Vertaling van "commission européenne doit soumettre " (Frans → Engels) :

La Commission européenne va soumettre le projet de budget de l'UE pour 2018 au Parlement européen et au Conseil, qui prennent conjointement la décision finale.
The European Commission now submits the draft 2018 EU budget to the European Parliament and the Council which together take the final decision.

G. considérant que la Commission a refusé, le 10 septembre 2014, d'enregistrer l'initiative citoyenne européenne "Stop PTCI", estimant que celle-ci sortait du cadre des attributions de la Commission européenne de soumettre un acte juridique de l'Union nécessaire aux fins de l'application des traités; qu'une initiative "Stop PTCI" a dès lors été lancée en dehors de la procédure prévue par le règlement (UE) n° 211/2011 et a déjà recueilli plus d'un million de signatures; que la commission des pétitions a reçu un certain nombre de pétitions faisant état d'inquiétudes quant au partenariat transatlantique; que les principales préoccupations exprimées par les pétitionnaires portent sur les risques liés à la qualité des denrées alimentaires importées, sur le transfert de données de l'Union vers les États-Unis, notamment la collecte d'informations relatives à des personnes physiques et morales par les États-Unis (qui empiète sur le droit des citoyens de l'Union à l'"autodétermination numérique"), sur le manque de transparence des négociations, sur les répercussions économiques potentiellement négatives du partenariat transatlantique, notamment dans le domaine de l'emploi et des salaires, et sur le transfert aux entreprises du droit des autorités publiques à réglementer au moyen du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE);
G. whereas on 10 September 2014 the Commission refused to register the European Citizens’ Initiative (ECI) ‘Stop TTIP’, taking the view that it fell outside the framework of the Commission’s powers to submit a proposal for a legal act of the Union for the purpose of implementing the Treaties; whereas a ‘Stop TTIP’ initiative has since been launched outside the procedure laid down in Regulation 211/2011 and has already collected more than one million signatures; whereas the Committee on Petitions has received a number of petitions raising concerns over the TTIP; whereas the petitioners’ main concerns are related to risks regarding the safety and quality of food imports, the transfer of data from the EU to the US, in particular information collected by the US regarding natural and legal persons (the right of EU citizens to ‘digital self-determination’), the lack of transparency of the negotiations, the potential negative economic impact of TTIP, in particular in terms of employment and wages, and the transfer of public authorities’ right to regulate to corporations via the ISDS mechanism;

Les États membres intéressés avaient jusqu'au 31 juillet à minuit pour soumettre leur candidature à la Commission européenne et au Conseil.
Interested Member States had until midnight on 31 July to submit their offers to the European Commission and the Council.

1. demande à la Commission européenne de soumettre dans les meilleurs délais, sur la base de l'article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une proposition d'acte modifiant le règlement (CE) n° 401/2009 concernant la procédure de nomination du directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement, en suivant les recommandations détaillées fournies en annexe;
1. Requests the Commission to submit as soon as possible, on the basis of Article 192(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union, a proposal for an act amending Regulation (EC) No 401/2009 as regards the procedure for appointment of the Executive Director of the European Environment Agency, following the detailed recommendations set out in the Annex hereto;

droit de demander à la Commission européenne de soumettre une proposition législative (Article 225 du TFUE).
right to request the European Commission to submit a legislative proposal (Article 225 TFEU).

2. invite la Commission européenne à soumettre une proposition législative portant sur la numérisation, la préservation et la diffusion des œuvres orphelines qui mettrait fin à l'insécurité juridique actuelle, dans le respect des conditions de recherche diligente et de rémunération de l'ayant droit;
2. Calls on the Commission to submit a legislative proposal on the digitisation, preservation and dissemination of orphan works which would put an end to the current legal uncertainty, in accordance with the requirement for diligent search for, and remuneration of, rights-holders;

1. Le titulaire de la ►M1 marque collective de l'Union européenne ◄ doit soumettre à l'Office tout règlement d'usage modifié.
1. The proprietor of an►M1 EU collective mark ◄ must submit to the Office any amended regulations governing use.

Les citoyens européens, s’ils sont au moins un million et issus d’un nombre significatif d’États membres, pourront désormais inviter la Commission européenne à soumettre une proposition législative correspondant à leurs attentes.
Provided that each request is supported by at least one million citizens coming from a significant number of Member States, EU citizens may in future invite the European Commission to submit proposals for legislation which meet their aspirations.

En 2009, la Commission européenne doit soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en oeuvre de la directive 2002/49/CE, évaluant notamment la nécessité de prendre d'autres actions communautaires en matière de bruit ambiant.
In 2009, the European Commission has to submit to the European Parliament and the Council a report on the implementation of Directive 2002/49/EC, assessing in particular the need for further Community actions on environmental noise.

Dans ce sens, la commission des affaires sociales et de l'emploi invite la Commission européenne à soumettre une proposition spécifique.
To this end the Committee on Social Affairs and Employment calls on the Commission to submit a specific proposal.