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Communication avec la direction
Communication de constatations
Communication de constats
Constatation à propos de la communication

Vertaling van "commune constate néanmoins " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
communication de constatations | communication de constats

communication of matters


constatation à propos de la communication des antécédents personnels

Finding related to giving of individual health history


constatation à propos de la communication

Communication finding


communication de constatations [ communication avec la direction ]

communication of matters [ communication with management ]


cadre de référence pour la communication des constatations

framework for the communication of matters
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. applaudit au fait que l'Union européenne dispose d'un cadre juridiquement contraignant, unique au monde, qui améliore le contrôle des exportations d'armements, notamment vers les régions en crise et les pays présentant un bilan médiocre en matière de droits de l'homme, et se félicite à cet égard de la participation de pays tiers européens et non européens au système de contrôle des exportations d'armements établi sur la base de la position commune; constate néanmoins que les huit critères de la position commune sont interprétés et appliqués avec une rigueur différente selon les États membres de l'Union européenne; réclame dès lors u ...[+++]

1. Applauds the fact that the EU has a legally binding framework, unique in the world, through which arms export control is being improved, including in crisis regions and countries with questionable human rights records, and welcomes the fact, in this connection, that European and non-European third countries have joined the arms exports control system on the basis of the Common Position; notes, however, that the eight criteria are applied and interpreted with varying degrees of rigour in the EU Member States; calls, therefore, for ...[+++]


1. applaudit au fait que l'Union européenne dispose d'un cadre juridiquement contraignant, unique au monde, qui améliore le contrôle des exportations d'armements, notamment vers les régions en crise et les pays présentant un bilan médiocre en matière de droits de l'homme, et se félicite à cet égard de la participation de pays tiers européens et non européens au système de contrôle des exportations d'armements établi sur la base de la position commune; constate néanmoins que les huit critères de la position commune sont interprétés et appliqués avec une rigueur différente selon les États membres de l'Union européenne; réclame dès lors u ...[+++]

1. Applauds the fact that the EU has a legally binding framework, unique in the world, through which arms export control is being improved, including in crisis regions and countries with questionable human rights records, and welcomes the fact, in this connection, that European and non-European third countries have joined the arms exports control system on the basis of the Common Position; notes, however, that the eight criteria are applied and interpreted with varying degrees of rigour in the EU Member States; calls, therefore, for ...[+++]


1. applaudit au fait que l'Union européenne dispose d'un cadre juridiquement contraignant, unique au monde, qui améliore le contrôle des exportations d'armements, notamment vers les régions en crise et les pays présentant un bilan médiocre en matière de droits de l'homme, et se félicite à cet égard de la participation de pays tiers européens et non européens au système de contrôle des exportations d'armements établi sur la base de la position commune; constate néanmoins que les huit critères de la position commune sont interprétés et appliqués avec une rigueur différente selon les États membres de l'Union européenne; réclame dès lors u ...[+++]

1. Applauds the fact that the EU has a legally binding framework, unique in the world, through which arms export control is being improved, including in crisis regions and countries with questionable human rights records, and welcomes the fact, in this connection, that European and non-European third countries have joined the arms exports control system on the basis of the Common Position; notes, however, that the eight criteria are applied and interpreted with varying degrees of rigour in the EU Member States; calls, therefore, for ...[+++]


2. reconnaît que l'Union européenne est la seule union d'États au monde à disposer d'un cadre international unique et juridiquement contraignant qui améliore le contrôle des exportations d'armements, notamment vers les régions en crise et les pays présentant un bilan médiocre en matière de droits de l'homme, et se félicite à cet égard de la participation d'États européens et de pays tiers au système de contrôle des exportations d'armements établi par la position commune; constate néanmoins que les huit critères de la position commune sont interprétés et appliqués avec une rigueur différente selon les États membres de l'Union européenne; ...[+++]

2. Acknowledges that the EU is the only union of states to have a legally binding framework, unique in the world, through which arms export control is being improved, including in crisis regions and countries with questionable human rights records, and welcomes the fact, in this connection, that European and non-European third countries have joined the arms exports control system on the basis of the Common Position; notes, however, that the eight criteria are applied and interpreted with varying degrees of rigour in the EU Member Sta ...[+++]


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2. fait observer que l'Union est la seule organisation à disposer d'un cadre juridiquement contraignant en matière de contrôle des exportations d'armements et se félicite que des pays tiers européens et non européens aient adhéré au système de contrôle des exportations d'armements sur la base de la position commune; constate néanmoins que les huit critères sont interprétés et appliqués avec une rigueur différente selon les États membres de l'Union européenne; réclame, dès lors, une interprétation et une mise en œuvre plus claires de la position commune et de tous les engagements y afférents;

2. Notes the EU is the only organisation to have a legally binding framework for arms export control, and welcomes the fact that European and non-European third countries have joined the arms exports control system on the basis of the Common Position; notes, however, that the eight criteria are applied and interpreted with varying degrees of rigour in the EU Member States; calls therefore for a clearer interpretation and implementation of the Common Position with all its obligations;


Néanmoins, la Commission a également constaté que la mesure poursuit un objectif d’intérêt commun, à savoir faire en sorte que l’Allemagne puisse appliquer des gels de prix afin de maîtriser les coûts du système de santé publique.

Nevertheless, the Commission found that the scheme pursues an objective of common interest, namely to ensure that Germany can implement price freezes to keep the level of costs of the public health systemunder control.


Néanmoins, la Chambre des communes demeure une entité juridiquement distincte, comme on le constate lorsque la Chambre des communes fait tomber un gouvernement, indépendamment des vues de ce dernier.

Nevertheless, the House of Commons remains a legally distinct entity. This is shown when the House of Commons brings down a government, notwithstanding the views of the government.


J'ai néanmoins pu constater au sein du Conseil européen que les dirigeants considèrent plus que jamais l'emploi dans notre Union comme une question d'intérêt commun.

However, what I experience in the European Council is that leaders more than ever do regard the employment in our Union as a matter of common concern.


Si l'accord n'incorpore pas les clauses types approuvées par les États membres et la Commission, l'État membre peut être néanmoins autorisé à conclure l'accord si la Commission assistée par un comité consultatif composé de représentants des États membres constate qu'il ne porte pas atteinte aux objectifs de la politique commune des transports de la Communauté.

If the agreement does not incorporate standard clauses agreed on by the Member States and the Commission, the Member State may nevertheless be authorised to conclude the agreement if the Commission, assisted by an advisory Committee of Member States, determines that it does not harm the object and purpose of the Community's common transport policy.


Néanmoins, il est plus déplorable encore de constater que si aucune mesure n'est prise bientôt pour donner au Parlement, particulièrement à la Chambre des communes, davantage d'autorité à l'égard du processus budgétaire, qu'elle partagera avec le pouvoir exécutif, le traditionnel pouvoir de dépenser continuera à perdre de son sens parce que le Parlement sera tout simplement réduit à autoriser les dépenses sans avoir son mot à dire ou si peu, à cet égard.

More deplorable, however, is that if action is not taken soon to give Parliament, particularly the House of Commons, increased authority over the budget process, one shared with the executive, then the traditional power over the purse will continue to lose meaning because Parliament will simply be reduced to authorizing expenditures with little, if any, significant influence over them.




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commune constate néanmoins ->

Date index: 2021-12-02
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