Vertaling van "européenne leur permet-elle transférer leurs " (Frans → Engels) :

L’UE a pris d’importantes mesures pour faciliter la mobilité des citoyens: ainsi la législation européenne leur permet-elle transférer leurs droits légaux de sécurité sociale vers l’État membre dans lequel ils recherchent du travail; elle prévoit également la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un autre État membre; enfin, le réseau EURES et son portail, qui relient entre eux les services publics nationaux de l’emploi, fournissent des informations sur les postes vacants et les conditions de travail dans les autres États membres.
The EU has taken important measures to facilitate the mobility of citizens. EU legislation allows for the export of their statutory social security rights to the Member State where they seek work. It provides for the recognition of their professional qualifications acquired in another Member State. The EURES network and its portal links national public employment services and offers information and advice on job vacancies and working conditions in other Member States.

Elle instaure la décision d’enquête européenne qui permet aux autorités judiciaires d’un pays de l’Union européenne (État d’émission) de demander l’obtention et la transmission d’éléments de preuves à partir d’un autre pays de l’Union (État d’exécution).
It introduces the European Investigation Order, which enables judicial authorities in one EU country (‘the issuing state’) to request that evidence be gathered in and transferred from another EU country (‘the executing state’).

Néanmoins, l'autorité d'exécution devrait pouvoir choisir une mesure d'enquête moins intrusive que celle indiquée dans la décision d'enquête européenne concernée si elle permet d'atteindre des résultats similaires.
However the executing authority should be entitled to opt for a less intrusive investigative measure than the one indicated in an EIO if it makes it possible to achieve similar results.

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

Elle concerne la remise en liberté provisoire dans le cadre des procédures présentencielles et permet de transférer une mesure de contrôle non privative de liberté (par exemple, une obligation de rester en un lieu déterminé ou une obligation de se présenter à des heures précises devant une autorité spécifique) de l’État membre dans lequel le non‑résident est soupçonné d’avoir commis une infraction à l’État membre où il réside habituellement.
It concerns provisional release in the pre-trial stage. It will enable a non-custodial supervision (e.g. an obligation to remain at a specified place or an obligation to report at specified times to a specific authority) to be transferred from the Member State where the non-resident is suspected of having committed an offence to the Member State where he is normally resident.

Les parties prenantes sont favorables à une approche intégrée de la politique maritime dans l'Union européenne parce qu'elle permet de prendre en considération les besoins et les préoccupations des secteurs connexes qui sont actuellement traités dans le cadre de politiques distinctes.
Stakeholders are in favour of an integrated approach to Maritime Policy in the European Union, because it integrates the needs and concerns of linked sectors that are currently dealt with in separate policy activities.

Peter Mandelson, le Commissaire européen au commerce a déclaré: « L’offre de l’Union Européenne est substantielle ; elle permet d’accroître l’ouverture des marchés agricoles et de réduire les aides agricoles ayant des effets de distorsion des échanges.
EU Trade Commissioner Peter Mandelson said: “The EU’s offer is substantial, offering new market access in agriculture and driving down trade-distorting farm subsidies.

Cela permet à la Commission européenne de participer elle aussi au système.
This broadening of scope enables the European Commission to participate in the scheme as well.

L'analyse de la Commission, tenant compte de l'évolution technologique, de la convergence des industries et de l'évolution des structures du marché, permet déjà de fixer quatre perspectives fondamentales pour l'avenir de l'industrie européenne des programmes: - elle doit être compétitive dans un contexte d'ouverture et de mondialisation du secteur; - elle doit être tournée vers le futur et être partie prenante du développement de la société de l'information; - elle doit illustrer le génie créateur et la personnalité des peuples européens; - elle doit être en mesure de traduire sa croissance par la création de nouveaux emplois en Europe; La problématique centrale du Livre vert peut être synthétisée comme suit: Comment l'Union européenne peut-elle contribuer au développement d'une industrie européenne des programmes cinématographiques et télévisuels, compétitive sur le marché mondial, tournée vers l'avenir, susceptible d'assurer le rayonnement des cultures européennes et de créer des emplois en Europe?
The Commission's analysis, taking account of technological developments, convergence of industries and the changing market structures, already identifies four fundamental requirements for the future of the European programme industry: - it must be competitive in an open worldwide market; - it must be forward-looking and be involved in the development of the information society; - it must illustrate the creative genius and the personality of the people of Europe; - it must be capable of transforming its growth into new jobs in Europe. The essential problem can therefore be summed up as follows: How can the European Union contribute to the development of a European film and television programme industry which is competitive on the world market, forward-looking and capable of radiating the influence of European culture and of creating jobs in Europe?

Entre-temps, je puis dire à la Chambre que l'excellent budget de 2006 nous permet de transférer 1,2 milliards de dollars de plus aux provinces dans le secteur de la santé pour qu'elles fassent porter leur attention sur les états pathologiques et les procédures qui ont la plus grande importance pour tous les Canadiens.
In the meantime, I can report to this chamber that as a result of the excellent budget 2006, we have an extra $1.2 billion of health transfers going to the provinces to focus on the important medical conditions and the important procedures that every single Canadian has a right to ask for from a government that is delivering.