Vertaling van "européennes constate néanmoins " (Frans → Engels) :

1. applaudit au fait que l'Union européenne dispose d'un cadre juridiquement contraignant, unique au monde, qui améliore le contrôle des exportations d'armements, notamment vers les régions en crise et les pays présentant un bilan médiocre en matière de droits de l'homme, et se félicite à cet égard de la participation de pays tiers européens et non européens au système de contrôle des exportations d'armements établi sur la base de la position commune; constate néanmoins que les huit critères de la position commune sont interprétés et appliqués avec une rigueur différente selon les États membres de l'Union européenne; réclame dès lors une interprétation et une mise en oeuvre plus uniformes de la position commune et de tous les engagements y afférents et regrette que l'Union européenne ne dispose toujours pas d'une politique commune en matière de transferts d'armements vers les pays tiers;
1. Applauds the fact that the EU has a legally binding framework, unique in the world, through which arms export control is being improved, including in crisis regions and countries with questionable human rights records, and welcomes the fact, in this connection, that European and non-European third countries have joined the arms exports control system on the basis of the Common Position; notes, however, that the eight criteria are applied and interpreted with varying degrees of rigour in the EU Member States; calls, therefore, for more uniform interpretation and implementation of the Common Position with all its obligations and regrets that the EU still does not have a common policy on arms transfers to third countries;

La Commission européenne est néanmoins déçue de certaines conclusions du groupe spécial, notamment de la constatation qu'une partie des investissements initiaux remboursables octroyés pour l'avion A380 constituait une subvention à l'exportation et que certaines mesures de nature générale concernant l'infrastructure pouvaient être considérées comme des subventions pouvant donner lieu à une action.
The European Commission is however disappointed with certain of the panel's findings, in particular its finding that part of the RLI provided for the A380 aircraft constitutes an export subsidy and that certain infrastructure measures of general nature can be classified as actionable subsidies.

189. prend acte du rapport favorable de la Cour sur les comptes annuels des Écoles européennes; constate néanmoins que selon la Cour le système de contrôle interne des Écoles n'obéit pas au principe de la séparation des fonctions entre ordonnateur et comptable et que les fonctions d'ordonnateur sont exercées par délégation par deux chefs d'unité pour toutes les lignes et sans limite financière; espère que le nouveau règlement financier des Écoles européennes, entré en vigueur au 1janvier 2007, corrigera les déficiences signalées par la Cour; espère qu'à l'avenir, la Commission s'engagera davantage en faveur d'une politique scolaire durable, à la juste mesure de sa participation financière dans les Écoles européennes et non pas sur la base du nombre de voix qu'elle détient officiellement dans les plus hautes instances décisionnelles, et qu'elle œuvrera pour une politique à long terme procurant fiabilité et sécurité de programmation aux intéressés; souhaite à moyen terme un alignement des droits de vote officiels sur la participation financière;
189. Notes the Court's favourable report concerning the European Schools' annual accounts; observes, however, that it is pointed out in that report that the Schools' internal control system does not follow the principle of the separation of functions between authorising officers and accounting officers and that authorising tasks are performed by delegation by two heads of unit in respect of all budget headings and with no financial ceiling; hopes that the new Financial Regulation for the European Schools (which has been in force since 1 January 2007) will remedy the weaknesses to which the Court has drawn attention; hopes that, in future, the Commission will shoulder its responsibility for a sustainable schools policy to a greater extent, commensurate with its share of funding of the European Schools and not with its formal voting rights on the highest decision-taking bodies, and work towards a long-term and, for stakeholders, reliable policy guaranteeing planning certainty; calls, in the medium term, for voting rights to be brought into line with funding share;

190. prend acte du rapport favorable de la Cour sur les comptes annuels des écoles européennes; constate néanmoins que, selon la Cour, le système de contrôle interne des Écoles n'obéit pas au principe de la séparation des fonctions entre ordonnateur et comptable et que les fonctions d'ordonnateur sont exercées par délégation par deux chefs d'unité pour toutes les lignes et sans limite financière; espère que le nouveau règlement financier des écoles européennes, entré en vigueur au 1 janvier 2007, corrigera les déficiences signalées par la Cour; espère qu'à l'avenir, la Commission s'engagera davantage en faveur d'une politique scolaire durable, à la juste mesure de sa participation financière dans les écoles européennes et non pas sur la base du nombre de voix qu'elle détient officiellement dans les plus hautes instances décisionnelles, et qu'elle œuvrera pour une politique à long terme procurant fiabilité et sécurité de programmation aux intéressés; souhaite à moyen terme un alignement des droits de vote sur la participation financière;
190. Notes the Court's favourable report concerning the European Schools' annual accounts; observes, however, that it is pointed out in that report that the Schools' internal control system does not follow the principle of the separation of functions between authorising officers and accounting officers and that authorising tasks are performed by delegation by two heads of unit in respect of all budget headings and with no financial ceiling; hopes that the new Financial Regulation for the European Schools (which has been in force since 1 January 2007) will remedy the weaknesses to which the Court has drawn attention; hopes that, in future, the Commission will shoulder its responsibility for a sustainable schools policy to a greater extent, commensurate with its share of funding of the European Schools and not with its formal voting rights on the highest decision-taking bodies, and work towards a long-term and, for stakeholders, reliable policy guaranteeing planning certainty; calls, in the medium term, for voting rights to be brought into line with funding share;

1. constate que, synthèse des valeurs fondamentales sur lesquelles est fondée l'UE, la Charte des doits fondamentaux, c'est-à-dire l'ensemble des principes qu'elle énonce, est "reconnue" (Titre II, article 7) et figure dans la partie II du texte du projet de Constitution élaboré par la Convention européenne; déplore néanmoins que cette "reconnaissance" et cette intégration dans le projet de Constitution soient encore insuffisantes, puisque le caractère juridique contraignant de la Charte n'est pas explicitement mentionné, pas plus que la saisine directe et individuelle de la Cour de Justice des Communautés européennes n'est prévue;
1. Notes that the Charter of Fundamental Rights, which summarises the basic values on which the EU is founded, i.e. all the principles it sets out, has been "recognised" (Title II, Article 7) and appears in Part II of the draft Constitution prepared by the European Convention; regrets, however, that this "recognition" and this incorporation in the draft Constitution are inadequate, since no explicit reference is made to the legally binding nature of the Charter and no provision is made for direct, individual referrals to the Court of Justice of the European Communities;

Néanmoins, l’Union européenne est préoccupée par une série de manquements graves constatés au niveau du système électoral zimbabwéen.
However, the European Union is concerned by a number of serious shortcomings found in the Zimbabwean electoral system.

NIGER Tout en tenant compte du fait que le point "A" [2] concernant le Niger a été bloqué par la réserve générale du Royaume-Uni liée au problème de l'ESB, la Présidence a constaté néanmoins que les conditions indiquées par le Conseil du 13 mai 1996 sur une reprise progressive de la coopération de l'Union européenne avec le Niger ont été remplies.
NIGER While taking into account the fact that the "A" item [2] regarding Niger had been blocked by the United Kingdom's general reservation linked to the problem of BSE, the Presidency noted that the conditions stated by the Council on 13 May 1996 for a gradual resumption of the European Union's cooperation with Niger had been met.

Le Conseil a constaté que, si les critères posés par l'Union européenne concernant la signature de l'accord intérimaire avec la Fédération de Russie ne sont toujours pas entièrement satisfaits, des progrès ont néanmoins été accomplis s'agissant de l'établissement du groupe d'assistance permanent de l'OSCE, de l'engagement de discussions visant à dégager une solution politique et de l'acheminement de l'aide humanitaire.
The Council noted that, although the criteria laid down by the European Union concerning the signing of the interim agreement with the Russian Federation had not been entirely fulfilled, progress had nevertheless been made with regard to establishment of the OSCE's permanent assistance group, the opening of discussions aimed at arriving at a political solution and the convoying of humanitarian aid.

Il a annoncé son intention d'accélérer et de simplifier les procédures de la Commission en matière d'infraction, sachant qu'il faudra néanmoins procéder à des changements fondamentaux, dans le cadre de la conférence intergouvernementale de 1996, pour renforcer l'efficacité des procédures en constatation d'infraction prévues par le Traité de Rome dans le domaine du marché intérieur. 3. Propriété intellectuelle Les droits de propriété intellectuelle, notamment les brevets, les marques et les droits de reproduction, sont un aspect essentiel de la compétitivité future de l'industrie européenne.
He announced his intention to speed up and to simplify Commission infringement proceedings, even if fundamental changes to reinforce the effectiveness of Rome Treaty infringement procedures in the field of Internal Market would need to be found in the framework of the 1996 IGC. 3. Intellectual property Intellectual property rights, in particular patents, trademarks and copyright, are an important factor in ensuring the future competitiveness of European industry.