Vertaling van "droit européen avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant le droit européen des contrats
Communication from the Commission to the Council and the European Parliament on European Contract Law

Revue suisse de droit international et de droit européen [ RSDIE ]
Swiss Review of International and European Law [ SRIEL ]

communication concernant le droit européen des contrats
communication on European contract law

Fédération internationale pour le droit européen | FIDE [Abbr.]
International Federation for European Law | FIDE [Abbr.]

société de droit européen
European Company Statute

Fédération internationale pour le droit européen
International Federation for European Law

droit privé européen [ droit international privé européen ]
European private law [ European private international law ]

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

Fonds européen des droits de l'homme
European Human Rights Fund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A l’occasion de sa réunion de Tampere en octobre 1999, le Conseil européen avait notamment invité la Commission à lancer une campagne d'information. Celle-ci a été conçue pour sensibiliser les praticiens du droit à la coopération judiciaire en matière civile dans la Communauté européenne.
At its meeting in Tampere in October 1999, the European Council called on the Commission to launch an information campaign designed to make legal practitioners aware of judicial cooperation in civil matters in the European Community.

16. En décembre 2011, la présidence polonaise avait organisé, en collaboration avec la Commission européenne, le Conseil des Barreaux européens (CCBE) et l’Académie de droit européen (ERA), une conférence de deux jours sur l’aide juridictionnelle en matière pénale.
16. In December 2011, the Polish Presidency, in cooperation with the European Commission, the Council of Bars and Law Societies in Europe (CCBE) and the Academy of European Law (ERA) organised a 2-day conference on legal aid in criminal matters.

Un réseau d'éminents universitaires européens[7] avait élaboré les Principes du droit européen des contrats (PDEC), avec l'ambition de doter le marché intérieur d'un droit des contrats uniforme.
A network of eminent European academics[7] has elaborated the Principles of European Contract Law (PECL) with the aim of providing the internal market with a uniform contract law.

Les divergences entre les droits nationaux des contrats en font partie, ainsi que l'ont fait apparaître la consultation qui avait été lancée par la communication de 2001 sur le droit européen des contrats, ainsi que les sondages Eurobaromètre[17] et d'autres études[18].
Divergences between national contract laws feature amongst these barriers, as has emerged in the course of the consultation launched with the 2001 Communication in European Contract Law, in Eurobarometer surveys[17] and other studies[18].

Dans le cadre de sa communication de 2001 sur le Droit européen des contrats [1], la Commission européenne avait lancé un processus de vaste consultation publique sur les problèmes résultant des divergences entre les droits nationaux des contrats et sur les actions envisageables dans ce domaine.
With its 2001 Communication on European Contract Law [1], the European Commission launched a process of extensive public consultation on the problems arising from differences between Member States' contract laws and on potential actions in this field.

Dans sa communication du 20 avril 2010 intitulée «Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens – plan d’action mettant en œuvre le programme de Stockholm», la Commission avait annoncé qu’elle présenterait une proposition concernant les informations relatives aux droits et à l’accusation en 2010.
In its Communication of 20 April 2010 entitled ‘Delivering an area of freedom, security and justice for Europe’s citizens — Action Plan Implementing the Stockholm Programme’, the Commission announced that it would present a proposal on the right to information on rights and information about charges in 2010.

Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen du 21 mai 2003 intitulée «Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d’entreprise dans l’Union européenne — Un plan pour avancer», la Commission a indiqué qu’il y avait lieu de prendre un certain nombre d’initiatives spécifiques pour renforcer les droits des actionnaires de sociétés cotées et de résoudre de toute urgence les problèmes liés au vote transfrontalier.
In its Communication to the Council and the European Parliament of 21 May 2003, entitled ‘Modernising Company Law and enhancing Corporate Governance in the European Union — A Plan to Move Forward’, the Commission indicated that new tailored initiatives should be taken with a view to enhancing shareholders’ rights in listed companies and that problems relating to cross-border voting should be solved as a matter of urgency.

Dans son rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne de l'année 2000, le Parlement européen [9] avait recommandé la mise en réseau d'experts faisant autorité en matière de droits fondamentaux pour assurer un degré élevé d'expertise en ce qui concerne chacun des Etats membres et l'Union européenne.
In its 2000 report on the fundamental rights situation in the European Union, [9] Parliament recommended establishing a network of authoritative fundamental rights experts to provide a high degree of expertise regarding each of the Union Member States.