Vertaling van "européenne a rendu récemment un arrêt stipulant non seulement " (Frans → Engels) :

La Cour de justice européenne a rendu récemment un arrêt stipulant non seulement que cette démarche devait être autorisée, mais aussi qu'une indemnisation devait être payée au patient en fonction des règles en vigueur dans son propre pays.
The European Court of Justice, not long ago, delivered a judgment stating that not only should that be allowed, but also that compensation should be paid to the patient according to the rules of his home country.

Cette exclusion du champ d’application de la législation européenne pertinente est contraire au droit de l’Union, ainsi que l'a récemment confirmé la Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt rendu le 11 février.
This exclusion from the scope of the relevant EU law is contrary to EU law, and this has been recently repeated by a European Court of Justice on a ruling delivered on 11 February.

En réalité, un arrêt intéressant rendu récemment par la Cour européenne des droits de l’homme indiquait que la Cour - la Cour du Conseil de l’Europe - pourrait prochainement insister sur l’ouverture du mariage aux couples du même sexe.
In fact, a recent interesting judgment of the European Court of Human Rights suggested it might not be too long before that Court – the Court of the Council of Europe – insists that marriage be open to same-sex couples.

AK. considérant que l'aggravation de la pauvreté dans l'UE est actuellement exacerbée par la crise économique et financière et la forte hausse des prix des denrées alimentaires due à des excédents de produits alimentaires quasiment inexistants et que 43 millions de personnes sont actuellement menacées de pauvreté alimentaire; considérant que le régime de distribution des denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l'Union, créé en 1987, apporte actuellement une aide alimentaire à 13 millions de personnes souffrant de pauvreté dans 19 États membres et compte dans ses chaînes de distribution quelque 240 banques alimentaires et associations caritatives; considérant que l'arrêt T-576/08 récemment rendu par la Cour de justice européenne, qui déclare illégal l'achat de nourriture sur le marché pour le régime précité, menace l'aide alimentaire apportée par l'UE aux personnes les plus défavorisées, compte tenu de la dépendance accrue du régime aux achats sur le marché, et considérant que l'abrogation par la CJUE de l'article 2 du règlement (CE) n° 983/2008 semble avoir une incidence négative immédiate sur le régime pour 2012 et les années suivantes, entraînant ainsi l'arrêt brutal de l'aide alimentaire apportée aux citoyens les plus défavorisés de 19 États membres,
AK. whereas the increasing poverty in the EU is currently being exacerbated by the economic and financial crisis and by soaring food prices in the context of almost inexistent food surpluses in the EU, and whereas 43 million people are currently at risk of food poverty; whereas the scheme for food distribution to the most deprived persons in the Union, set up in 1987, currently provides food aid for 13 million people suffering from poverty in 19 Member States, and whereas its distribution chains involve some 240 food banks and charities; whereas the recent Judgment T-576/08 of the European Court of Justice, which deems it illegal to purchase food for the scheme on the market, jeopardises EU food aid for the most deprived, given the scheme's increased dependency on market purchases, and whereas it appears that the ECJ's annulment of Article 2 of Regulation (EC) No 983/2008 will have an immediate negative impact on the scheme in 2012 and the years to come, leading to an abrupt end to food aid for the most deprived citizens of 19 Member States;

AL. considérant que l’aggravation de la pauvreté dans l’UE est actuellement exacerbée par la crise économique et financière et la forte hausse des prix des denrées alimentaires due à des excédents de produits alimentaires quasiment inexistants et que 43 millions de personnes sont actuellement menacées de pauvreté alimentaire; considérant que le régime de distribution des denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l’Union, créé en 1987, apporte actuellement une aide alimentaire à 13 millions de personnes souffrant de pauvreté dans 19 États membres et compte dans ses chaînes de distribution quelque 240 banques alimentaires et associations caritatives; considérant que l’arrêt T-576/08 récemment rendu par la Cour de justice européenne, qui déclare illégal l’achat de nourriture sur le marché pour le régime précité, menace l’aide alimentaire apportée par l’UE aux personnes les plus défavorisées, compte tenu de la dépendance accrue du régime aux achats sur le marché, et considérant que l’abrogation par la CJUE de l’article 2 du règlement n° 983/2008 semble avoir une incidence négative immédiate sur le régime pour 2012 et les années suivantes, entraînant ainsi l’arrêt brutal de l’aide alimentaire apportée aux citoyens les plus défavorisés de 19 États membres,
AK. whereas the increasing poverty in the EU is currently being exacerbated by the economic and financial crisis and by soaring food prices in the context of almost inexistent food surpluses in the EU, and whereas 43 million people are currently at risk of food poverty; whereas the scheme for food distribution to the most deprived persons in the Union, set up in 1987, currently provides food aid for 13 million people suffering from poverty in 19 Member States, and whereas its distribution chains involve some 240 food banks and charities; whereas the recent Judgment T-576/08 of the European Court of Justice, which deems it illegal to purchase food for the scheme on the market, jeopardises EU food aid for the most deprived, given the scheme’s increased dependency on market purchases, and whereas it appears that the ECJ’s annulment of Article 2 of Regulation 983/2008 will have an immediate negative impact on the scheme in 2012 and the years to come, leading to an abrupt end to food aid for the most deprived citizens of 19 Member States;

L’interdiction de discrimination inscrite à l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concerne non seulement les discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité, mais encore toutes les formes dissimulées de discrimination qui, par application d’autres critères de distinction, aboutissent en fait au même résultat (voir notamment l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 26 mai 1996 dans l’affaire C-237/94 O’Flynn).
The ban on discrimination contained in Article 45 of the Treaty on the Functioning of the European Union covers not only overt discrimination on grounds of nationality but also all covert forms of discrimination which, by the application of other criteria of differentiation, lead in fact to the same result (see inter alia, EU Court judgment of 26 May 1996 in case C-237/94 O'Flynn).

Commentant la proposition, le Commissaire Monti a déclaré: "Il est particulièrement urgent de mettre fin à cette anomalie eu égard à l'arrêt rendu récemment par Cour européenne de justice dans l'affaire "ciel ouvert", qui reconnaît la compétence de l'Union européenne dans le domaine des relations aériennes avec les pays tiers et devrait conduire à une consolidation accrue dans ce secteur".
Commenting of the proposal, Commissioner Monti said: "Putting an end to this anomaly is all the more urgent in view of the recent European Court open-skies ruling which recognises EU competence on air transport relations with third countries and is expected to lead to more consolidation in the sector".

La Commission est convaincue que l'arrêt rendu récemment par la Cour dans les affaires "ciel ouvert" renforce la nécessité d'une politique européenne cohérente en matière de transports aériens internationaux.
The Commission believes that the recent Court judgement in the "open skies" cases increases the need for a coherent European policy for international air transport.

Ce même raisonnement sous-tend l'arrêt récemment rendu par la Cour européenne de justice dans l'affaire C-39/04 (Laboratoires Fournier), dans lequel la Cour a jugé que l'article 49 CE (libre prestation de services) s'oppose à une réglementation d'un État membre qui réserve aux seules opérations de recherche réalisées sur le territoire de cet État membre le bénéfice d'un crédit d'impôt recherche.
The same line of reasoning can already be found in the recent judgment of the European Court of Justice in the case C-39/04 (Laboratoires Fournier) where the Court held that Article 49 of the EC Treaty (on the freedom to provide services) precludes legislation of a Member State which restricts the benefit of a research tax credit to research carried out in that Member State.

Il convient également de rappeler que, à la suite de l'arrêt rendu récemment par la Cour de justice des Communautés européennes, le droit au congé doit être garanti pro rata temporis, indépendamment de la date de recrutement du travailleur.
We should also bear in mind that after the recent Court of Justice decision, the right to leave must be guaranteed on a pro rata basis, regardless of the length of time for which the employee has been employed.