Traduction de «européenne de justice montre donc » (Français → Anglais) :

La décision rendue par la Cour européenne de justice montre donc très clairement que le fait pour un pays européen de renvoyer un demandeur d’asile dans un autre pays européen soumis à une pression migratoire considérable est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.
Therefore, in the wake of the decision handed down by the European Court of Justice, it is now clear that when a European country transfers an asylum seeker back to another European country that is under enormous pressure, it goes against the European Convention on Human Rights.

Les principales raisons amenant les Européens à créer une entreprise sont l’accomplissement de soi et la souplesse des horaires et du lieu de travail, non pas de bonnes conditions-cadres[82]. Il faut donc un changement radical de la culture européenne pour qu’elle épouse de nouvelles idées sur l’entrepreneuriat, un changement qui célèbre publiquement la réussite, mette en avant les contributions des entrepreneurs à la prospérité européenne et montre les avantages d’une carrière d’entrepreneur.
The main motives of Europeans for starting an enterprise are self-realisation and flexibility of time and place of work, not good framework conditions.[82] Therefore a radical change of the European culture towards new notions about entrepreneurship is needed, one that publicly celebrates success, brings the contributions of entrepreneurs to European prosperity to the fore and showcases the rewards of an entrepreneurial career.

La Cour de justice a particulièrement insisté sur ces dispositions de la Charte et l’article 5, paragraphe 5, dans sa jurisprudence pertinente[18]. Comme le montre le rapport sur l’application de la directive, de nombreux États membres ont toutefois appliqué cette disposition en faisant uniquement une référence générale à d’autres instruments internationaux (par exemple, la Convention européenne des droits de l’homme et la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant)[19].
The ECJ has put an extra emphasis on these provisions of the Charter and to Article 5(5) in its relevant case law.[18] As shown in the report on the implementation of the Directive, many Member States have nevertheless implemented this clause only through a general reference to other international instruments (e.g. the European Convention on Human Rights and UN Convention on the Rights of the Child)[19].

(21) [Conformément à l'article 3 du protocole (n° 21) sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Royaume-Uni et l’Irlande ont notifié leur souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente directive] OU [Conformément à l’article 1er et à l'article 2 du protocole (n° 21) sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent pas à l’adoption de la présente directive et ne sont donc pas liés par celle-ci ni soumis à son application][17].
(21) [In accordance with Articles 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to participate in the adoption and application of this Directive] OR [In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on the European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this Directive and are not bound by it or subject to its application][17].

Il convient donc de modifier le protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne en conséquence,
Protocol No 3 on the Statute of the Court of Justice of the European Union should therefore be amended accordingly,

V. considérant que l'étude repère également un niveau d'infraction élevé, des déchets illégalement déversés et acheminés, de nombreuses plaintes de la part des citoyens et des cas d'infraction devant la Cour de justice, et donc de mauvaises performances en matière de protection de la santé publique et de l'environnement, qui constitue un objectif primordial de la législation européenne relative aux déchets;
V. whereas the study also identifies a high level of non-compliance, illegal waste dumping and shipments, large numbers of complaints from citizens and infringement cases before the ECJ, and therefore underachievement in protecting public health and the environment, an overarching goal of EU waste legislation;

La Cour européenne de justice aura donc l'occasion de rendre un avis sur l'interprétation de la législation communautaire pertinente.
The European Court of Justice will thus get the opportunity to deliver an opinion on the interpretation of the relevant Community legislation.

Elle montre aussi comment l'humanisation du droit pénal imprègne la justice européenne: une justice fondée sur la valeur irréductible de l'humanité, dans laquelle l'individu, même condamné, est considéré comme une fin en soi, comme un être unique et irremplaçable.
It also shows how the humanisation of criminal law infuses the European legal system: a legal system based on the irreducible value of humanity, in which each individual - even a sentenced one - is regarded as an end in himself, as a unique and unrepeatable being.

L'Union européenne se montre donc compréhensive et libérale vis-à-vis de Malte, notamment en ce qui concerne les délais de transition octroyés dans les domaines sensibles (les chantiers navals, par exemple), les secondes résidences, la question relative aux demandes d'exonération fiscale, sans oublier bien entendu la possibilité de subventions pour l'agriculture. Malte a reconnu cette chance.
In this, the European Union has shown Malta understanding and generosity with, for example, transitional periods in such sensitive areas as shipyards, second residences, even in the question of its desired tax exemptions and of course also with the possibility of agricultural subsidies. Malta has recognised this opportunity.

Le constat qui vient d'être posé sur la situation des marchés publics de la défense montre que plusieurs obstacles limitent les possibilités d'accès des industries européennes aux marchés des Etats membres, et donc leurs opportunités de croissance.
The above considerations relating to defence procurement show that a number of obstacles limit the access of European industries to Member States' defence markets and hence restrict their growth opportunities.