Traduction de «présentencielles et permet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

officier de service présentenciel [ agent de service présentenciel | agente de service présentencielle ]
pre-sentence service officer [ presentence service officer ]

rapport d'enquête présentenciel [ rapport d'évaluation présentenciel ]
pre-sentence investigation report [ presentence investigation report | PSI ]

Livre vert sur la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielle non privatives de liberté
Green Paper on mutual recognition of non-custodial pre-trial supervision measures

mesure de contrôle présentencielle non privative de liberté
non-custodial pre-trial supervision measures

présentenciel | présententiel
pre-sentence

Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)
Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

Définition: Altération sévère du développement de la coordination motrice, non imputable exclusivement à un retard mental global ou à une affection neurologique spécifique, congénitale ou acquise. Dans la plupart des cas, un examen clinique détaillé permet toutefois de mettre en évidence des signes traduisant une immaturité significative du développement neurologique, par exemple des mouvements choréiformes des membres, des syncinésies d'imitation, et d'autres signes moteurs associés, ainsi que des perturbations de la coordination motrice fine et globale. | Débilité motrice de l'enfant Dyspraxie de développement Trouble de l'acquisition de la coordination
Definition: A disorder in which the main feature is a serious impairment in the development of motor coordination that is not solely explicable in terms of general intellectual retardation or of any specific congenital or acquired neurological disorder. Nevertheless, in most cases a careful clinical examination shows marked neurodevelopmental immaturities such as choreiform movements of unsupported limbs or mirror movements and other associated motor features, as well as signs of impaired fine and gross motor coordination. | Clumsy child syndrome Developmental:coordination disorder | dyspraxia

mesure de contrôle présentencielle non privative de liberté
non-custodial pre-trial supervision measure

rapport présentenciel
pre-sentence report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle concerne la remise en liberté provisoire dans le cadre des procédures présentencielles et permet de transférer une mesure de contrôle non privative de liberté (par exemple, une obligation de rester en un lieu déterminé ou une obligation de se présenter à des heures précises devant une autorité spécifique) de l’État membre dans lequel le non‑résident est soupçonné d’avoir commis une infraction à l’État membre où il réside habituellement.
It concerns provisional release in the pre-trial stage. It will enable a non-custodial supervision (e.g. an obligation to remain at a specified place or an obligation to report at specified times to a specific authority) to be transferred from the Member State where the non-resident is suspected of having committed an offence to the Member State where he is normally resident.

En plus de tenir compte des conditions présentencielles, le pouvoir discrétionnaire qui permet aux juges d'octroyer des crédits pour le soi-disant « temps mort » est essentiel si on veut éviter d'imposer des peines biaisées.
In addition to addressing issues of pretrial conditions, judicial discretion in awarding credit for so-called " dead time" is critical to avoiding skewed sentencing.

De leur côté, ceux qui défendent la pratique actuelle font remarquer que le généreux crédit accordé en considération de la détention présentencielle permet aussi de tenir compte de facteurs comme la surpopulation des prisons et l'absence de programmes de réadaptation pour les personnes en détention provisoire.
However, those who defend the current practice note that the generous credit for pre-sentencing custody is also designed to take into account such factors as overcrowding and lack of rehabilitative programming for inmates in remand centres.

Ce nouvel instrument législatif permet aux États membres de reconnaître mutuellement des mesures de contrôle présentencielles.
This new legislative instrument allows Member States to mutually recognise pre-trial supervision measures.