intention unilaterally to secede from the federation and form a separate state.

– veiller à ce qu’aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, y compris l’état de guerre ou de menace de guerre, l’instabilité politique intérieure ou tout autre état d’exception, ne puisse être invoquée pour justifier la torture ou les mauvais traitements;
– ensure that no exceptional circumstances whatsoever, including a state of war or a threat of war, internal political instability or any other public emergency, may be invoked as a justification of torture or ill-treatment;

Dans cette perspective, tout doit être fait pour que la décision du Conseil européen de Lisbonne, confirmée par le Conseil européen de Stockholm - qui, au plan stratégique, met en parallèle la croissance économique, l'amélioration de l'emploi et une plus grande cohésion sociale -, devienne réalité pour tous et pour qu'enfin chacun, sans exception aucune, puisse accéder autant aux aptitudes sociales de citoyen qu'aux aptitudes professionnelles de producteur économique.
In this context, we must do everything we can to ensure that the decision of the Lisbon European Council, confirmed by the Stockholm European Council – which, in strategic terms, places economic growth, better employment and greater social cohesion on an equal footing – becomes a reality for all and that finally, everyone, without a single exception, has access both to the social skills required by citizens and the professional skills required by economic producers.

La portée de ces préceptes est évidente: aucune juridiction ou traité juridique ne peut priver quelqu’un de son droit fondamental à l’accès à la justice, bien que l’exercice de ces préceptes puisse, dans certains cas, être appliqué à ce qui est appelé, en termes judiciaires, une «défense par exception d’incompétence».
The significance of these precepts is obvious: there is neither the jurisdiction nor any legal pact that can deprive anyone of their fundamental right to access to justice, although the exercise of those precepts can, in certain situations, be applied to what, in forensic terms, is known as a ‘plea of lack of incompetence’.

Depuis un certain temps déjà, nous n'avons permis aucune exception à la règle qui veut qu'aucun comité ne puisse siéger en même temps que le Sénat.
For quite some time now in this chamber, no exceptions were allowed to the rule that no Senate committee could sit while the Senate is sitting.

Alors que dans l'arrêt Daviault aucune preuve concernant l'article 1 n'a été présentée à la Cour, j'espère que lorsque le comité étudiera le projet de loi il disposera de la preuve justifiant l'exception mentionnée dans le préambule, soit le lien étroit entre la violence et l'intoxication, entre l'effet disproportionné de cette violence à l'encontre des femmes et des enfants et la mesure dans laquelle ladite violence prive des femmes et des enfants des droits à l'égalité auxquels ils ont droit en vertu de la Charte des droits et libertés, afin qu'on puisse établir des assises solides pour montrer que le Parlement est justifié et qu'il a le pouvoir d'adopter une telle loi.
While there was no section 1 evidence before the court in Daviault, I hope when the bill is heard by committee there will be evidence to establish the facts referred to in the preamble, the close association between violence and intoxication, the disproportionate effect of such violence on women and children, and the extent to which that violence deprives women and children of the equality rights to which they are entitled under the charter so that a firm foundation will be laid for demonstrating the valid purpose and power of Parliament in enacting this legislation.

Par conséquent, l'Office a pris, le 31 janvier 1990, un arrêté ordonnant au CN de poursuivre l'exploitation de la ligne (1355) Comme le prévoit la loi, après trois ans, l'office a réexaminé la demande d'abandon du CN et a déterminé qu'à l'exception d'un tronçon de six milles, la ligne n'était pas rentable et qu'il n'y avait aucun motif de croire qu'elle puisse le devenir.
Consequently, on January 31, 1990, the Agency rendered a decision ordering CN to keep operating the line (1355) As provided for in the law, three years later, the agency reviewed CN's application for abandonment and ruled that, with the exception of a six-mile section, the line was not profitable and there was no reason to believe it could eventually turn a profit.

Motions Du consentement unanime, il est ordonné, Qu'à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien plus tard aujourd'hui, les délibérations prévues à l'article 38 du Règlement n'aient lieu et que la Chambre continue de siéger et se forme en comité plénier pour étudier la motion « Que le comité prenne note des propositions pour moderniser le Règlement », pourvu que, durant cette étude : a) le président du comité ne reçoive pas d'appels de quorum ni de motions à l'exception d'une motion « Que la séance soit levée »; b) le Président puisse agir comme président du comité; c) les députés puissent partager leur période de discours de 20 minutes avec un autre député; d) lorsqu'aucun député ne demande la parole, ou au plus tard après quatre heures de débat, la séance soit levée; e) lorsque la séance est levée, la Chambre s'ajourne immédiatement jusqu'au prochain jour de séance.
Motions By unanimous consent, it was ordered, That, at the ordinary hour of daily adjournment later this day, there shall be no proceedings pursuant to Standing Order 38, but the House shall continue to sit and shall resolve itself into a Committee of the Whole to consider a motion ``That the Committee take note of proposals to modernize the Standing Orders'', provided that during consideration thereof: (a) the Chair of the Committee shall not receive any quorum call or any motion except a motion ``That the Committee do now rise''; (b) the Speaker may act as Chair of the Committee; (c) two Members may divide one twenty-minute speaking period; (d) when no Member rises to speak or four hours after the Committee commences its consideration, whichever is earlier, the Committee shall rise; and (e) when the Committee rises, the House shall immediately adjourn to the next sitting day.