Vertaling van "considérant que l’arrêt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Arrêté abrogeant certains arrêtés modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes
Order Repealing Certain Orders Amending the Indian Bands Council Elections Order

pertes pendant l'arrêt du véhicule moteur chaud [ pertes du véhicules encore chaud à l'arrêt ]
hot soak losses

Séminaire d'experts multidisciplinaire consacré aux transferts de population, y compris l'implantation de colons et de colonies, considérés sous l'angle des droits de l'homme
Multidisciplinary Expert Seminar on the Human Rights Dimensions of Population Transfer, including the Implantation of Settlers and Settlements

inspection du train à l'arrêt | inspection à l'arrêt
standing inspection | standing train inspection

décolmatage avec le système à l'arrêt
off-line cleaning | off line cleaning

incident à l'origine de l'arrêt du loyer
off-hire incident

troubles dus à l'arrêt de la pratique sportive
withdrawal symptoms (in sport)

tir à l'arrêt
set shot

cassure de l'arrête
break in the ridge

considérant qu'il se révèle opportun d'arrêter des directives
whereas directives should be adopted

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission mentionne ensuite le passage de l’arrêt Kyrian qui autorise les instances dans l’État membre requis à examiner exceptionnellement si l’exécution d’un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires, délivré en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE, serait contraire à l’ordre public , ainsi qu’à l’arrêt de la Cour EDH dans l’affaire Avotiņš c. Lettonie . La Commission considère que cet arrêt tranche le dilemme au principal.
The Commission further relies on the passage in the Kyrian judgment which allows bodies in the requested State to exceptionally review whether enforcement of a uniform instrument permitting enforcement, as issued under Article 12 of Directive 2010/24, would be contrary to public policy, along with the judgment of the European Court of Human Rights in Avotiņš v. LatviaThe Commission takes the view that this ruling resolves the dilemma in the main proceedings.

J’expliquerai ensuite pourquoi je considère que l’arrêt de la Cour dans l’affaire Kyrian , examiné conjointement avec les impératifs découlant du droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte, est fondamental pour la résolution du litige.
I will then explain why I consider that the judgment of the Court in Kyrian, combined with imperatives resulting from the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter, are central to resolving the dispute.

Après avoir enjoint au Portugal de se conformer avant le 7 juin 2011 aux obligations découlant de l’arrêt de 2010, la Commission, considérant que l’arrêt n’avait toujours pas été exécuté, a décidé d’introduire en 2013 un nouveau recours en manquement.
After ordering Portugal to fulfil, by 7 June 2011, its obligations under the judgment of 2010, the Commission, taking the view that the judgment had not yet been complied with, decided in 2013 to bring fresh infringement proceedings.

Au cours de l'année 2006, la Commission a considéré que l'arrêt avait été exécuté en ce qui concerne GURSA, MIGSA et Cunosa.
In the course of 2006, the Commission found that the judgment had been complied with as regards GURSA, MIGSA and Cunosa, but not as regards Indosa.

Les autorités nationales devraient prendre cet avis en considération lorsqu’elles arrêtent leur décision concernant l’approbation, et devraient fournir une justification lorsqu’elles s’écartent de l’avis de la Commission.
The national authorities should take this opinion into consideration when taking a decision on the approval and should justify any departure from the Commission’s opinion.

Les autorités nationales devraient prendre cet avis en considération lorsqu’elles arrêtent leur décision concernant la délivrance d’un permis, et devraient fournir une justification lorsqu’elles s’écartent de l’avis de la Commission.
The national authorities should take this opinion into consideration when taking a decision on the permit and should justify any departure from the Commission’s opinion.

La Commission considère que l’arrêt Test-Achats n’a aucune incidence juridique sur cette disposition, qui s'applique dans le contexte différent et clairement distinct des pensions de retraite et qui est également rédigée de manière très différente de l’article 5, paragraphe 2, de la directive.
The Commission considers that the Test-Achats ruling has no legal implications for this provision, which applies in the different and clearly separable context of occupational pensions and which is also drafted in a very different way from Article 5(2) of the Directive.

La Cour considère que l'arrêt du Verwaltungsgerichtshof du 24 juin 1998 repose sur une lecture erronée de l'arrêt Schöning-Kougebetopoulou et constitue une violation du droit communautaire.
The Court considers that the judgment of the Verwaltungsgerichtshof of 24 June 1998 is based on an incorrect reading of the Schöning-Kougebetopoulou judgment and constitutes an infringement of Community law.

En vertu du traité, les États membres doivent prendre toutes mesures propres à assurer l'exécution de leurs obligations et il incombe à la Commission de demander le respect des arrêts.En outre, la Commission considère que l'arrêt a des conséquences non seulement pour les accords spécifiques concernés mais pour tous les accords bilatéraux existants dans le domaine des services aériens et pour la négociation de nouveaux accords.
According to the Treaty, Member States must take all appropriate measures to ensure fulfillment of their obligations and the Commission has the duty to request compliance with the Judgements. Moreover, the Commission believes that the judgements have implications not only for the specific agreements concerned, but for all existing bilateral air services agreements and for the negotiation of new agreements.

"La délégation espagnole déclare qu'elle n'est pas d'accord sur la possibilité de transférer une partie du quota d'anchois de la zone mentionnée vers la zone VIII du CIEM. L'Espagne maintient les recours qu'elle a introduits auprès de la Cour de justice des Communautés européenne contre les règlements qui prévoient cette possibilité d'échange entre 1996 et 2000, et elle introduira un nouveau recours, la délégation espagnole considérant que l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-179/95 n'a pas résolu le problème de la stabilité relative".
"The Spanish delegation states that it does not agree with the possible transfer of part of the anchovy quota for this zone to ICES Zone VIII. Spain upholds the appeals submitted to the Court of Justice of the European Communities against the Regulations which established the possibility of such an exchange between 1996 and 2000 and will be submitting a further appeal since, in the opinion of the Spanish delegation, the judgment of the Court of Justice in Case C-179/95 failed to settle the question of relative stability".