Vertaling van "permis aucune exception " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exception liée à la possession d'un permis
permit defence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis un certain temps déjà, nous n'avons permis aucune exception à la règle qui veut qu'aucun comité ne puisse siéger en même temps que le Sénat.
For quite some time now in this chamber, no exceptions were allowed to the rule that no Senate committee could sit while the Senate is sitting.

ne renferme aucune obligation de protéger les mesures technologiques dans les pays.qui imposent des restrictions et offrent des exceptions aux droits en vertu des lois nationales et qui ont ainsi permis l'utilisation légale d'oeuvres protégées.
contains no obligation to protect technological measures in areas.where limitations and exceptions to the rights exist under domestic law and have thus permitted by law the use of the protected works.

Dix-sept permis ont été délivrés, tous à d'importantes sociétés ou à des intervenants qui n'avaient aucun lien avec les collectivités adjacentes, à l'exception de la Labrador Fishermen's Union Shrimp Company Limited.
Seventeen licences were issued, all of which were owned by large corporations or stakeholders that had no relevance to the adjacent communities to the fishery, with the exception of the Labrador Fishermen's Union Shrimp Company Limited.

À l'exception de ce qui est permis aux paragraphes i) et j) ci- dessous, le service de programmation fourni par l'entreprise comprend la couverture intégrale des débats de la Chambre des communes, du Sénat ou de l'assemblée législative en cause et ne présente aucun extrait choisi des débats, autrement dit, la couverture commence au début et se termine à la fin de la séance.
Except as permitted under sections (i) and (j) below the programming service provided by the undertaking covers the proceedings of the House of Commons, the Senate or the legislature involved from beginning to end and does not offer selected excerpts of the proceedings, i.e. the coverage is " gavel to gavel" .

Lors de la délivrance des permis, les États membres devront s'assurer que la puissance et la capacité des navires autorisés à pêcher ces espèces n'excèdent celles d'aucun navire ayant débarqué, au cours des années 1998, 1999 ou 2000, plus de 10 tonnes de ces espèces, à l'exception de la lingue et du brosme, pour lesquels la limite est fixée à 100 tonnes.
When issuing the permits the Member States would have to ensure that the power and capacity of the vessels allowed to fish these species is no greater than that of any of its vessels which in any one of the years 1998, 1999 or 2000 landed more than 10 tonnes of the species, with the exception of ling and tusk, where the limit would be 100 tonnes.

Le paragraphe 44(1) du Règlement stipule en effet qu'aucun député ne peut prendre la parole deux fois, sauf exception. Il s'énonce ainsi: Sauf disposition contraire du Règlement ou d'un ordre spécial, aucun député ne peut prendre la parole deux fois sur une même question, sauf pour expliquer une partie importante de son discours qui peut avoir été citée inexactement ou mal interprétée; mais le député ne peut alors apporter aucun nouvel élément dans la discussion et aucun débat n'est permis sur son explication.
Standing Order 44(1) states: No member, unless otherwise provided by standing order or special order, may speak twice to a question except in explanation of a material part of his or her speech which may have been misquoted or misunderstood, and the member is not to introduce any matter, but then no debate shall be allowed upon such explanation.