Traduction de «européenne de notation sera-t-elle établie » (Français → Anglais) :

Aujourd’hui, nous introduisons des réglementations relatives aux fonds spéculatifs, mais quand l’Agence européenne de notation sera-t-elle établie?
Now we are bringing in regulations for hedge funds, but when will the European Rating Agency be established?

L'Autorité européenne du travail sera établie en tant que nouvelle agence décentralisée de l'UE et devrait être opérationnelle en 2019, à la suite de la finalisation du processus législatif européen.
The European Labour Authority will be established as a new decentralised EU agency and, following the completion of the EU legislative process, should be up and running in 2019.

Établie en 1958 par le traité de Rome, la Banque européenne d’investissement (BEI) est l’organisme de financement de l’Union européenne (UE) à long terme. Elle fournit des capitaux pour financer des projets d’investissement viables qui contribuent à la réalisation des objectifs de l’UE.
Established in 1958 under the Treaty of Rome, the EIB is the EU’s long-term lending institution, providing money for various projects in order to finance viable capital projects which further EU objectives.

Dans son arrêt dans l’affaire C-310/07[9], la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’une entreprise établie dans un État membre, pour être considérée comme ayant des activités sur le territoire d’un autre État membre, doit disposer dans ce dernier État d’une présence économique stable caractérisée par l’existence de moyens humains lui permettant d’y accomplir des activités, mais il n’est pas nécessaire qu’elle dispose d’une succursale ou d’un établissement stable dans cet autre État.
In its judgment in Case C-310/07 [9] the ECJ ruled that in order for an undertaking established in a Member State to be regarded as having activities in the territory of another Member State, that undertaking must have a stable economic presence in the latter State, featuring human resources which enable it to perform activities there, but it is not necessary to have a branch or fixed establishment in that other State.

Le travail avec d'autres pays partenaires se poursuit et s'intensifiera dans les prochains mois; l'Union a renforcé son soutien, qu'elle dispense sous différentes formes: missions dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC),assistance technique et instruments financiers, en particulier le Fonds fiduciaire de l'UE pour l'Afrique; au total, 24 projets financés par le Fonds fiduciaire pour l'Afrique, pour un montant de plus de 425 millions d'euros, auront été lancés dans les cinq pays prioritaires d'ici la fin 2016; au Niger, l'Union apporte son soutien par l'intermédiaire de la nouvelle antenne de la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger), établie à Agadez; la Commission a également adopté une décision visant à doter le Fonds fiduciaire de l'UE pour l'Afrique de 500 millions d'euros supplémentaires provenant du Fonds européen de développement, pour pouvoir financer différentes actions du cadre de partenariat; au cours des prochains mois, l'Union déploiera des officiers de liaison «Migration» dans des pays tiers clés, qui serviront de points de contact au sein des délégations de l'UE; des missions d'identification dans les pays prioritairesseront effectuées conjointement par les États membres et des agences de l'Union, telles que le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et Europol.
Actions with other partner countries has continued and will be further intensified in the coming months; The EU has stepped up its support through its missions under the Common Security and Defence Policy (CSDP), through its technical assistance and its financial tools, in particular the EU Trust Fund for Africa; A total of 24 projects funded by the Trust Fund for Africa, for over €425 million, will have been launched in the five priority countries by the end of 2016, In Niger, the EU is providing support through the new field office of EUCAP Sahel Niger in Agadez; The Commission has further adopted a decision to increase the EU Trust Fund for Africa by a further € 500 million from the European Development Fund to finance actions under the partnership framework. Over the next months, European Migration Liaison Officers will be posted in key third countries to serve as focal points in EU Delegations; Identification missions to the priority countries will be carried out jointly with Member States and EU agencies' involvement, in particular of European Border and Coast Guards and EUROPOL.

En outre, dans un but dissuasif, et pour contraindre les agences de notation de crédit à se conformer au règlement, la Commission doit aussi pouvoir leur infliger des amendes sur demande de l'Autorité européenne des marchés financiers si elles ont enfreint, de propos délibéré ou par négligence, des dispositions spécifiques du règlement.
Moreover, for deterrence purposes and to compel credit rating agencies to comply with the Regulation, the Commission should also be able to impose fines, following a request of the European Securities and Markets Authority, where intentionally or negligently, specific provisions of the Regulation have been breached.

Il ne faut pas oublier également que pour atteindre nos objectifs de 2020, l’Union européenne doit investir, et qu’elle a besoin de la confiance des marchés. Or, les agences de notation jouent un rôle essentiel dans cette confiance des marchés.
We should also remember that, to achieve our 2020 goals, the EU needs investment and that needs market confidence, and rating agencies are a vital part of market confidence.

Enfin, comment la chaîne des responsabilités sera-t-elle établie, y compris la chaîne des responsabilités démocratiques?
Lastly, how will it set out the chain of responsibility, including the chain of democratic responsibility?

Ce programme souligne que la reconnaissance mutuelle des décisions est un facteur de sécurité juridique au sein de l'Union européenne, dans la mesure où elle garantit qu'un jugement prononcé dans un État membre ne sera pas remis en question dans un autre État membre.
[15] This programme states that the mutual recognition of judgments is a factor for certainty as to the law in the European Union since it ensures that a judgment given in one Member State will not be questioned in another.