Traduction de «promulguer une telle législation » (Français → Anglais) :

Sans préjudice d’une telle législation ou de telles pratiques qui sont déjà appliquées dans les États membres, et afin d’assurer une transition sans heurts, ces changements devraient être introduits à un stade ultérieur.
Without prejudice to such legislation or practices already applied in Member States and in order to ensure a smooth transition, that concept should be introduced at a later date.

La présente directive est sans préjudice d'une législation nationale rendant obligatoire la participation à de telles procédures, pour autant qu'une telle législation n'empêche pas les parties d'exercer leur droit d'accès à la justice.
This Directive is without prejudice to national legislation making participation in such procedures mandatory, provided that such legislation does not prevent the parties from exercising their right of access to the judicial system.

2. Les substances réglementées et les produits contenant ces substances sont détruits uniquement par les techniques approuvées énumérées à l’annexe VII ou, dans le cas de substances réglementées ne figurant pas dans cette annexe, par la technique de destruction la plus écologiquement acceptable sans que cela entraîne des coûts excessifs, à condition que l’utilisation de ces techniques respecte la législation communautaire et nationale en matière de déchets, ainsi que les exigences supplémentaires fixées par une telle législation.
2. Controlled substances and products containing such substances shall only be destroyed by approved technologies listed in Annex VII or, in the case of controlled substances not referred to in that Annex, by the most environmentally acceptable destruction technology not entailing excessive costs, provided that the use of those technologies complies with Community and national legislation on waste and that additional requirements under such legislation are met.

En vertu des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (CNUDM) et des conventions dont l’OMI est dépositaire (ci-après dénommées «conventions de l’OMI»), il appartient aux États parties à ces instruments de promulguer les dispositions législatives et réglementaires et de prendre toutes les autres mesures qui peuvent être nécessaires pour donner pleinement et entièrement effet à ces instruments de manière à ce que, du point de vue de la sauvegarde de la vie humaine en mer et de la protection du milieu marin, les navires soient capables d’assurer le service auquel ils sont destinés et que leurs équipages se composent de gens de mer compétents.
Under the provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea, 1982 (UNCLOS) and of the conventions for which IMO is the depository (hereinafter the IMO Conventions), the States which are party to those instruments are responsible for promulgating laws and regulations and for taking all other steps which may be necessary to give those instruments full and complete effect so as to ensure that, from the point of view of safety of life at sea and protection of the marine environment, a ship is fit for the service for which it is intended and is manned with competent maritime personnel.

Aucune disposition de la présente directive ne devrait affecter une législation nationale rendant le recours à la médiation obligatoire ou soumis à des incitations ou à des sanctions, pour autant qu’une telle législation n’empêche pas les parties d’exercer leur droit d’accès au système judiciaire.
Nothing in this Directive should prejudice national legislation making the use of mediation compulsory or subject to incentives or sanctions provided that such legislation does not prevent parties from exercising their right of access to the judicial system.

Dans ce contexte, le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général au niveau communautaire pour les services d'intérêt général. Il cherche à traiter ces matières en posant des questions concernant: la portée d'éventuelles initiatives communautaires supplémentaires mettant en œuvre le traité dans le respect intégral du principe de subsidiarité; les principes susceptibles d'être inclus dans une éventuelle législation-cadre sur les services d'intérêt général et la valeur ajoutée concrète d'une telle législation; la définition de la bonne gouvernance en matière d'organisation, de réglementation, de financement et d'évaluation des services d'intérêt général; l'examen de toute nouvelle mesure susceptible d'être mise en place pour augmenter la sécurité juridique et permettre une coordination cohérente et harmonieuse entre l'objectif du maintien de services d'intérêt général de qualité et l'application rigoureuse des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur.
It deals with globalisation and liberalisation, raising the question of whether a general legislative framework should be established at Community level for services of general interest, and seeks to deal with these issues by asking questions about: the impact of any additional Community initiatives to implement the treaty, in full respect of the principle of subsidiarity; the principles likely to be incorporated in any framework legislation on services of general interest and the actual added value of legislation of that kind; the definition of good governance in the organisation, regulation, funding and evaluation of services of general interest; an examination of any new measure likely to be taken to increase legal certainty and facilitate consistent, harmonious coordination between the objective of safeguarding high-quality services of general interest and the rigorous application of the competition and internal market rules.

[35] L'Espagne (loi du 23 mai 2003 sur les concessions de travaux), l'Italie (loi Merloni de 1994, telle qu'amendée) et la France (loi Sapin de 1993) se sont néanmoins dotées de telles législations.
[35] Spain (law of 23 May 2003 on works concessions), Italy (Merloni law of 1994, as amended) and France (Sapin law of 1993) have nonetheless adopted such legislation.

L'insécurité juridique porte aussi sur la détermination des exigences qui doivent être respectées par les services de la société de l'information (dans quelle mesure telle ou telle législation s'applique-t-elle à ces activités de services-).
Legal uncertainty also arises in determining the requirements to be met by Information Society services (to what extent does a particular rule apply to such services-).