Traduction de «invalide soumettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soumettre à un essai hydraulique [ soumettre à une épreuve hydraulique | soumettre à un essai hydrostatique | soumettre à une épreuve hydrostatique ]
hydro-test

invalidé par perforation [ invalidé par coupure | invalidé par entailles ]
punch-cancelled [ cut-cancelled | slash-cancelled ]

AutoSoumettre [ soumettre automatiquement | soumettre automatiquement les traitements d'Oracle Purchasing ]
AutoSubmit

allocation pour garde d'invalide | allocation pour soins à invalide
Invalid Care Allowance | ICA [Abbr.]

dommage potentiellement permanent mais non invalidant
Potentially permanent but not disabling damage

travailleur handicapé | travailleuse handicapée | travailleur invalide | travailleuse invalide
worker with disability | disabled worker | handicapped worker

personne invalide | invalide | personne frappée d'invalidité
disabled person

obtempérer à une sommation | se soumettre à une ordonnance
comply

soumettre un rapport d'activité
to submit a management report

le tout respectueusement soumis | j'ai l'honneur de vous présenter ce rapport | j'ai l'honneur de vous soumettre le présent rapport
respectfully submitted

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, lorsqu'une décision d'une autorité de contrôle mettant en œuvre une décision du comité est contestée devant une juridiction nationale et que la validité de la décision du comité est en cause, ladite juridiction nationale n'est pas habilitée à invalider la décision du comité et doit, dans tous les cas où elle considère qu'une décision est invalide, soumettre la question de la validité à la Cour de justice, conformément à l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne tel qu'il a été interprété par la Cour de justice.
Furthermore, where a decision of a supervisory authority implementing a decision of the Board is challenged before a national court and the validity of the decision of the Board is at issue, that national court does not have the power to declare the Board's decision invalid but must refer the question of validity to the Court of Justice in accordance with Article 267 TFEU as interpreted by the Court of Justice, where it considers the decision invalid.

f) prévoir que le défaut par une personne de se soumettre à une évaluation d’invalidité ou mesure raisonnable de réadaptation exigée par tout règlement pris aux termes de l’alinéa e), sans raison valable selon les définitions des règlements, constitue un motif pour lequel cette personne peut être déclarée avoir cessé d’être invalide;
(f) providing that the failure of a person to undergo any assessment of disability or reasonable rehabilitation measure as required by any regulation made under paragraph (e), without good cause as defined by regulation, shall be a ground on which that person may be determined to have ceased to be disabled;

B. considérant que toute restriction à l'obligation de la Commission fixée par le traité de soumettre au Parlement toute information nécessaire revient à miner le rôle fondamental du Parlement en tant qu'autorité de décharge et à invalider l'ensemble de la procédure de décharge,
B. whereas imposing limits on the obligation the Treaty places on the Commission to give Parliament any necessary information undermines Parliament's fundamental role as the discharge authority and invalidates the entire discharge procedure,