Vertaling van "des communautés européennes a déclaré nul établissait clairement " (Frans → Engels) :

Néanmoins, l’accord que la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré nul établissait clairement que les autorités chargées des douanes et de la protection des frontières avaient le droit de transférer ces données dans des cas exceptionnels uniquement.
Nevertheless, the agreement that the European Court of Justice declared invalid clearly stipulated that the customs and border protection authorities were permitted to pass on these data only in exceptional cases.

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, Mesdames et Messieurs, récemment, certains membres de cette Assemblée se sont réjouis de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes qui a déclaré nul l’accord entre l’UE et les états-Unis sur l’accès des autorités américaines aux données des dossiers passagers pour des raisons de forme.
– (DE) Mr President, Mr Vice-President of the Commission, ladies and gentlemen, only recently, some elements in this House celebrated the ruling of the European Court of Justice to the effect that the agreement between the EU and the United States on US access to airline passenger data was invalid on formal grounds.

les Communautés européennes doivent rester unies en ce qui concerne les négociations menées au sein de l'OMC; des réunions bilatérales ont eu lieu à Genève depuis le début de l'année avec certains partenaires de l'OMC afin de trouver un terrain d'entente sur les produits sensibles et de constituer des alliances; les soutiens internes et les restitutions à l'exportation continuent de représenter les intérêts offensifs de la Communauté dans le domaine agricole; elle a convenu avec la délégation néerlandaise qu'il fallait discuter de l'élimination progressive des restitutions à l'exportation sous l'angle de leur valeur budgétaire globale plutôt que de leur volume; la Commission ne présentera pas de nouvelle offre concernant l'agriculture, après la dernière offre soumise le 28 octobre 2005; elle a clairement indiqué, en référence à des observations formulées par la délégation française, que cette offre s'inscrivait dans le cadre du mandat que lui avait donné le Conseil pour les négociations au sein de l'OMC, et que les indications géographiques faisaient toujours l'objet de discussions; en réponse à une question posée par la délégation polonaise, elle a également déclaré que la clause de sauvegarde spéciale ne devait pas être abandonnée; il importe de poursuivre la défense d'intérêts non-commerciaux, notamment les questions concernant les indications géographiques; en dépit d'un calendrier chargé, le principe selon lequel "rien ne peut être approuvé tant que tout n'est pas approuvé" reste valable; Mme Fischer-Boel s'est engagée à tenir le Conseil pleinement informé de l'état d'avancement des négociations au sein de l'OMC et à lui en faire rapport lors de sa prochaine session du 20 mars, à la lumière de la 6 réunion ministérielle du G6 qui doit se tenir à Londres début mars.
the European Communities must remain united on the WTO negotiations; bilateral meetings had been held in Geneva since the beginning of the year with certain WTO partners in order to seek for common ground on sensitive products and to build up alliances; the offensive interests of the Community in Agriculture remain domestic supports and export refunds; she agreed with the Netherlands delegation to discuss the phasing out of the export refunds on their overall budgetary value rather than on their volume; the Commission will not table any new offer on agriculture following the last offer issued on 28 October 2005; she made clear in reference to remarks raised by the French delegation, that this offer was within the mandate granted by the Council to the Commission for the negotiations at the WTO, and that Geographical Indications were still being discussed; in response to a question raised by the Polish delegation, she also stated that the special safeguard clause was not to be given up; the importance of pursuing non-trade concerns, including those on Geographical Indications; despite a complicated schedule, the principle remained that "nothing could be agreed until everything is agreed"; The Commissioner undertook to keep the Council fully informed of the state of play on WTO negotiations and to report to the next Council meeting on 20th March in the light of the planned G6 Ministerial meeting to be held in London in the beginning of March.

G. considérant, comme il ressort aussi clairement de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, que l'on assistera sans nul doute à une augmentation de la mobilité des patients et des prestations sanitaires transfrontalières et que cette évolution, associée au renforcement du marché intérieur, aura des répercussions de plus en plus importantes sur les systèmes de santé nationaux, lesquelles ne doivent pas mettre en danger les principes et les objectifs de ces derniers,
G. whereas, as is also clear from the case-law of the Court of Justice of the European Communities, there is evidence of an increase in patient mobility and in the trans-frontier use of health services, and whereas this trend, together with the consolidation of the single market, will have increasing repercussions on the national health systems, the aims and principles of which must not be put at risk as a result,

G. considérant, comme il ressort aussi clairement de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, qu'on assistera sans nul doute à une augmentation de la mobilité des patients et des prestations sanitaires transfrontalières et que cette évolution, associée au renforcement du marché intérieur, aura des répercussions de plus en plus importantes sur les systèmes de santé nationaux, lesquelles ne doivent pas mettre en danger les principes et les objectifs de ces derniers,
G. whereas, as is also clear from the case-law of the Court of Justice of the European Communities, there is evidence of an increase in patient mobility and the trans-frontier use of health services, and whereas this trend, together with the consolidation of the single market, will have increasing repercussions on the national health systems, whose aims and principles must not be put at risk as a result,

(5) L'échec des efforts entrepris pour réduire le poids de ces maladies et l'aggravation avérée de leur impact les ont placées au centre du débat sur le développement - comme cela est souligné dans la déclaration d'engagement adoptée en juin 2001 lors de la session extraordinaire de l'assemblée générale des Nations unies, qui reconnaît que le VIH/sida constitue désormais une urgence sur le plan du développement, ainsi que dans la déclaration adoptée par l'assemblée mondiale de la santé de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) sur la tuberculose et le paludisme considérés comme des urgences mondiales -, suscitant des appels à une action d'urgence et des initiatives nationales, régionales et internationales dont l'intention commune consiste à atteindre les objectifs internationaux de développement arrêtés lors du sommet du millénaire, notamment des buts clairement définis pour lutter contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme, et auxquels la Communauté européenne et ses États membres ont adhéré avec détermination.
(5) The failure to reduce the burden of these diseases and the evidence of their increasing impact have brought them to the centre of the development debate - as evidenced by the Declaration of Commitment of the Special Session of the UN General Assembly of June 2001, which recognises that HIV/AIDS has evolved to become a developmental emergency, and by the WHO World Health Assembly's declaration of tuberculosis and malaria as global emergencies - and have led to calls for urgent action and a series of national, regional and international initiatives, all meant to achieve the Millennium Development Goals which include clear targets to fight HIV/AIDS, tuberculosis and malaria, and to which the European Community and its Member States committed themselves.

De plus, la décision reflète clairement l'objectif déclaré de la Communauté d'encourager les formes de coopération bénéfique entre les opérateurs des télécommunications tout en s'assurant du respect des règles de concurrence de la Communauté européenne.
In addition, the decision is a clear reflection of the stated aim of the Commission of furthering beneficial forms of cooperation between TOs while ensuring that the competition rules of the EC are observed.

En outre, le Ministre de la Justive irlandais a clairement déclaré que l'objectif du Gouvernement est la libre circulation sans contrôles aux frontières intérieures dans la Communauté européenne.
Moreover, the Irish Justice Minister has made it clear that his Government's objective is free movement without controls at the Community's internal frontiers.

En ce qui concerne les concentrations qui n'atteignent pas les seuils prévus, la Commission a clairement indiqué sa position dans les commentaires relatifs au règlement, en déclarant qu'elle "n'a pas, normalement, l'intention d'appliquer les articles 85 et 86 du traité instituant la Communauté économique européenne aux concentrations telles que définies à l'article 3, autrement que par l'intermédiaire du présent règlement".
In relation to mergers falling below the thresholds, the Commission made its position clear in notes issued together with the Regulation, where it is stated that the 'Commission does not normally intend to apply Articles 85 and 86 of the Treaty establishing the European Economic Community to concentrations as defined in Article 3 other than by means of this (Merger) Regulation'.