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Traduction de «européenne soient traitées » (Français → Anglais) :

Dans ce contexte, il est capital que les informations classifiées de l’Union européenne soient traitées et protégées par toutes les parties prenantes impliquées dans la mise en œuvre des programmes Galileo et EGNOS (ci-après dénommés «programmes») conformément aux principes de base et aux normes minimales énoncés dans les règles de sécurité de la Commission et du Conseil relatives à la protection des informations classifiées de l’Union européenne, et que l’article 17 du règlement (UE) no 1285/2013, qui garantit un niveau équivalent de protection des informations classifiées de l’Union européenne, s’applique, le cas échéant, à toutes les ...[+++]

In this context, it is crucial that EU classified information be handled and protected by all the stakeholders involved in the implementation of the Galileo and EGNOS programmes (the ‘programmes’) in accordance with the basic principles and minimum standards set out in the Commission’s and the Council’s security rules on the protection of EU classified information and that Article 17 of Regulation (EU) No 1285/2013, which guarantees an equivalent level of protection for EU classified information, apply, where appropriate, to all stakeholders involved in implementing the programmes.


La Cour des comptes européenne s’engage à veiller à ce que les données à caractère personnel des candidats soient traitées conformément aux dispositions de la décision de l’AIPN no 77-2006 portant exécution dans le cadre des politiques des ressources humaines du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

The Court is committed to ensuring that candidates’ personal data are processed as required by Appointing Authority Decision No 77-2006 implementing Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council on the protection of individuals with regard to the processing of personal data in the context of human resources policies.


Compte tenu de la divergence des dispositions nationales actuelles en la matière et de leur inefficacité, il est nécessaire de prendre des mesures au niveau de l'Union européenne pour que les importations de biens culturels soient traitées de manière uniforme à toutes les frontières extérieures des États membres.

Diverging and ineffective existing national legislation in this area means that EU action is necessary to ensure consistent treatment of imports of cultural goods all along the EU's external borders.


Dans ce contexte, il est capital que les informations classifiées de l’Union européenne soient traitées et protégées par toutes les parties prenantes impliquées dans la mise en œuvre des programmes Galileo et EGNOS (ci-après dénommés «programmes») conformément aux principes de base et aux normes minimales énoncés dans les règles de sécurité de la Commission et du Conseil relatives à la protection des informations classifiées de l’Union européenne, et que l’article 17 du règlement (UE) no 1285/2013, qui garantit un niveau équivalent de protection des informations classifiées de l’Union européenne, s’applique, le cas échéant, à toutes les ...[+++]

In this context, it is crucial that EU classified information be handled and protected by all the stakeholders involved in the implementation of the Galileo and EGNOS programmes (the ‘programmes’) in accordance with the basic principles and minimum standards set out in the Commission’s and the Council’s security rules on the protection of EU classified information and that Article 17 of Regulation (EU) No 1285/2013, which guarantees an equivalent level of protection for EU classified information, apply, where appropriate, to all stakeholders involved in implementing the programmes.


1. Madagascar et l'Union européenne s'engagent à ce que toutes les données nominatives relatives aux navires de pêche de l'Union européenne et à leurs activités de pêche obtenues dans le cadre de l'accord soient traitées à tout moment avec rigueur, en conformité avec leurs principes respectifs de confidentialité et de protection des données.

1. Madagascar and the European Union shall undertake that all nominative data relating to European Union fishing vessels and their fishing activities obtained within the framework of the Agreement will, at all times, be processed strictly in accordance with the principles of confidentiality and data protection.


La Commission et le Centre de traduction des organes de l’Union européenne veilleront à ce que les données à caractère personnel des candidats soient traitées dans le plein respect du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (8).

The Commission and the Translation Centre for the Bodies of the European Union will ensure that applicants’ personal data are processed as required by Regulation (EC) No 45/2001 of 18 December 2000 of the European Parliament and of the Council on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data (8).


Étant donné qu'elle représente une problématique importante dans le contexte de la politique d'élargissement et de voisinage de l'Union européenne, le Comité serait fondé à militer pour que les questions afférentes soient traitées dans les comités consultatifs paritaires et les groupes de travail qui ont été constitués avec les pays concernés par l'élargissement ou au sein de l'Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) et de la Conférence des collectivités régionales et locales pour le partenariat ...[+++]

Trafficking is a matter of concern in the context of the EU's enlargement and neighbourhood policies, and the Committee could therefore endeavour to consider related issues within the framework of the Joint Consultative Committees and Working Groups with the enlargement countries or ARLEM and CORLEAP respectively;


La République gabonaise et l’Union européenne s’engagent à ce que toutes les données nominatives relatives aux navires européens et à leurs activités de pêche obtenues dans le cadre de l’accord soient traitées à tout moment avec rigueur, en conformité avec les principes de confidentialité et de protection des données

The Gabonese Republic and the European Union shall undertake that all nominative data relating to EU vessels and their fishing activities obtained within the framework of the Agreement will, at all times, be processed strictly in accordance with the principles of confidentiality and data protection.


Le principe d’égalité de traitement, qui exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié, constitue un principe général du droit de l’Union, consacré par les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

The principle of equal treatment, which requires comparable situations not to be treated differently and different situations not to be treated in the same way unless such treatment is objectively justified, is a general principle of European Union law, laid down in Articles 20 and 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.


3. Le principe d’égalité de traitement, qui exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié, constitue un principe général du droit de l’Union, consacré par les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

3. The principle of equal treatment, which requires comparable situations not to be treated differently and different situations not to be treated in the same way unless such treatment is objectively justified, is a general principle of European Union law, laid down in Articles 20 and 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.




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Date index: 2025-05-31
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