Traduction de «conseil a constaté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

opération à comptabiliser | opération comptabilisable | fait constatable | fait à constater | événement à constater
recordable event | accounting event

il est constant que (fait établi = la Cour a constaté que)
constant (it is - that)

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

comptabilisation à la livraison | méthode de la constatation à la date de la vente | méthode de comptabilisation à la livraison | constatation à la livraison | constatation à la date de la vente | comptabilisation à la date de la vente
completed sales basis | completed transaction method | point-of-sale method | revenue recognition at point of delivery | revenue recognition at point of sale | sales basis of revenue recognition

comptabilisation à la livraison [ constatation à la livraison | comptabilisation à la date de la vente | constatation à la date de la vente | méthode de comptabilisation à la livraison | méthode de la constatation à la date de la vente ]
completed sales basis [ completed transaction method | point-of-sale method | revenue recognition at point of delivery | revenue recognition at point of sale | sales basis of revenue recognition ]

conseiller à la protection des données personnelles | conseiller à la protection des données | délégué à la protection des données
advisor on data protection | data protection adviser | data protection officer

Ordonnance du 15 juin 2001 sur les conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses par route, par rail ou par voie navigable | Ordonnance sur les conseillers à la sécurité [ OCS ]
Ordinance of 15 June 2001 on Risk Prevention Officer for the Carriage of Dangerous Goods by Road, Rail and Water | Dangerous Goods Risk Prevention Officer Ordinance [ RPODGO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 8 juillet 2008, le Conseil a constaté, conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (TCE), l'existence d'un déficit excessif au Royaume-Uni (2), et lui a adressé une recommandation l'invitant à s'efforcer de le corriger au plus tard lors de l'exercice 2009-2010, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du TCE et à l'article 3 du règlement (CE) no 1467/97.
On 8 July 2008 the Council decided, in accordance with Article 104(6) of the Treaty establishing the European Community (TEC), that an excessive deficit existed in the UK (2) and issued a recommendation to the country to endeavour to correct the excessive deficit by financial year 2009-2010 at the latest, in accordance with Article 104(7) of the TEC and Article 3 of Regulation (EC) No 1467/97.

Conformément à l'article 104, paragraphe 8, du TCE, le Conseil a constaté, le 27 avril 2009, que le Royaume-Uni n'avait pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à sa recommandation du 8 juillet 2008 (4).
In accordance with Article 104(8) of the TEC, the Council decided, on 27 April 2009, that the UK had not taken effective action in response to the Council recommendation of 8 July 2008 (4).

Le Conseil a constaté que l'interdiction du mélange de déchets dangereux s'applique également à la dilution de ceux-ci.
The Council stated that the ban on mixing of hazardous waste also applies to the dilution of hazardous waste.

Dans sa résolution du 28 octobre 1999 sur la reconnaissance mutuelle (3), le Conseil a constaté que les opérateurs économiques et les citoyens n'utilisaient pas toujours pleinement et convenablement le principe de reconnaissance mutuelle parce qu'ils ne connaissaient pas suffisamment ce principe et ses conséquences opérationnelles.
The Council Resolution of 28 October 1999 on mutual recognition (3) noted that economic operators and citizens did not always make full and proper use of the principle of mutual recognition because they were not sufficiently aware of the principle and its operational consequences.

L'article7 du traité sur l'Union européenne prévoit que le Conseil peut constater qu'il existe un risque clair de violation grave par un État membre de principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1. Le nombre de principes violés nécessaires à cette constatation n'est pas précisé.
The Treaty on European Union in Article 7 allows for a determination of the existence of a serious and persistent breach by a member State "of principles", i.e. of the common principles enshrined in Article 6(1) of the EU Treaty. There is no specification as to the required number of violated principles.

3. félicite les institutions – et leur personnel – des progrès accomplis jusqu'ici et veut les encourager à poursuivre leurs efforts; constate avec satisfaction l'augmentation considérable du nombre de documents mis à la disposition des citoyens, notamment par le Conseil, mais constate aussi que l'accès à des centaines de milliers de documents ne suffit pas et que des outils appropriés doivent être mis en place pour fournir les réponses les plus précises possible aux requêtes des citoyens, plus spécialement lorsque ces requêtes concernent le suivi des travaux préparatoires législatifs ;
3. Congratulates the institutions - and the people who work in them - on the progress achieved so far and at the same time wishes to encourage them to continue the work; is pleased at the considerable increase in documents now being placed at the disposal of the citizens, in particular by the Council, but remarks however that if hundreds of thousands of documents become accessible, suitable tools must also be devised to ensure the best possible targeted response to citizens' requests and especially when monitoring of preparatory legislative work is involved ;

3. félicite les institutions – et leur personnel – des progrès accomplis jusqu'ici et veut les encourager à poursuivre leurs efforts; constate avec satisfaction l'augmentation considérable du nombre de documents mis à la disposition des citoyens, notamment par le Conseil, mais constate aussi que l'accès à des centaines de milliers de documents ne suffit pas et que des outils appropriés doivent être mis en place pour fournir les réponses les plus précises possible aux requêtes des citoyens, plus spécialement lorsque ces requêtes concernent le suivi des travaux préparatoires législatifs;
3. Congratulates the institutions - and the people who work in them - on the progress achieved so far and at the same time wants to encourage them to continue the work; is pleased with the considerable increase in the documents now being placed at the disposal of the citizens, in particular by the Council, but remarks however that if hundreds of thousands of documents become accessible, suitable tools must also be set up to ensure the best possible targeted response to citizens' requests and especially when it is a question of monitoring preparatory legislative work ;

Le Conseil a constaté que les procédures nationales sont accélérées et que la procédure de ratification applicable à certains instruments est pratiquement terminée dans quasi tous les États membres, je songe par exemple à la convention visant la protection des intérêts financiers de la Communauté européenne ainsi qu'aux deux conventions européennes d'extradition de 1995 et 1996.
The Council has established that national procedures have been speeded up, and that almost all Member States have completed the ratification procedure for some instruments; for example, the agreement to protect the European Community’s financial interests as well as the two conventions on extradition of 1995 and 1996.

Étant donné le rôle central d'Eurojust et son importance fondamentale dans la lutte contre le terrorisme et, plus généralement, dans la coopération en matière pénale, et au regard des diverses déclarations du Conseil européen et du Conseil, ce constat est décevant.
Given the central role and high importance of Eurojust both in the fight against terrorism and in cooperation in criminal matters in general, and the various declarations by the European Council and the Council, this is disappointing.

(4) considérant que, à la suite du rejet par le Parlement européen du projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (4), le Parlement européen et le Conseil ont constaté que la protection juridique des inventions biotechnologiques avait besoin d'être clarifiée;
(4) Whereas following the European Parliament's rejection of the joint text, approved by the Conciliation Committee, for a European Parliament and Council Directive on the legal protection of biotechnological inventions (4), the European Parliament and the Council have determined that the legal protection of biotechnological inventions requires clarification;