Vertaling van "européenne et son équivalent américain devraient " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne les dossiers plus généraux tels que l'approche de la gouvernance d'entreprises, la Commission européenne et son équivalent américain devraient continuer à encourager un vaste débat dans le cadre du dialogue transatlantique sur la gouvernance d’entreprises.
On broader issues such as approaches to corporate governance, the European Commission and its US counterparts should continue to encourage broad-based dialogue in the context of the Transatlantic Corporate Governance Dialogue (TCGD).

La directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux , la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services , la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes disposent que les spécifications techniques pour la passation des marchés publics devraient être définies par référence aux normes nationales transposant des normes européennes, aux agréments techniques européens, aux spécifications techniques communes, aux normes internationales, aux autres référentiels techniques élaborés par les organisations européennes de normalisation ou, lorsque ceux-ci n'existent pas, aux normes nationales, aux agréments techniques nationaux, ou aux spécifications techniques nationales en matière de conception, de calcul et de réalisation des ouvrages et de mise en œuvre des produits, ou équivalents.
Directive 2004/17/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors , Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts , Directive 2009/81/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on the coordination of procedures for the award of certain works contracts, supply contracts and service contracts by contracting authorities or entities in the fields of defence and security and Commission Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002 of 23 December 2002 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities specify that technical specifications in public procurement should be formulated by reference to national standards transposing European standards, European technical approvals, common technical specifications, international standards, other technical reference systems established by the European standardisation organisations or - when these do not exist - to national standards, national technical approvals or national technical specifications relating to the design, calculation and execution of the works and use of the products, or equivalent.

1. Le statut du contingent que les États-Unis détachent dans le cadre d’une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, et en particulier les privilèges et immunités dont il jouit, est régi par l’accord sur le statut de la mission (ci-après dénommé "l’accord sur le statut") conclu entre l’Union européenne et l’État dans lequel l’opération est menée, à condition que: a) les États-Unis aient la possibilité d’examiner l’accord sur le statut avant de décider s’ils participent ou non à l’opération, et b), si aucun accord sur le statut n’a été conclu à la date à laquelle il devrait être examiné, les parties se consultent et s’entendent sur un arrangement approprié équivalent concernant le statut du contingent américain avant son déploiement, sans préjudice de la responsabilité globale de l’Union européenne en matière de conclusion d’arrangements avec le pays d’accueil sur le statut du personnel et des unités de l’Union européenne.
1. The status of the U.S. contingent assigned to an EU crisis management operation, and in particular the privileges and immunities they enjoy, shall be governed by the agreement on the status of the mission (the status agreement) concluded between the EU and the State in which the operation is being conducted, provided that: (a) the United States shall be afforded an opportunity to examine the status agreement prior to deciding whether or not to participate in the operation and (b) if no status agreement has been concluded at the time it is needed for examination, the Parties shall consult and agree on an appropriate alternative arrangement concerning the status of the U.S. contingent prior to its deployment, without prejudice to the EU’s overall responsibility for concluding host country arrangements on the status of EU personnel and units.

NOTANT que l'Union européenne devrait veiller à ce que les transporteurs aériens disposant de systèmes de réservation situés sur le territoire de l'Union européenne fassent le nécessaire pour que les données PNR soient transmises au DHS, dès que cela sera techniquement possible, mais que, d'ici là, les autorités américaines devraient pouvoir accéder directement aux données, conformément aux dispositions du présent accord,
NOTING that the European Union should ensure that air carriers with reservation systems located within the European Union arrange for transmission of PNR data to DHS as soon as this is technically feasible but that, until then, the US authorities should be allowed to access the data directly, in accordance with the provisions of this Agreement,

invite les États membres de l'Union et les États-Unis à trouver ensemble des idées neuves pour redéfinir un partenariat plus fort entre l'Union européenne et l'OTAN, qui aille au-delà de la formule Berlin-Plus, eu égard à la nécessité d'une coopération accrue en Afghanistan; est d'avis que les initiatives visant à adapter et affiner la stratégie européenne de sécurité devraient être liées à la première phase des discussions sur un nouveau concept stratégique pour l'OTAN; souligne l'importance de l'OTAN, qui demeure la plateforme essentielle pour les consultations entre l'Europe et les États-Unis en matière de sécurité, et de la politique étrangère et de sécurité commune en vue de renforcer notre capacité à faire face aux menaces sur la sécurité, actuelles ou à naître au cours du XXIe siècle; se félicite de la déclaration américaine au sommet de Bucarest, selon laquelle la mise en place d'une forte alliance à l'OTAN suppose également une capacité de défense forte de l'Europe; recommande le développement des relations existantes en matière de sécurité entre l'OTAN et l'Union européenne, le caractère indépendant de chacune des organisations continuant à être respecté;
Calls on the EU Member States and the US to work together on fresh ideas for launching a redefined and stronger EU-NATO partnership, going beyond Berlin-Plus, given the need for greater cooperation in Afghanistan; takes the view that the efforts to adjust and refine the European Security Strategy should be linked to the early phase of discussions on a new NATO Strategic Concept; underlines the importance of NATO, which remains the essential forum for security consultations between Europe and the United States, as well as the importance of the EU's common foreign and security policy in strengthening the EU's ability to confront existing and emerging 21st-century security threats; welcomes the US recognition at the Bucharest Summit that building a strong NATO alliance requires strong European defence effectiveness; recommends developing the existing relationship between NATO and the EU regarding security matters, while respecting the independent nature of both organisations;

La délégation de l'UE a fait observer que les deux parties devraient se faire une idée aussi claire que possible de ce que peut couvrir l'échange d'informations entre les représentants du ministère américain des transports et la Commission européenne en ce qui concerne les questions de concurrence visées par l'annexe 2 de l'accord, conformément à leurs dispositions législatives et réglementaires et à leurs pratiques respectives, notamment pour ce qui est des données et des perspectives concernant des dossiers pour lesquels ces autorités envisagent sérieusement une procédure.
The EU delegation suggested that both Parties should understand as clearly as possible the extent to which representatives of the US Department of Transportation (DOT) and the European Commission could exchange information on competition matters covered by Annex 2 to the Agreement under their respective laws, regulations and practices, particularly regarding data and perspectives on issues involving proceedings being actively considered by those authorities.

Ces démarches avaient pour objectif central de faire accepter l'équivalence entre les approches réglementaires européenne et américaine en matière de protection des investisseurs et des autres parties intéressées.
The key objective of these discussions has been to achieve recognition that EU regulatory approaches to the protection of investors and other stakeholders are equivalent to US rules.

L'accord TFTP UE-États-Unis invite la Commission européenne à réaliser une étude sur l'opportunité de mettre en place un système européen de surveillance du financement du terrorisme équivalent au TFTP américain et permettant un transfert «plus ciblé» de données entre l'UE et les États-Unis.
The EU-US TFTP Agreement calls on the European Commission to carry out a study into the possible introduction of an EU terrorist finance tracking system equivalent to the US TFTP, allowing for a more targeted transfer of data from the EU to the US.