Vertaling van "européennes ces plaintes portent notamment " (Frans → Engels) :

Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l'application des règles en matière de protection de la vie privée, à savoir le ministère américain du commerce et la commission fédérale américaine du commerce, d'une part, et les autorités de protection des données de l'Union européenne, d'autre part, notamment en vue de l'élaboration de lignes directrices pour les entreprises et les autorités de contrôle; inscription de la protection offerte aux ressortissants non américains par la directive présidentielle n° 28 dans le cadre du débat en cours aux États-Unis sur le renouvellement de l'autorisation et la réforme de la section 702 de la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA); désignation, dans les meilleurs délais, d'un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que des personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB).
The U.S. Department of Commerce should also conduct regular searches for companies making false claims about their participation in the Privacy Shield. More awareness-raising for EU individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield, notably on how to lodge complaints. Closer cooperation between privacy enforcers i.e. the U.S. Department of Commerce, the Federal Trade Commission, and the EU Data Protection Authorities (DPAs), notably to develop guidance for companies and enforcers. Enshrining the protection for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28), as part of the ongoing debate in the U.S. on the reauthorisation and reform of Section 702 of the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA). To appoint as soon as possible a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as ensuring the empty posts are filled on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB).

Le Parlement européen se félicite du travail de la Commission en faveur d’une approche européenne cohérente en matière de recours collectif, soulignant que «les victimes de pratiques illicites, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, doivent être en mesure d’obtenir des réparations au titre des pertes ou du préjudice qu’elles ont subis à titre individuel, notamment dans le cas d’un préjudice diffus, lorsque le risque financier pourrait s’avérer disproportionné au regard du préjudice subi»[28]. Il souligne, en outre, «les avantages possibles des procédures judiciaires collectives, en réduisant les coûts et en accroissant la sécurité juridique pour les parties requérantes et la partie défenderesse, mais également pour le système judiciaire, car elles permettent d’éviter les procédures parallèles sur des plaintes similaires»[29].
The European Parliament welcomes the Commission's work towards a coherent European approach to collective request stressing that "victims of unlawful practices – citizens and companies alike – must be able to claim compensation for their individual loss or damage suffered, in particular in the case of scattered and dispersed damages, where the cost risk might not be proportionate to the damages suffered".[28] Moreover, it underlines "the possible benefits of collective judicial actions in terms of lower costs and greater legal certainty for claimants, defendants and the judicial system alike by avoiding parallel litigation of similar claims"[29].

-garantir la protection des droits fondamentaux dans l'exécution des missions de l'Agence et des États membres prévues par le règlement conformément au droit de l'Union, notamment à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, y compris créer d'un mécanisme pour traiter les plaintes concernant d'éventuelles violations des droits fondamentaux aux cours des activités exécutées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.
-guaranteeing the protection of fundamental rights in the performance of the Agency's and Member Statets' tasks under the Regulation in accordance with relevant Union law, including in particular the Charter of Fundamental Rights of the European Union, including setting up of a complaint mechanism to handle complaints concerning possible violations of fundamental rights in the course of activities carried out by the European Border and Coast Guard Agency.

Les plaintes des citoyens doivent être traitées rapidement et efficacement, et le Médiateur devrait donc être soutenu dans ses efforts visant à en accélérer le traitement par les institutions européennes. Ces plaintes portent notamment sur le refus d’accès aux documents.
Citizens’ complaints must be dealt with rapidly and effectively, and the Ombudsman should therefore be supported in his efforts to encourage the European institutions to deal with complaints more speedily. These complaints relate, inter alia, to refusals of access to documents.

Les plaintes portent sur: la Commission (56 %), l’administration du Parlement (11 %), l’Office européen de sélection du personnel (9 %), le Conseil (4 %) et la Cour de justice européenne (3 %).
The complaints related to: the Commission (56%), the administration of Parliament (11%), the European Personnel Selection Office (9%), the Council (4%) and the European Court of Justice (3%).

- (EL) Monsieur le Président, l’accumulation de ces armes légères en maints lieux de la planète crée des conditions de déstabilisation et de crise, et l’Union européenne s’est engagée, dans la limite de ses possibilités, à combattre ce phénomène. Dans le cadre du programme d’action commun de l’Union européenne concernant les armes légères et de petit calibre, on propose d’adopter une série de mesures de confiance qui portent notamment sur l’amélioration de la transparence.
– (EL) Mr President, the accumulations of small arms dotted all over the planet are a cause of destabilisation and crisis and the European Union has promised to do what it can to combat this phenomenon. The European Union has proposed, as part of its joint action on small arms and light weapons, to introduce a series of confidence-building measures, including measures to improve transparency.

Le Conseil a-t-il connaissance des faits rapportés dans cet article et comment se propose-t-il d'intervenir auprès des autorités des États-Unis, sachant que les activités en question portent notamment atteinte à la convention relative à l'interdiction des armes biologiques et sont contraires à la promesse faite en 1969 par ce pays de détruire son arsenal d'armes biologiques ? Peut-il donner l'assurance que de semblables travaux de recherche, de production et de stockage d'armes biologiques et chimiques ne sont pas effectués dans les États membres de l'Union européenne ?
Is the Council aware of the facts referred to in the reports and how does it intend to intervene with the US authorities, particularly since these actions are in breach of the treaty banning such weapons and the undertaking made by the USA in 1969 to destroy its biological arsenal? Can it confirm that no such research into, production of or storage of biological or chemical weapons is taking place in EU Member States?

Le rapporteur signale que plus de 25 % des plaintes portent sur l’environnement, la libre circulation, les droits sociaux des citoyens et le marché. Je pense que ces sujets sont fondamentaux dans la constitution européenne et, vu l’augmentation des pétitions qui arrivent chaque année, reflètent la préoccupation des citoyens quant au respect du droit communautaire.
The rapporteur points out that more than 25% of the petitions lodged concern environmental problems, freedom of movement, fundamental freedoms and the internal market, issues that, in my view, are central to the European Constitution. What is more, in view of the rising number of incoming petitions every year they also highlight citizens’ desire to see Community law complied with.

Les compétences d'Eurojust sont sans préjudice des compétences de la Communauté en matière de protection des intérêts financiers de celle-ci et ne portent pas non plus préjudice aux conventions et accords existants, et notamment la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (Conseil de l'Europe) signée à Strasbourg le 20 avril 1959 ainsi que la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne , adoptée par le Conseil le 29 mai 2000, et son protocole , adopté le 16 octobre 2001.
Eurojust's jurisdiction is without prejudice to the Community's competence to protect its own financial interests and is also without prejudice to existing conventions and agreements, in particular the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters (Council of Europe) signed in Strasbourg on 20 April 1959, and also the Convention on Mutual Assistance on Criminal Matters between the Member States of the European Union adopted by the Council on 29 May 2000, and the Protocol thereto adopted on 16 October 2001.

(8) Les compétences d'Eurojust sont sans préjudice des compétences de la Communauté en matière de protection des intérêts financiers de celle-ci et ne portent pas non plus préjudice aux conventions et accords existants, et notamment la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (Conseil de l'Europe) signée à Strasbourg le 20 avril 1959 ainsi que la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne(4), adoptée par le Conseil le 29 mai 2000, et son protocole(5), adopté le 16 octobre 2001.
(8) Eurojust's jurisdiction is without prejudice to the Community's competence to protect its own financial interests and is also without prejudice to existing conventions and agreements, in particular the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters (Council of Europe) signed in Strasbourg on 20 April 1959, and also the Convention on Mutual Assistance on Criminal Matters between the Member States of the European Union(4) adopted by the Council on 29 May 2000, and the Protocol(5) thereto adopted on 16 October 2001.