Traduction de «européenne avait subi » (Français → Anglais) :

La Commission a fait valoir que l’Union européenne avait subi un préjudice financier en Belgique et au Luxembourg en raison de l’entente à laquelle ces entreprises avaient participé.
The Commission maintained that the EU had sustained financial loss in Belgium and Luxembourg as a result of the cartel in which those undertakings had taken part.

Au cours du réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission européenne (ci-après dénommée la «Commission») a observé que la structure de la concurrence sur le marché de l’Union avait subi une mutation en raison des mesures instituées.
During the expiry review the European Commission (‘Commission’) noticed a change in the competition landscape on the Union market as of the imposition of the measures.

F. considérant que, selon des rapports du syndicat pakistanais du textile (NTUF), Ali Enterprises avait subi, avec succès, une évaluation internationalement reconnue de son dispositif de sécurité quelques semaines à peine avant l'incendie et que Tazreen Fashions avait reçu des commandes en dépit du fait que des inspections effectuées par une entreprise associée à Walmart et par l'initiative européenne "Business Social Compliance Initiative" avaient révélé de graves manquements à la sécurité;
F. whereas according to reports by the Pakistani Textile Workers Union (NTUF), Ali Enterprises had passed an internationally recognised safety test just weeks prior to the disaster and whereas Tazreen Fashions had received production orders despite the fact that inspections by a Walmart-linked company and by the European Business Social Compliance Initiative had found serious safety violations;

G. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a rejeté les arguments de la Fédération de Russie et jugé recevable la plainte de Mikhail Khodorkovsky selon laquelle il avait subi des traitements inhumains et dégradants ainsi qu'une arrestation et une détention illégales, et que son arrestation, sa détention et son procès étaient motivés par des raisons politiques, soulevant de "graves questions de fait et de droit" au regard de la convention européenne des droits de l'homme,
G. whereas the European Court of Human Rights has rejected arguments of the Russian Federation and deemed admissible Mikhail Khodorkovsky’s complaint that he suffered inhuman and degrading treatment and unlawful arrest and detention, and that his arrest, detention and prosecution were politically motivated, raising 3serious issues of fact and law3 under the European Convention on Human Rights,

Cette même partie intéressée a affirmé que le préjudice subi par l’industrie de l’Union avait été causé par le manque d’investissements réalisés dans la production d’énergie solaire en raison de la faiblesse des prix du marché des crédits carbone échangés dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne.
The same party claimed that the injury suffered by the Union industry was caused by the low investments in solar energy production due to the low market prices for the European Union’s Emissions Trading Scheme CO2 emission credits.

Toutefois, cette partie n’a pas réfuté les arguments présentés aux considérants 254 à 256 du règlement provisoire: le fait que le ralentissement économique, à compter du dernier trimestre 2008, ne saurait en aucun cas réduire les effets préjudiciables des importations subventionnées à bas prix sur le marché de l’Union européenne sur l’ensemble de la période considérée, et que même si le recul de la demande avait été un facteur contribuant au préjudice subi, il ne rompait pas le lien de causalité.
However this party did not rebut the arguments given in recitals (254) to (256) of the provisional Regulation: that the economic downturn starting in the last quarter of 2008 cannot in any way diminish the damaging injurious effects of low priced subsidised imports in the EU market over the whole period considered and that, even though the shrinking demand was a factor contributing to the injury suffered, it did not break the causal link.

La première question à se poser découle directement de l'incident sur lequel porte ce projet de loi. Si le projet de loi avait eu force de loi à l'époque et si, comme le propose le projet de loi, une analyse des risques potentiels pour les marchés d'exportation avait été menée par rapport au lin triffid et aux futures semences génétiquement modifiées au Canada, les résultats de cette analyse auraient-ils permis d'empêcher l'exportation de lin génétiquement modifié vers l'Union européenne et, par conséquent, auraient-ils évité aux producteurs de lin canadiens les perturbations qu'ils ont subies ce marché?
The first question arises directly from the incident this bill is attempting to address and that is, if the bill had been the law at the time and a study of the potential harm to export markets by triffid flax seed had been conducted, as is suggested by this bill, for future GM seeds in Canada, would the knowledge gained from that study have prohibited triffid's exportation to the European Union and hence prevented the resulting market disruptions for flax producers in Canada?

La proposition de mécanisme de défense temporaire se limite aux segments du marché pour lesquels l'enquête de la Commission a permis d'établir que l'industrie européenne avait subi un préjudice considérable du fait des pratiques commerciales déloyales de la Corée, à savoir le segment des navires porte-conteneurs et celui des transporteurs de produits chimiques et pétroliers.
The proposal for the temporary defensive mechanism is limited to those market segments in which the Commission investigation found that EU industry had been considerably injured by unfair Korean trade practices, namely container ships and product and chemical tankers.

La Commission européenne a constaté que le Congrès américain avait adopté un ensemble exceptionnel de mesures d'urgence d'une valeur de 18 milliards de dollars. L'un de ses principaux éléments (5 milliards de dollars) consiste en une aide directe et immédiate pour indemniser les compagnies aériennes américaines des pertes directes qu'elles ont subies durant la fermeture de l'espace aérien, et pour les dédommager des conséquences des attentats pour le trafic aérien jusqu'à la fin de l'année 2001. Les mesures américaines prévoyaient aussi d'allouer un montant pouvant aller jusqu'à 10 milliards de dollars pour des "instruments de crédit fédéraux".
The European Commission noticed the adoption by the US Congress of a major emergency package of a value of 18 billion US $, which major component (5 billion US $) was a direct and immediate aid to compensate American airlines for direct losses during the closure of airspace and for consequences of the attacks on air traffic for the period to the end of the year 2001, and allocation for "federal credit instruments" worth a potential 10 billion US $.

COMMENTAIRE ATTRIBUABLE AU VICE-PRESIDENT MARTIN BANGEMANN La Commission Européenne souhaitait obtenir du Gouvernement du Danemark une déclaration contraignante reconnaissant d'une part que le droit européen avait été contrevenu, que de tels procédés ne seraient pas répétés à l'avenir et que, d'autre part, il s'engageait sur une procédure d'indemnisation des dommages subis par d'autres sociétés ayant participé à l'appel d'offre.
Commentaire attribuable au Vice-Président Martin Bangemann. La Commission Européenne souhaitait obtenir du Gouvernement du Danemark une déclaration contraignante reconnaissant d'une part que le droit européen avait été contrevenu, que de tels procédés ne seraient pas répétés à l'avenir et que, d'autre part, il s'engageait sur une procédure d'indemnisation des dommages subis par d'autres sociétés ayant participé à l'appel d'offre.