Traduction de «européennes a déclaré nul établissait clairement » (Français → Anglais) :

Troisièmement, il a déclaré que les explications complémentaires n'indiquaient pas clairement si les données de l'industrie européenne avaient été utilisées pour la détermination de tous les types de produits exportés dans la catégorie concernée, ou de certains d'entre eux seulement.
Third, it claimed that the additional clarifications did not make it clear whether the data from the Union industry was used for the determination of all the exported product types in this product category or only some of them.

La déclaration publiée à l’issue du récent sommet UE/États-Unis affiche clairement l'intention des Etats-Unis et de l’Union européenne de collaborer pour combattre la contrefaçon et le piratage.
The recent EU/US Summit declaration shows the clear intent of the US and the EU to work together to combat counterfeiting and piracy.

Néanmoins, l’accord que la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré nul établissait clairement que les autorités chargées des douanes et de la protection des frontières avaient le droit de transférer ces données dans des cas exceptionnels uniquement.
Nevertheless, the agreement that the European Court of Justice declared invalid clearly stipulated that the customs and border protection authorities were permitted to pass on these data only in exceptional cases.

Les marques de l'Union européenne pour lesquelles il n'est pas déposé de déclaration dans le délai prévu au deuxième alinéa sont réputées, à compter de l'expiration de ce délai, ne désigner que les produits ou services qui relèvent clairement du sens littéral des indications figurant dans l'intitulé de la classe concernée.
EU trade marks for which no declaration is filed within the period referred to in the second subparagraph shall be deemed to extend, as from the expiry of that period, only to goods or services clearly covered by the literal meaning of the indications included in the heading of the relevant class.

Le rapporteur tient à attirer l'attention du Conseil sur le fait que le choix d'une procédure de "comitologie" non conforme aux dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne peut donner lieu à l'introduction d'un recours en annulation devant la Cour de justice de l'Union européenne, laquelle, en cas de prise en considération de la demande, pourrait déclarer nuls non seulement l'instrument juridique en question mais aussi les éventuels instruments de mise en œuvre adoptés par la Commission en vertu dudit instrument juridique.
The rapporteur wishes to alert the Council to the fact that the choice of a comitology procedure which fails to comply with the terms of the TFEU may lead to annulment proceedings being brought before the European Court of Justice, which could, if the case is admitted, declare void not only the legal instrument in question but also the implementing instruments adopted by the Commission on the basis of said legal instrument.

4.6 Le règlement prévoit une surveillance et une déclaration exhaustives des émissions de gaz à effet de serre et des «puits» dans tous les secteurs au sein de l'Union européenne. Il s'agit clairement d'un élément essentiel pour obtenir une évaluation précise de la contribution globale de l'Europe au volume mondial d'émissions.
4.6 The regulation provides for comprehensive monitoring and reporting of greenhouse gas emissions and ‘sinks’ from all sectors within the European Union which is clearly one essential element to obtain an accurate assessment of the overall impact that Europe is having on global emission levels.

Si le recours est fondé, la Cour de justice de l'Union européenne déclare nul et non avenu l'acte contesté.
If the action is well founded, the Court of Justice of the European Union shall declare the act concerned to be void.

La déclaration conjointe devrait clairement établir que l'objectif principal de la coopération au développement de l'Union européenne doit consister à réduire et, finalement, éradiquer la pauvreté, comme le prévoit le traité.
The Joint Declaration should make it unambiguously clear that the main objective of EU development cooperation is “the reduction and ultimately eradication of poverty”, as stated in the Treaty.

Je voudrais cependant encore attirer l'attention sur le fait que nous devons avoir clairement conscience de la cohésion de l'Union européenne, afin que celle-ci ait encore la capacité de se développer à l'avenir. À cet égard, lorsque je vois Tony Blair déclarer - comme j'ai pu le lire hier dans certains médias - qu'avec la Turquie, on entre dans le monde musulman et qu'il faudrait donc regarder plus loin et envisager l'adhésion des pays d'Afrique du Nord à l'Union européenne, je veux dire très clairement qu'une telle déclaration renferme également le projet de détruire l'Union européenne.
I would, though, like to point out in addition that we have to have a clear view of the European Union's cohesive power, so that the Union may in future retain its capacity for further development, and, when I see that Tony Blair is saying – as reported in yesterday's media – that, with Turkey we are entering the Islamic sphere and that we should also consider North African membership of the European Union, we should say loud and clear that what lies behind this is a plan to destroy the European Union.

7 rappelle que, selon la jurisprudence Foto-Frost de la Cour de justice, les juridictions nationales n'ont pas compétence pour déclarer nuls les actes des institutions communautaires et réaffirme que la Cour de justice est seule compétente pour juger du caractère contraignant du droit communautaire; souligne les pouvoirs exclusifs conférés à la Cour de justice européenne, tels qu'ils dérivent des articles 164-188 et 219 du traité CE, de décider en dernier recours de la portée des droits et obligations transférés aux organes communautaires;
7. Recalls that, in accordance with the Foto-Frost judgment of the ECJ, national courts do not have the power to declare the acts of the Community institutions invalid, and reaffirms the view that jurisdiction concerning the binding nature of Community law rests solely with the ECJ and draws attention also to the exclusive competence of the European Court of Justice under Articles 164-188 and 219 of the EC Treaty, to have the final say on the scope of the tasks and powers conferred upon the Community institutions;