Traduction de «position commune constate » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

position commune | position commune de l'Union européenne
common position | European Union common position

accord en deuxième lecture anticipée | position commune pré-négociée | position pré-négociée du Conseil en première lecture
early second reading agreement | pre-negotiated common position | pre-negotiated Council position at first reading

position commune
common position

Position commune africaine sur la biodiversité
African Common Position on Biodiversity

Position commune africaine pour la Conférence mondiale sur la prévention des catastrophes naturelles
African Common Position for the World Conference on Natural Disaster Reduction

Position commune de l'ANASE concernant la Conférence sur l'environnement et le développement, et les questions connexes
ASEAN Common Stand on the United Nations Conference on Environment and Development and Related Issues

position commune | PC [Abbr.]
common position | CP [Abbr.]

communication de constatations | communication de constats
communication of matters

entrée en communication de position DAA
ACD agent logon | AGENTON

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. applaudit au fait que l'Union européenne dispose d'un cadre juridiquement contraignant, unique au monde, qui améliore le contrôle des exportations d'armements, notamment vers les régions en crise et les pays présentant un bilan médiocre en matière de droits de l'homme, et se félicite à cet égard de la participation de pays tiers européens et non européens au système de contrôle des exportations d'armements établi sur la base de la position commune; constate néanmoins que les huit critères de la position commune sont interprétés et appliqués avec une rigueur différente selon les États membres de l'Union européenne; réclame dès lors une interprétation et une mise en oeuvre plus uniformes de la position commune et de tous les engagements y afférents et regrette que l'Union européenne ne dispose toujours pas d'une politique commune en matière de transferts d'armements vers les pays tiers;
1. Applauds the fact that the EU has a legally binding framework, unique in the world, through which arms export control is being improved, including in crisis regions and countries with questionable human rights records, and welcomes the fact, in this connection, that European and non-European third countries have joined the arms exports control system on the basis of the Common Position; notes, however, that the eight criteria are applied and interpreted with varying degrees of rigour in the EU Member States; calls, therefore, for more uniform interpretation and implementation of the Common Position with all its obligations and regrets that the EU still does not have a common policy on arms transfers to third countries;

2. reconnaît que l'Union européenne est la seule union d'États au monde à disposer d'un cadre international unique et juridiquement contraignant qui améliore le contrôle des exportations d'armements, notamment vers les régions en crise et les pays présentant un bilan médiocre en matière de droits de l'homme, et se félicite à cet égard de la participation d'États européens et de pays tiers au système de contrôle des exportations d'armements établi par la position commune; constate néanmoins que les huit critères de la position commune sont interprétés et appliqués avec une rigueur différente selon les États membres de l'Union européenne; réclame dès lors une interprétation et une mise en œuvre plus uniformes de la position commune et de tous les engagements y afférents;
2. Acknowledges that the EU is the only union of states to have a legally binding framework, unique in the world, through which arms export control is being improved, including in crisis regions and countries with questionable human rights records, and welcomes the fact, in this connection, that European and non-European third countries have joined the arms exports control system on the basis of the Common Position; notes, however, that the eight criteria are applied and interpreted with varying degrees of rigour in the EU Member States; calls, therefore, for more uniform interpretation and implementation of the Common Position with all its obligations;

2. fait observer que l'Union est la seule organisation à disposer d'un cadre juridiquement contraignant en matière de contrôle des exportations d'armements et se félicite que des pays tiers européens et non européens aient adhéré au système de contrôle des exportations d'armements sur la base de la position commune; constate néanmoins que les huit critères sont interprétés et appliqués avec une rigueur différente selon les États membres de l'Union européenne; réclame, dès lors, une interprétation et une mise en œuvre plus claires de la position commune et de tous les engagements y afférents;
2. Notes the EU is the only organisation to have a legally binding framework for arms export control, and welcomes the fact that European and non-European third countries have joined the arms exports control system on the basis of the Common Position; notes, however, that the eight criteria are applied and interpreted with varying degrees of rigour in the EU Member States; calls therefore for a clearer interpretation and implementation of the Common Position with all its obligations;

contrairement à ce qu’a constaté le Tribunal dans l’arrêt, l’article 5, paragraphe 1, de la position commune ne prévoyait pas que les personnes énumérées à l’annexe de la position commune et du règlement étaient soit membres du gouvernement soit des personnes dont les activités portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit au Zimbabwe;
Contrary to the General Court’s decision, Article 5(1) of the Common Position did not provide that persons in the Annex to the Common Position and the Regulation were either a Member of Government or a person engaged in activities that seriously undermine democracy, respect for human rights and the rule of law in Zimbabwe

Suite à un réexamen de la liste des personnes, entités et organismes auxquels s'appliquent les mesures restrictives prévues par la position commune 2006/318/PESC (2) du Conseil relative aux mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar, le Conseil de l'Union européenne a constaté que les personnes, entités et organismes qui figurent dans l'annexe II susmentionnée remplissent les critères énoncés dans ladite position commune et devraient par conséquent rester soumis aux mesures restrictives telles que renouvelées par la décision 2010/232/PESC.
Following a review of the list of persons, entities and bodies to which restrictive measures provided for in Council Common Position 2006/318/CFSP (2) on restrictive measures against Burma/Myanmar apply, the Council of the European Union has determined that the persons, entities and bodies that appear in the above-mentioned Annex II fulfil the criteria set out in that Common Position and they should consequently remain subject to the restrictive measures as renewed by Decision 2010/232/CFSP.

2. constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;
2. Notes that the act is adopted in accordance with the common position;

(7) La position commune 2001/931/PESC prévoyant certaines garanties visant à ce que les personnes, les groupes et les entités soient inscrits sur la liste uniquement s'il existe des raisons suffisantes à cet effet, le Conseil tire les conséquences qui s'imposent de toute décision définitive et de toute mesure provisoire exécutoire d'une juridiction d'un État membre constatant qu'il n'en est pas ainsi.
(7) Whilst Common Position 2001/931/CFSP sets out certain guarantees to ensure that persons, groups and entities are listed only if there is sufficient cause to do so, the Council shall draw the necessary consequences from any final finding and enforceable interim orders to the contrary by a court of the Member States.

Lors de l'examen des amendements proposés en première lecture par le Parlement européen, le Conseil a constaté qu'ils étaient pour la plupart très similaires aux dispositions correspondantes de la position commune du Conseil pour ce qui est de leur objectif et de leur esprit.
The Council, upon examination of the amendments proposed by the European Parliament in its first reading, noted that the large majority of these amendments are, as to their aim and spirit, very similar to the corresponding provisions of the Council's common position.