Vertaling van "européenne puisqu’elles peuvent " (Frans → Engels) :

En règle générale, les aides d’État sont interdites en application de la législation européenne puisqu’elles peuvent conférer un avantage inéquitable à une entreprise ou à une association d’entreprises par rapport à une autre, et par conséquent fausser la concurrence au sein de l’UE.
As a general rule, state aid is prohibited under EU law as it may give an unfair advantage to one company or group of companies over another, thus distorting competition in the EU.

17. estime que l'Union européenne devrait contribuer à promouvoir l'utilisation de variétés locales de semences qui sont adaptées aux conditions climatiques des pays en développement et qui peuvent être facilement stockées, commercialisées et fournies aux agriculteurs, puisqu'elles sont libres de droits de propriété intellectuelle;
17. Considers that the EU should contribute to promoting the use of seeds from local varieties which are adapted to climatic conditions in developing countries and which can be easily stored, traded and supplied to farmers, as they are free of intellectual property rights;

19. estime que l'Union européenne devrait contribuer à promouvoir l'utilisation de variétés locales de semence qui sont adaptées aux conditions climatiques des pays en développement et qui peuvent être facilement stockées, commercialisées et fournies aux agriculteurs, puisqu'elles sont libres de droits de propriété intellectuelle;
19. Considers that the EU should contribute to promoting the use of seeds from local varieties which are adapted to climatic conditions in developing countries and which can be easily stored, traded and supplied to farmers, as they are free of intellectual property rights;

Elle est également proportionnée, puisque seules des mesures préventives peuvent garantir que les précautions adéquates seront prises, et est donc conforme aux dispositions de l'article 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
The limitation is also proportionate as only preventative action can ensure that adequate precautions are taken and therefore complies with Article 52 of the Charterof Fundamental Rights of the European Union

Elle est également proportionnée, puisque seules des mesures préventives peuvent garantir que les précautions adéquates seront prises, et est donc conforme aux dispositions de l'article 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
The limitation is also proportionate as only preventative action can ensure that adequate precautions are taken and therefore complies with Article 52 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

En outre, les mesures d'aide en faveur de l'entreprise ferroviaire qui fournit des services sur la CTLR peuvent être autorisées dans le cadre de la législation de l'Union européenne puisqu'elles compensent des charges financières supplémentaires (coûts d'infrastructure) que les autres entreprises n'ont pas à supporter.
In addition, the aid measures in favour of the railway undertaking providing services on the CTRL may be allowed under EU legislation as it compensates for additional financial burdens (infrastructure charges), that other undertakings do not have to bear.

Il serait injuste, à mon sens, et l’Union européenne s’imposerait artificiellement des restrictions, si la Commission limitait la directive en projet aux systèmes de pensions de retraite couvrant seulement les risques biométriques à l’exclusion des autres épargnes-pension qui sont bien des formes d’épargne-pension puisqu’elles ne peuvent être versées au bénéficiaire avant qu’il ait atteint l’âge de la retraite. Néanmoins selon un certain nombre de députés ces autres formes d’épargne devraient être écartées de la portée de la directive.
It would, in my view, be incorrect – and the European Union would impose artificial restrictions on itself – if the Commission were to restrict the directive to be proposed to pension schemes which only cover biometric risks and if it were to exclude other pension provisions which, although they are full pension provisions because they cannot be collected before pensionable age, should nonetheless still be excluded from the directive, according to a number of delegates. I believe that this is not right.