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Traduction de «ex-ante rigoureuse impartiale » (Français → Anglais) :

Il convient aussi de veiller à ce que les instruments financiers soient mis en œuvre sur la base d’une évaluation ex ante rigoureuse, qui doit permettre à la Commission de les concevoir spécifiquement pour répondre aux défaillances du marché et à l’inadéquation des marchés en matière d’investissement.

It is also necessary to ensure that financial instruments are implemented on the basis of a robust ex ante evaluation, which allows the Commission to design them specifically to respond to market failures and suboptimal investment situations.


Avant d'adopter les programmes indicatifs pluriannuels, la Commission procédera à une évaluation ex-ante rigoureuse, impartiale et objective des intérêts de l'Union, dans un cadre définissant les priorités pour ce qui est des zones géographiques et des domaines de coopération stratégiques.

Within a framework defining priorities in terms of strategic geographical areas and areas of cooperation, the Commission shall carry out a thorough, impartial and unprejudiced ex-ante evaluation of Union interests before deciding on multi-annual indicative programmes.


(1 bis) Avant d'adopter les programmes indicatifs pluriannuels, la Commission procédera à une évaluation ex-ante rigoureuse, impartiale et objective des intérêts de l'Union, dans un cadre définissant les priorités pour ce qui est des zones géographiques et des domaines de coopération stratégiques.

-1a. Within a framework defining priorities in terms of strategic geographical areas and areas of cooperation, the Commission shall carry out a thorough, impartial and unprejudiced ex-ante evaluation of Union interests before deciding on multi-annual indicative programmes.


Devoir d'enquête rigoureuse et impartiale

Duty of careful and impartial investigation


Le droit à une bonne administration exige que l'administration de l'Union exerce un devoir de diligence, qui l'oblige à établir et examiner de manière rigoureuse et impartiale tous les éléments de fait et de droit pertinents d'une affaire en tenant compte de tous les intérêts pertinents, à tous les stades de la procédure.

The right to good administration requires that the Union’s administration exercise a duty of care, which obliges the administration to establish and review in a careful and impartial manner all the relevant factual and legal elements of a case taking into account all pertinent interests, at every stage of the procedure.


1. L'autorité compétente enquête sur chaque affaire de manière rigoureuse et impartiale.

1. The competent authority shall investigate the case carefully and impartially.


Il convient aussi de veiller à ce que les instruments financiers soient mis en œuvre sur la base d’une évaluation ex ante rigoureuse, qui doit permettre à la Commission de les concevoir spécifiquement pour répondre aux défaillances du marché et à l’inadéquation des marchés en matière d’investissement.

It is also necessary to ensure that financial instruments are implemented on the basis of a robust ex ante evaluation, which allows the Commission to design them specifically to respond to market failures and suboptimal investment situations.


17. demande à l'Union européenne d'appuyer des projets destinés à promouvoir et à développer des normes journalistiques rigoureuses, à promouvoir la liberté de la presse et la diffusion d'informations impartiales et fiables en Russie et à contrer la propagande au sein de l'Union et des pays du partenariat oriental; invite la Commission à dégager des financements suffisants pour mettre en place des médias en langue russe susceptibles de concurrencer les médias russes contrôlés par l'État, afin d'offrir au public russophone des sources ...[+++]

17. Calls on the EU to provide support to projects aimed at promoting and developing high journalistic standards, freedom of the media, and unbiased and trustworthy information in Russia, and at deconstructing propaganda within the EU and the Eastern Partnership countries; calls on the Commission to make available adequate funding for initiatives developing Russian-language media alternatives to Russian state-controlled media, in order to provide Russian-speaking audiences with credible and independent sources of information;


15. demande à l'Union européenne d'appuyer des projets destinés à promouvoir et à développer des normes journalistiques rigoureuses, à promouvoir la liberté de la presse et la diffusion d'informations impartiales et fiables en Russie et à contrer la propagande au sein de l'Union et des pays du partenariat oriental; invite la Commission à dégager des financements suffisants pour mettre en place des médias en langue russe susceptibles de concurrencer les médias russes contrôlés par l'État, afin d'offrir au public russophone des sources ...[+++]

15. Calls on the EU to provide support to projects aimed at promoting and developing high journalistic standards, freedom of the media, and unbiased and trustworthy information in Russia, and at deconstructing propaganda within the EU and the Eastern Partnership countries; calls on the Commission to make available adequate funding for initiatives developing Russian-language media alternatives to Russian state-controlled media, in order to provide Russian-speaking audiences with credible and independent sources of information;


Q. considérant que l'observation d'élections est un processus à long terme comprenant trois phases: la phase pré-électorale, les élections et la phase post-électorale, et considérant que chacune de ces périodes devrait être analysée d'une façon rigoureuse et impartiale sur la base de données de première main,

Q. whereas election observation is a long-term process comprising three periods: the pre-election phase, election day and the post-election phase, and whereas each of these periods should be analysed rigorously and impartially on the basis of first-hand data,




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ex-ante rigoureuse impartiale ->

Date index: 2020-12-24
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