Vertaling van "autre état d’exception " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

État d'exception de paiements
Payment Exception Listing

projet de principes à suivre pour la rédaction des textes législatifs relatifs aux états d'exception
draft guidelines for the development of legislation on states of emergency

Rapporteur spécial sur les états d'exception
Special Rapporteur on States of Emergency

état d'exception
rule under emergency powers

état d'exception
state of emergency | state of exception

liste d'état des exceptions
exception status list

juridiction d'exception [ Cour de sûreté de l'État ]
court having special jurisdiction [ court for State security ]

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l'État des Émirats arabes unis, l'État de Bahrein, le Royaume d'Arabie Saoudite, le sultanat d'Oman, l'État de Qatar et l'État de Koweit)
Cooperation Agreement between the European Economic Community, of the one part, and the countries parties to the Charter of the Cooperation Council for the Arab States of the Gulf (the State of the United Arab Emirates, the State of Bahrain, the Kingdom of Saudi Arabia, the Sultanate of Oman, the State of Qatar and the State of Kuwait) of the other part

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu'elle soit, qu'il s'agisse de l'état de guerre ou de menace de guerre, d'instabilité politique intérieure ou de tout autre état d'exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture.
No exceptional circumstances whatsoever, whether a state of war or a threat of war, internal political instability or any other public emergency, may be invoked as a justification of torture.

30. demande instamment à la Commission d'intensifier son action afin de mettre en place des conditions de concurrence égales sur les marchés européens de la défense, afin de lutter contre les pratiques protectionnistes des États membres, en soutenant la coopération transfrontalière et l'amélioration de l'accès aux chaînes d'approvisionnement du secteur de la défense et en prenant des mesures pour mettre un terme aux situations dans lesquelles certains États membres deviennent uniquement fournisseurs et d'autres uniquement acheteurs de technologies de défense; est d'avis, à cet égard, que le recours aux exceptions prévues dans la directive 2009/81/CE doit être dûment justifié; invite la Commission à informer le Parlement des conséquences des sept notes explicatives déjà publiées (portant respectivement sur le champ d'application, les exceptions, la recherche-développement, la sécurité de l'approvisionnement, la sécurité de l'information, la sous-traitance et les compensations) et fait observer que la Commission prévoit d'en publier deux autres en 2015; est d'avis que ces notes représentent pour la Commission une occasion parfaite d'établir un dialogue avec les États membres sur des sujets qui n'ont jamais été abordés de manière structurée et ouverte, et demande à être informé de l'issue de ce dialogue avec les États membres;
30. Urges the Commission to step up its efforts to achieve a level playing field in European defence markets in order to fight protectionist practices by Member States by promoting cross-border cooperation and better access to defence industry supply chains, and by taking steps to put an end to the situation whereby some Member States act solely as suppliers and others solely as buyers of defence technology; believes, in this regard, that the use of exclusions in accordance with Directive 2009/81/EC has to be duly justified; calls on the Commission to inform Parliament of the effects of the seven sets of Guidance Notes (on, respectively, Field of Application, Exclusions, R&D, Security of Supply, Security of Information, Subcontracting, Offsets) that have already been published, and notes that the Commission plans to release two more in 2015; believes that these notes constitute the perfect opportunity for the Commission to establish a dialogue with the Member States on subjects that have never been addressed in a structured and open manner, and requests information on the outcome of such a dialogue with the Member States;

L'Espagne perçoit elle aussi le montant intégral de la taxe d'immatriculation imposée à un véhicule pris en location ou en crédit-bail par un résident espagnol dans un autre État membre (excepté si la période de crédit-bail est inférieure à trois mois au cours d'une période de 12 mois), ce qui est contraire à la réglementation de l'UE, qui prévoit que la taxe d'immatriculation ne peut être perçue qu'en proportion de la durée d'utilisation du véhicule en crédit-bail.
Spain also levies the full amount of registration tax on a leased or rented vehicle by a Spanish resident in another Member State (unless the leasing period is shorter than three months in any twelve months). This is in breach of EU rules which provide that the registration tax can only be levied in proportion to the duration of the use of the leased car.

2. Les États membres ne peuvent prévoir d'exception à cette règle que si une personne présente une demande ultérieure comme prévu à l'article 34, paragraphe 7, ou si une personne est, le cas échéant, livrée à ou extradée vers, soit un autre État membre en vertu des obligations découlant de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres ou pour d'autres raisons, soit un pays tiers, à l'exception du pays d'origine du demandeur concerné, soit une cour ou un tribunal pénal(e) international(e).
2. Member States can make an exception only where a person makes a subsequent application as described in Article 34(7) or where they will surrender or extradite, as appropriate, a person either to another Member State pursuant to obligations in accordance with Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States or otherwise, or to a third country, with the exception of the country of origin of the applicant concerned, or to international criminal courts or tribunals.

– veiller à ce qu’aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, y compris l’état de guerre ou de menace de guerre, l’instabilité politique intérieure ou tout autre état d’exception, ne puisse être invoquée pour justifier la torture ou les mauvais traitements;
– ensure that no exceptional circumstances whatsoever, including a state of war or a threat of war, internal political instability or any other public emergency, may be invoked as a justification of torture or ill-treatment;

29. souligne que l'interdiction de la torture ou d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants tels qu'ils sont définis à l'article 1 de la convention des Nations unies contre la torture, est absolue et sans exceptions, qu'il s'agisse d'un état de guerre ou de menace de guerre, d'instabilité politique intérieure ou de tout autre état d'exception; rappelle que les cas de détention incommunicado , d'enlèvement et de restitution extraordinaire constituent des violations des droits fondamentaux en vertu du droit international, et notamment des articles 3 et 5 de la convention européenne des droits de l'homme, sachant, en particulier, que ces actes sont synonymes de torture ou de traitement inhumain ou dégradant;
29. Stresses that the prohibition of torture or cruel, inhuman and degrading treatment as defined in Article 1 of the United Nations Convention against Torture, is absolute and allows no exceptions whether in times of war or threat of war, domestic political instability or any other emergency; recalls that cases of incommunicado detention, abduction or extraordinary rendition constitute violations of fundamental rights under international law, in particular Articles 3 and 5 of the ECHR, especially since these acts are synonymous with torture or inhuman and degrading treatment;

Parallèlement, les États membres ne peuvent pas limiter la libre prestation de services, c'est-à-dire arrêter des mesures qui entraveraient ou rendraient moins intéressante, sur leur territoire, la prestation de services de la société de l'information assurée depuis d'autres États membres, excepté lorsque de telles mesures relèvent de l'une des dérogations prévues dans le texte de la directive.
In turn, Member States may not restrict the freedom to provide services, i.e. may not take measures which hamper or otherwise make less attractive the provision of information society services from other Member States to their territory, unless such measures are covered by one of the derogations provided in the text of the Directive.

En conséquence, la Turquie bénéficie, depuis le 1er janvier 1989, d'un accès au marché grec à des conditions strictement identiques à celles auxquelles elle accède au marché des autres Etats membres - exception faite de l'Espagne et du Portugal, où un régime transitoire reste applicable pendant un certain nombre d'années.
Turkey therefore enjoys since 1 January 1989 access to the Greek market on exactly the same basis as in other Member States - apart from Spain and Portugal where transitional arrangements will continue to apply for some years.

Les exceptions précises en vertu de cette disposition ont pour but de permettre la coopération militaire pouvant comprendre des activités interdites entre les États parties et les États non parties, sous réserve de certaines autres obligations positives32. L’exception relative à l’interopérabilité ne permet pas aux États parties de concevoir, de produire ou d’acquérir de quelque autre manière des armes à sous-munitions, de stocker ou de transférer eux-mêmes des armes à sous-munitions, d’utiliser eux-mêmes des armes à sous munitions ou de demander expressément l’emploi d’armes à sous-munitions dans le cas où le choix des munitions employées est sous leur contrôle exclusif.
The specific exceptions under this clause were designed to permit military cooperation between states parties and non-states parties that might involve prohibited activities, subject to certain other positive obligations.32 The interoperability exception does not authorize states parties to develop, produce or otherwise acquire cluster munitions, to stockpile or transfer cluster munitions themselves, to themselves use cluster munitions, or to expressly request the use of cluster munitions in cases where the choice of munitions used is within their exclusive control.